>> ACCUEIL | J.O. N° 6991 du mardi 07 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2017-83 du 18 janvier 2017

Décret n° 2017-83 du 18 janvier 2017 déclarant d’utilité publique le projet « Energie OMVG »

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de son programme de développement, l’organisation pour la mise en valeur du Fleuve Gambie envisage de réaliser un projet énergie qui comprend la construction d’un aménagement hydroélectriques, à Sambagalou au Sénégal sur le fleuve Gambie, et d’un réseau interconnecté de transport d’énergie électrique reliant les aménagements hydroélectriques aux réseaux électriques des pays membres.

Pour la réalisation de cet important projet qui regroupe la Gambie, le Sénégal, la Guinée et la Guinée Bissau, il convient de le déclarer d’utilité publique.

La commission de contrôle des opérations domaniales consultée à son domicile les 17, 27, 30 et 31 octobre 2016, a émis un avis favorable.

Le projet de décret ci-joint, élaboré en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique a été préparé pour déclarer d’utilité publique le projet « énergie-OMVG » ci-dessus mentionné.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
VU le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36, et suivants ;
VU le décret n° 81-557 du 24 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU la demande de l’intéressé ;
VU l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales consultée à domicile les 17, 20, 30, et 31 octobre 2016 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique le projet « OMVG-énergie ».

Art. 2. - L’expropriation doit être faite dans un délai de trois (03) ans conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 18 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE