>> ACCUEIL | J.O. N° 6991 du mardi 07 février 2017


ERRATUM  

Erratum à l’article 65 alinéa 2 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 publiée au Journal officiel n° 6986 spécial du mercredi 18 janvier 2017, page 75 :

Erratum à l’article 65 alinéa 2 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 publiée au Journal officiel n° 6986 spécial du mercredi 18 janvier 2017, page 75 :

Article 65 alinéa 2, au lieu de « Toutefois, est fixé à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président, de procureur général et de président de chambre à la Cour suprême. »,

Lire : « Toutefois, est fixé à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président, de procureur général, de président de chambre et de premier avocat général à la Cour suprême ».