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MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

Arrêté ministériel n° 16.591 en date du 14 novembre 2016

Arrêté ministériel n° 16.591 en date du 14 novembre 2016 portant création du Comité technique de Suivi du Secteur de la ferraille

Article premier. - Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2016- 624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d’exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux), il est créé un Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille.

Art. 2. - Le Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille est chargé de :

- fournir un avis technique au Ministre en charge du Commerce avant la délivrance de la licence d’exportation des produits ferreux et non ferreux autres que les déchets et débris de fer et d’acier ;

- déterminer les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles d’exportation dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 ;

- veiller à la bonne application du protocole d’accord sur l’achat de la ferraille ;

- de suivre l’évolution de l’offre de ferraille afin d’apprécier d’éventuels surplus.

Le Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille peut également faire des propositions aux autorités compétentes ou donner son avis sur la régulation du secteur de la ferraille ou sur toute autre question relative audit secteur.

Art. 3. - Le Comité technique de Suivi du secteur de la Ferraille est présidé par le Ministre en charge du Commerce ou son représentant.

La Direction du Commerce intérieur en assure le secrétariat.

La composition du Comité est la suivante :

- le Directeur du Commerce intérieur ou son représentant ;

- le Directeur du Commerce extérieur ou son représentant ;

- le Directeur du Redéploiement industriel ou son représentant ;

- le Directeur général des Douanes ou son représentant ;

- le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ou son représentant ;

- un représentant du Syndicat national des Ferrailleurs et Brocanteurs du Sénégal (SNFBRS) ;

- un représentant du Regroupement des Opérateurs de la Ferraille au Sénégal (ROFS) ;

- un représentant de l’Association artisanale des Brocanteurs (AAB) ;

- un représentant du Comité de Réflexion sur la Ferraille (CRF) ;

- un représentant de chaque unité industrielle de transformation de la ferraille.

En cas de besoin, le Comité peut être élargi à des personnes ressources reconnues compétentes dans des domaines spécifiques.

Art. 4. - Le Comité technique de Suivi du secteur de la Ferraille se réunit chaque fois que de besoin sur convocation du Ministre en charge du Commerce.

Art. 5. - Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.