>> ACCUEIL | J.O. N° 6990 du samedi 04 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 16.781 en date du 16 novembre

Arrêté ministériel n° 16.781 en date du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et délégations de service public

Article premier. - En application de l’article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, le taux de la redevance de régulation de régulation des marchés publics et des délégations de service public est fixé comme suit :

-  0,3 des marchés dont les montants hors taxes sont inférieurs à 1 milliard de F CFA et des demandes de renseignement et de prix à compétition ouverte ;
-  0,2 des marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 1 milliard et 3 milliards de F CFA ;
-  0,1 des marchés dont les montants hors taxes sont supérieurs à 3 milliards de F CFA ;
-  0,1 du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par les titulaires de convention de délégation de service public.
Le montant de la redevance annuelle, pour un titulaire de marchés publics ou de délégations de service public, est plafonné à trois cent millions (300.000.000) de Francs CFA.

Article 2. -

Les dispositions de l’article premier du présent arrêté sont applicables aux marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuil de passation fixés à l’article 53 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, aux demandes de renseignement et de prix à compétition ouverte, ainsi qu’à toutes les conventions de délégation de service public en cours d’exécution.
Les marchés visés, les demandes de renseignement et de prix à compétition ouverte et les conventions de délégation de service public, en cours de passation, mais n’ayant pas encore fait l’objet de souscription de la part des titulaires à la date de publication du présent arrêté, sont également soumis au paiement de la redevance de régulation, suivant les taux fixés à l’article premier du présent arrêté.

Article 3. -

Le présent arrêté s’appliquera chaque année à compter de sa date de publication. Il produira ses effets jusqu’à l’adoption d’un nouvel arrêté ayant le même objet.

Article 4. -

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Diffusion :

-  Diffusion générale

-  Archives nationales