>> ACCUEIL | J.O. N° 6990 du samedi 04 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1806 en date du 22 novembre 2016

Décret n° 2016-1806 en date du 22 novembre 2016 décalarant d’utilité publique le projet de développement inclusif et durable de l’Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS) ; prescrivant l’immatriculation, au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située, dans la Commune de NGNITH, d’une superficie de cent soixante quinze hectares cinquante ares (175ha 50a 00ca), et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique, le Projet de Développement Inclusif et durable de l’Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), d’une parcelle de terrain située, dans la commune de NGNITH, d’une superficie de 175ha 50a 00ca.

Art. 2. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 22 novembre 2016.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE