>> ACCUEIL | J.O. N° 6990 du samedi 04 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1801 en date du 22 novembre 2016

Décret n° 2016-1801 en date du 22 novembre 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Taïba NDIAYE, dans la Région de Thiès, d’une superficie de quarante deux hectares cinquante ares quarante deux centiares (42ha 50a 42ca), et prononçant sa désaffectation

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située à Taïba NDIAYE, dans la Région de Thiès, d’une superficie de quarante deux hectares cinquante ares quarante deux centiares (42ha 50a 42ca), en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 22 novembre 2016.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE