>> ACCUEIL | J.O. N° 6990 du samedi 04 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1630 du 20 octobre 2016

Décret n° 2016-1630 du 20 octobre 2016 approuvant l’avenant en date du 04 août 2016 à la convention de garantie du 11 mai 2015 accrodant une garantie à la Société ContourGlobal Cap des Biches dans le cadre du contrat d’Achat d’Energie la liant à la Senelec

Rapport de Présentation

Dans l’exécution de sa mission, Senelec a signé, le 19 mars 2015, avec la Société Contourglobal Cap des Biches un Contrat d’Achat d’Energie, pour qu’elle assure le développement, la construction, l’exploitation et le transfert d’une centrale électrique d’une puissance de 52,9 MW raccordée au réseau de Senelec.

Suite à la requête exprimée par les autorités sénégalaises auprès de la Société pour étendre la capacité installée de la Centrale, la SENELEC et la Société ont décidé de poursuivre le projet par la mise en place d’une extension de la Centrale afin que celle-ci soit en mesure de produire de l’énergie électrique pour une capacité contractuelle additionnelle de 33 MW, de sorte à ce que la Centrale atteigne une capacité installée totale de 85,9MW.

C’est ainsi que, la SENELEC et la Société ont modifié le Contrat d’Achat d’Energie de la Centrale par l’avenant n° 4 daté du 03 mai 2016 afin de tenir compte de l’Extension de la Centrale.

Compte tenu de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d’inciter la Société à procéder au développement de la Centrale et d’encourager les bailleurs de fonds internationaux à accorder à la Société le financement nécessaire pour la Centrale, l’Etat a conclu avec la Société une convention de garantie en date du 11 mai 2015, par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable, et il se propose désormais d’apporter son concours au développement de l’Extension en concluant avec la Société le présent avenant, par lequel il souscrit une augmentation de son engagement de caution solidaire au titre de la Garantie.

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de Finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre chargé des Finances.
En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d’approuver l’avenant, en date du 04 août 2016, de la convention de garantie du 11 mai 2015.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2011-25 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :

Article premier. - L’Etat du Sénégal approuve l’avenant annexé au présent décret, en date du 04 août 2016, à la convention de garantie du 11 mai 2015 accordant une garantie à la Société ContourGlobal Cap des Biches dans le cadre du contrat d’Achat d’Energie la liant à la Senelec.

Art. 2. - Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 2016-1227 du 19 août 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2015-1508 du 09 octobre 2015 accordant une garantie à la Société ContourGlobal Cap des Biches dans le cadre du contrat d’Achat d’Energie la liant à la Senelec.

Art. 3. - Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Energie procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 20 octobre 2016.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
DE GARANTIE
EN DATE DU 11 MAI 2015

DONNEE PAR
LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

AVEC L’ACCORD DE
LA SENELEC

EN FAVEUR DE
CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES
SENEGAL SARL

En date du 04 août 2016


Projet de centrale électrique
Cap des Biches


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AMENDMENT N° 1 TO THE GARANTEE
DATED 11 MAY 2015

BY THE REPUBLIC OF SENEGAL

WITH THE CONSENT OF
SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE
DU SENEGAL

IN FAVOUR OF
CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES
SENEGAL SARL

Dated 04 août 2016


Cap des Biches, Sénégal
Power Project

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SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 OBJET
ARTICLE 3 MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION DE GARANTIE
ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 5 ABSENCE DE NOVATION INCORPORATION
ARTICLE 6 CESSION ET SUCCESSEURS
ARTICLE 7 NULLITES
ARTICLE 8 VALIDITE LEGAL ET AUTORISATIONS
ARTICLE 9 ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE
ARTICLE 10 DIVERS

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GARANTIE EN DATE DU 11 MAI 2015

DONNEE PAR

La République du Sénégal (ci-après dénommée

« l’Etat » ou le « Sénégal »), représentée par le Gouvernement de la République du Sénégal, lui-même représenté aux fins des présentes par Monsieur Amadou BA, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

AVEC L’ACCORD DE

La Société nationale d’Electricité du Sénégal (ci-après dénommée la « SENELEC »), représentée aux fins des présentes par Monsieur Mouhamadou Makhtar CISSE, Directeur général de la SENELEC ;

EN FAVEUR DE

ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL (ci-après dénommée la « Société »), représentée aux fins des présentes par Monsieur Cheick-Oumar Sylla, en sa qualité de Gérant de la Société ;

L’Etat, la SENELEC et la Société sont ci-après désignés ensemble par le terme « Parties » et individuellement et indistinctement par le terme « Partie ».

PREAMBULE

A. Il est rappelé que la SENELEC a choisi la Société pour agir en tant que promoteur, selon le principe de construction-possession-exploitation-transfert d’un projet de centrale électrique initialement prévu de 52.9 mégawatt situé au Cap des Biches, Sénégal (la « Centrale »).

B. A la suite de la requête exprimée par les autorités sénégalaises auprès de la Société d’étendre la capacité installée de la Centrale, la SENELEC et la Société ont décidé de poursuivre le projet par la mise en place d’une extension de la Centrale afin que celle-ci soit en mesure de produire de l’énergie électrique pour une capacité
contractuelle additionnelle de 33 MW, de sorte à ce que la Centrale atteigne une capacité installée totale de 85,9 MW.

C. La SENELEC et la Société ont modifié le Contrat d’Achat d’Energie de la Centrale par l’avenant n° 4 daté du 3 mai 2016 afin de tenir compte de l’Extension (tel que ce terme est défini ci-dessous) de la Centrale.

D. Compte tenu de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, en vue d’inciter la Société à procéder au développement de la Centrale et d’inciter les bailleurs de fonds internationaux à accorder à la Société le financement nécessaire pour la Centrale, l’Etat a conclu avec la Société une convention de garantie en date du 11 mai 2015 (ci-après dénommée la « Convention de Garantie » ou la « Garantie »), par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable et il se propose désormais d’apporter son concours au développement de l’Extension (tel que ce terme est ci-dessous) en concluant avec la Société le présent avenant (ci-après dénommé l’« Avenant »), par lequel il souscrit une augmentation de son engagement de caution solidaire au titre de la Garantie.

E. La SENELEC a été associée au présent Avenant dans l’intention unique de lui faire confirmer son acceptation de son obligation de rembourser à l’Etat toutes sommes qui pourraient être payée à la Société par l’Etat au titre de la Convention de Garantie telle que modifiée par l’Avenant.

F. L’objet du présent Avenant étant de modifier la Garantie afin de tenir compte de l’Extension de la Centrale, les Parties conviennent que le présent Avenant modifie la Garantie mais n’opèrent en aucune manière une novation. Ainsi à l’exception des modifications expressément convenues aux termes de l’Avenant, l’ensemble des stipulations de la Garantie demeurent en vigueur et inchangé.

EN VERTU DE QUOI, en considération du préambule ci-dessus, les Parties, conviennent par les présentes de ce qui suit :

Article premier. - Définitions

Pour l’application du présent Avenant sauf définition différente expressément stipulée ou modifiée par le présent Avenant, les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur est donnée s’ils y sont définis dans la Convention de Garantie. De même, sauf stipulation contraire, les termes et expressions ci-après auront la signification qui est portée au regard de chacun d’eux « Date d’Entrée en vigueur » a la signification donnée à ce terme à l’article 4 de l’Avenant.

« Extension » désigne la centrale électrique au fuel comprenant deux (2) moteurs diesel ou au gaz naturel (après conversion, le cas échéant) d’une capacité totale 33 MW et les équipements, immeubles et améliorations y afférentes devant être mis en place, construits, détenus et exploités par la Société sur un site adjacent à la Centrale, qu’ils soient en état final d’achèvement ou en cours de construction.

Toutes références dans la Convention de Garantie aux termes « présente Convention de Garantie »,

« présente Garantie » ou « les présentes » signifie la Convention de Garantie telle que modifiée par l’Avenant.

Article 2. - Objet

L’objet du présent Avenant est de modifier la Garantie afin de tenir compte de l’Extention de la Centrale et, à ce titre, notamment, étendre l’engagement de caution solidaire de l’Etat au titre de la Garantie.

A cet effet, et conformément à l’Article 8 de la Convention de Garantie, l’Etat approuve par les présentes le Contrat tel que modifié par l’avenant en date du 3 mai 2016 afin de tenir compte de l’Extension, et confirme le droit et le pouvoir de la Société pour la conception, le développement, la construction, l’exploitation, la maintenance, la supervision, l’assurance et le contrôle de l’Extension conformément aux termes du Contrat modifié.

Article 3. - Modifications apportées à la convention de garantie

A compter de la Date d’Entrée en vigueur, la Convention de Garantie sera modifiée comme suit, étant précisé que les modifications apparaissent
soulignées à titre purement indicatif pour les besoins de clarification :

3.1. Préambule

Les Parties conviennent de supprimer les paragraphes B et C du préambule de la Convention de Garantie et de les remplacer comme suit :

« B. Afin de promouvoir le développement de la production d’énergie électrique au Sénégal, le décret n° 84-1128 du 4 octobre 1984 a prévu la possibilité pour les autorités d’autoriser une production privée indépendante d’énergie électrique. C’est dans le cadre de ce décret qu’un projet de mise en place d’une centrale électrique d’une puissance initialement prévue de près de cinquante-deux virgule neuf mégawatts (52,9 MW) et devant être portée à près de quatre vingt cinq virgule neuf mégawatts (85,9 MW) après la mise en place d’une extension de trente-trois megawatts (33 MW) qui sera ensemble dénommée la « Centrale » aux fins des présentes) a été initié par la SENELEC avec la participation d’un producteur indépendant.

C. Dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie signé entre la SENELEC et la Société en date du 13 décembre 1996 (tel que modifié par l’avenant n° 1 le 15 mai 1998, l’avenant n° 2 le 4 août 2014, l’avenant n° 3 le 19 mars 2015 et l’avenant
n° 4 le 3 mai 2016 et, le cas échéant modifié ultérieurement, ci-après dénommé le contrat ») (i) la Société assurera le développement, la construction, l’exploitation de la Centrale et en détiendra la propriété (ii) la Société vendra exclusivement à la SENELEC toute la puissance et l’énergie fournies par la Centrale, (iii) la Centrale (iii) la Société transférera la propriété de la Centrale à la SENELEC dans les conditions prévues au Contrat ».

3.2 Forme des demandes de paiement

Les parties conviennent de modifier le libellé de l’attestation devant être signée par un cadre dûment mandaté de la Société pour accompagner toute demande de paiement aux termes de la Convention de Garantie, tel que prévu au dernier paragraphe de l’article 12 de la Convention de Garantie, comme suit :

« Nous certifions, par la présente, que (1)
« ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL »,
(la « Société » adresse à la République du Sénégal
(« le Garant ») la présente demande de paiement de la somme de______________________ Francs CFA, conformément à l’Article 2 de la Convention de Garantie en date du 11 mai 2015, telle que modifiée par avenant en date du _____________________, conclue entre le Garant, la SENELEC et la Société (2) la somme mentionnée ci-dessus est due par et exigible de la SENELEC dans le cadre du contrat d’Achat d’Energie conclu le 13 décembre 1996 tel que modifié le 15 mai 1998, le 4 août 2014, le 19 mars 2015 et le 3 mai 2016 entre la Société à la SENELEC ; (3) une demande écrite a été effectuée pour en obtenir le règlement par la SENELEC ; (4) un délai d’au moins quinze (15) jours s’est écoulé depuis la date d’échéance du paiement et celle de la formulation de la demande auprès de la SENELEC par la Société ; (5) et, à ce jour, cette somme demeure impayée par la SENELEC ».

Article 4. - Entrée en vigueur

Les modifications faisant l’objet du présent Avenant prendront effet à compter de la date de signature du présent Avenant (la Date d’Entrée en vigueur).

Article 5. - Absence de novation-incorporation

L’Avenant modifie la Garantie, mais il est expressément convenu entre les Parties qu’il n’opère en aucune manière novation.

A l’exception des modifications expressément convenues aux termes de l’Avenant, l’ensemble des stipulations de la Garantie demeure en vigueur et inchangé.

Toute référence à la Garantie, à quelque titre que ce soit et à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, s’entend d’une référence à ladite Garantie telle que modifiée par l’Avenant, et la Garantie devra être interprêtée en considération des modifications et stipulations intervenues du fait de l’entrée en vigueur de l’Avenant.

Article 6. - Cessions et successeurs

Les stipulations de l’Article 7 de la Convention de Garantie s’appliquent mutatis mutandis au présent Avenant.

Article 7. - Nullités

Les stipulations de l’article 9 de la Convention de Garantie s’appliquent mutatis mutandis au présent Avenant.

Article 8. - Validité légale et autorisations

L’Etat déclare que :

(i) il détient plein pouvoir, autorité et capacité pour conclure, signer, délivrer, exécuter et observer les termes et dispositions du présent Avenant et de la Convention de Garantie modifiée en découlant, lesquels constituent des obligations légales et valables, liant l’Etat et qui lui sont opposables,
(ii) le présent Avenant et la Convention de Garantie modifiée en découlant constituent ensemble un engagement valide et obligatoire de l’Etat, pouvant être mis en oeuvre contre ce dernier conformément à ses termes et dispositions,
(iii) en application des lois et réglementations de la République du Sénégal, toutes les actions nécessaires ont été prises et toutes les autorisations requises en vue de faire approuver le présent Avenant et la Convention de Garantie modifiée en découlant par les autorités compétentes pour que ceux-ci soient dûment et légalement applicables.

Article 9 . - Arbitrage et loi applicable

Toute question, tout litige ou tout différend de quelque nature que ce soit découlant du présent Avenant ou en relation avec celui-ci seront tranchés conformément à l’Article 11 de la Convention de Garantie.

Loi applicable

Le présent Avenant est régi par le droit Sénégalais et interprété conformément au droit Sénégalais.

Article 10. - Divers

Les paragraphes « Divergence » et « Adresse de remise des notifications » de l’Article 13 de la Convention de Garantie s’appliquent mutatis mutandis au présent Avenant.

EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des Parties ont signé le présent Avenant.

TABLE OF CONTENTS

RECITALS
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 OBJET
ARTICLE 3 AMENDMENTS TO THE GUARANTEE
ARTICLE 4 ENTRY INTO FORCE
ARTICLE 5 NO NOVATION-INCORPORATION
ARTICLE 6 SUCCESSORS AND ASSIGNEMENT
ARTICLE 7 SEVERABILITY AND INDEMNITY
ARTICLE 8 LEGAL VALIDITY AND APPROVALS
ARTICLE 9 ARBITRATION AND GOVERNING LAW
ARTICLE 10 MISCELLANEOUS

AMENDEMENT N° 1 TO THE GUARANTEEDATED 11 MAY 2015

BY

The Republic of Senegal (hereinafter referred to as the « State » or « Senegal »), représented by the Government of the Republic of Senegal, in this mater represented by Mr. Amadou BA, Minister of Economy, Finance and Planning ;

WITH THE CONSENT OF

Société Nationale d’Electricité du Sénégal (hereinafter referred to as « SENELEC »), in this matter represented by mr. Mouhamadou Makhtar CISSE, the Direction General of SENELEC ;

IN FAVOR OF

Contour Global Cap des Biches Sénégal SARL (hereinafter referred to as « Company »), in this matter represented by Mr. Cheick Oumar Sylla, acting as the Manager of the Company ;

The State, SENELEC and the Company are hereinafter referred logether as the « Parties » and individually as a « Party ».

RECITALS

A. It is recalled that the Company has been selected by SENELEC to build, under a build-own-operate-transfer structure, a power plant with an initial installed capacity of 52.9 megawatt located at Cap des Biches, Sénégal (the « Plant »).

B. Following the request from the Senegalese authorities to the Company to extend the installed capacity of the Plant, SENELEC and the Company have décided to continue the project by implementing an extension of the Plant in order to increase the installed capacity of the Plant by an additional contractual capacity of 33 MW, as to reach a total installed capacity of 85.9.MW.

C. SENELEC and the Company have amended the Power Purchase Agreement for the Plant by way of the amendment n.4 dated 3 May 2016 to take
into account the Extension (as hereinafter defined) of the Plant.

D. Given the strategic importance of electric power for social and economic development of Senegal, and in order to encourage the Company to proceed with the development of the Plant, and encourage international lenders to provide the necessary financing for the Plant to the Company, the State has entered into a guarantee dated 11 May 2015 (hereinafter to referred to as the « Guarantee), pursuant to which the State has inconditionnally and irrevocably undertaken the joint and several obligations provided therein and the State now offers to support the development of the Extension (as this term is defined hereinafter) by entering into this amendment (hereinafter the « Amendement »), pursuant to which the State undertakes 10 increase its joint and several obligations under the Guarantee.

E. SENELEC is a party to this Amendment solety for the purpose of confirming its reimbursement obligations towards the State in the event that the State makes any payment to the Company under the Guarantee as amended by the Amendment.
F. Given that the purpose of this Amendement is to amend the Guarantee in order to take into account the Extension of the Plant, the Parties agree that this Amendment amends the Guarantee but it is expressly agreed between the Parties that it shall not be considered in any manner as constituting a novation. Save as amended by this Amendment, the provisions of the Guarantee shall continue in full force and unchanged.

NOW THEREFORE, in consideration of the recitals above, the Parties hereby agree as follows.

Article 1. - DEFINITIONS

For the purposes of this Amendment, unless a definition is expressly stipulated or modified by this Amendment, words and expressions with their first letter in capital shall have the same meaning ascribed to them in the Guarantee. Similarly, except when expressly stipulated, words and expressions thereafter shall have the meaning ascribed below.

« Effective Date » has the meaning ascribed to this term in article 4 of this Amendment.

« Extension » means the oil fired power plant composed of two (2) diesel or natural gas engines (as the case may be, after conversion) with a total installed capacity of 33 MW and the equipment, buildings and improvements thereto, to be implemented, constructed, owned and operated by the Company on a site adjacent to the Plant, whether these are in final stade of completion or under construction.

Any reference in the Guarantee to the terms « this Guarantee » or « hereby » shall be a reference to the Guarantee as amended by this Amendment.

Article 2. - PURPOSE

The purpose of this Amendment is to amend the Guarantee in order to take into account the Extension of the Plant by, in particular, extending the joint and several obligations of the State under the Guarantee.

To this end, and in accordance with Article 8 of the Guarantee, the State hereby approves the Contract as amended by the amendment dated 3 May 2016 to take info account the Extension, and confirms the right, power and authority of the Company to design, develop, construct, operate, manage, maintain, supervise, insure and control the Extension in accordance with the terms of the Contract as amended.

Article 3. - AMENDMENTS TO THE GUARANTEE

As from the Effective Date, the Guarantee will be amended as follows, it being specified that the amendments appear underlined as an indication and for the sake of clarification :

3.1 Recitals

The Parties agree to delete paragraphs B. and C. of the recitals of the Guarantee and to replace it as follows :

« B. In order to promote the production of electric energy in Senegal, the Gouvernmental Decree n° 84-1128 dated October 4, 1984 enables the governemental authorities to authorise independent private production of electricity. In accordance with such Decree, SENELEC initiated a project to establish a power plant of approximately fifty two point nine megawatt (52.9 MW) originally, and to be increased to approximately eighty five point nine megawatts (85.9 MW) after completion of a thirty three megawatts (85.9 MW) after completion of a thirty three megawatts (33 MW) extension (hereir, toghether referred to as the « Plant ») with the involvement of an independent developer.

C. SENELEC and the Company have entered into a Power Purchase Agreement dated December 13, 1996 (as amended by amendment n.1 on 15 May 1998, amendment n.2 on 4 August 2014, amendment n.3 on 19 March 2015 and amendment n.4 on 3 May 2016, and as subsequently amended, the « Contract ») under which (i) the Company will develop, construct, own and operate the Plant (ii) the Company will sell to SENELEC all of the energy and capacity provided by the Plant and (iii) the Company will transfer the Plant to SENELEC in accordance with the provisions of the Contract. »

3.2 Payment demand certificates

The Parties agree to amend the statement of the certificate to be signed by a duly authorized officer of the Company, and which shall accompany any demand for payment pursuant to the Guarantee, as provided for in the tast paragraph of article 12 of the Guarantee, as follows.

« We hereby certify that (1) « ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL », (the « Company ») is making this demand on the Republic of Senegal (the « Guarantor ») in the amount of CFA Francs_______________in accordance with Article 2 of the Guarantee dated 11 May 2015, as amended by an amendment dated ___________________, between the Guarantor, SENELEC and the Company ; (2) the amount specified above is due and payable by SENELEC under the Power Purchase Agreement dated as of December 13, 1996 and as amended on 15 May 1998, on 4 August 2014 on 19 March 2015 and on 3 May 2016 between the Company and SENELEC ; (3) demand in writing for payment from SENELEC bas been made ; (4) a period of not less than fifteen (15) days has elapsed from the date payment was due and demand was first made on SENELEC by the Company ; and (5) such amount, on the date thereof, remains unpaid by SENELEC ».

Article 4. - ENTRY INTO FORCE

The amendments provided in this Amendment shall enter into force at the date of execution of this Amendment (the Effective Date).

Article 5.

NO NOVATION - INCORPORATION

The Amendment amends the Guarantee but it is expressly agreed between the

Parties that it shall not be considered in any manner as constituting a novation.
Save as amended by this Amendment, the provisions of the Guarantee shall continue in full force and unchanged.

Any reference to the Guarantee shall, with effect from the Effective Date, be a reference to the Guarantee as amended by the Amendment, and the Guarantee shall be construed according to the amendments made as from the Effective Date.

Article 6. - SUCCESSORS AND ASSIGNMENT

Provisions of Article 7 of the Guarantee apply mutatis mutandis to this Amendment.

Article 7. - SEVERABILITY AND INDEMNITY

Provisions of Article 9 of the Guarantee apply mutatis mutandis to this Amendment.

Article 8. - LEGAL VALIDITY AND APPROVALS

The State represents that :

(i) it has full power, authority and legal right to enter into, execute and deliver, and to perform and observe the terms and provisions of this Amendment and the amended Guarantee resulting herefron, which constitute legal and valid obligations binding the State and which enforceable ;

(ii) this Amendment and the amended Guarantee resulting herefrom constitute together the legal, valid and binding obligation of the State, enforceable in accordance with the terms and provisions hereof, and

(iii) all necessary action has been taken, and all required approvals have been obtained, under the laws and regulations of the Republic of Senegal to duly en validly authorize the execution, delivery and performance of this Amendment and the amended Guarantee resulting herefrom, and this Amendment and the amended Guarantee resulting herefrom have been duly and validly executed and delivered.

Article 9. - ARBITRATION AND GOVERNING LAW

Any question, dispute or disagreement of any sort arising from this Amendment or in relation with this Amendment shall be ruled on in accordance with the provisions of

Article 11 of the Guarantee.

Applicable Law

This Amendement is governed by Senegalese law and shall be interpreted pursuant to Senegalese law.

Article 10. - MISCELLANEOUS

Paragraphs relating to « Discrepancy » and « Address for Notices » of Article 13 of the Guarantee apply mutatis mutandis to this Amendment.

IN WITNESS WHEREOF, the Parties have caused this Amendment to be executed by their duly authorized representatives.

LA REPUBLIQUE DU SENEGAL : /
THE REPUBLIC OF SENEGAL :
Représentée par / Acting by and through :
Nom/Name : Mr. Amadou BA
Titre/Title : Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE DU SENEGAL
Représentée par / Acting by and through :
Nom/Name : Mr. Mouhamadou Makhtar CISSE
Titre/Title : Directeur général/Director General.

ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL :
Représentée par / Acting by and through :
Nom/Name : Mr. Charles MENDY
Titre/Title : Signataire Autorisé/Authorized Signatory.

Fait à Dakar, le 04 août 2016.
En cinq exemplaires originaux .

Signed in Dakar, on............................
with five originals copies.