>> ACCUEIL | J.O. N° 6990 du samedi 04 février 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-1649 du 26 octobre 2016

Décret n° 2016-1649 du 26 octobre 2016 portant renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard à Dakar

RAPPORT DE PRESENTATION

La SA Casino du Cap-Vert dont le Directeur général est Monsieur Bernard Louis René BOT, domicilié à l’Immeuble Bib’s, Route de Ngor, à Dakar, a déposé une requête pour solliciter le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de son établissement de jeux de hasard.

Cette demande a été instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment :

-  la loi n° 66 - 58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75 - 59 du 02 juin 1975 ;

-  le décret n° 67 - 390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d’application de la loi n° 66 - 58 du 30 juin 1966.

La Commission spéciale des jeux, instituée par le décret n° 92 - 63 du 06 janvier 1992, à l’issue de sa réunion du 29 février 2016, a jugé le dossier conforme aux dispositions précitées et émis un avis favorable pour le renouvellement de l’autorisation d’exploitation, octroyée par le décret n° 2004-1252 du 17 septembre 2004, pour une durée de dix (10) ans, à compter de sa date de signature.

L’établissement emploie actuellement cent soixante-neuf (169) personnes.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75-59 du 02 juin 1975 ;
VU le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d’application de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 ;
VU le décret n° 67-1019 du 13 septembre 1967 fixant le taux de l’indemnité allouée aux agents de l’Etat chargés du contrôle des établissements de jeux de hasard, ainsi que les modalités de remboursement par ces établissements des frais de contrôle ;
VU le décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d’une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux de hasard ;
VU le décret n° 2004-1252 du 17 septembre 2004 portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard, à l’enseigne Casino du Cap-Vert ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par les décrets n° 2015-299 du 06 juin 2015 et n° 2016-753 du 08 juin 2016 ;
VU le décret n° 2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de l’établissement de jeux de hasard, à l’enseigne « Casino du Cap-Vert » en date du 21 août 2014 ;
VU l’avis favorable de la Commission spéciale des Jeux lors de sa séance du 29 février 2016 ;

Sur le rapport de présentation conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :

Article premier. - La « SA Casino du Cap-Vert » est autorisée à poursuivre l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard à Ngor, Route de l’aéroport, à Dakar.

Art. 2. - Le Comité de direction de l’établissement est composé ainsi qu’il suit :
* Directeur général et responsable des jeux : Monsieur Bernard Louis René BOT, né le 16 avril 1967 à Toulon (France), de nationalité française.

* Membres du Comité :

- Monsieur Antoine RAHAL, né le 12 novembre 1947 à Dakar (Sénégal), de nationalité sénégalaise ;
- Monsieur David ATTAL, né le 28 juillet 1969 à Dakar (Sénégal), de nationalité sénégalaise ;

- Monsieur Frédéric Pierre AUZON, né le 31 octobre 1973 à lourdes (France), de nationalité française ;
- Mademoiselle Coralie Marie Blanche RAHAl, née le 15 juillet 1979 à Annecy (France), de nationalité sénégalaise ;
- Monsieur Johan Jean-Baptiste MIROFLE, né le 29 mai 1985 à Marseille (France), de nationalité française.

Art. 3. - L’établissement comprendra les supports de jeux suivants :

* Appareils dits « machines à sous » cent (100)
* Black-jack une (01) table
* Poker six (06) tables
* Roulette anglaise deux (02) tables

Art. 4. - Les heures limites de fonctionnement des jeux sont fixées ainsi qu’il suit :

* Salle des machines à sous :
- ouverture douze (12) heures GMT
- fermeture cinq (05) heures GMT
* Salles de jeux traditionnels :
- ouverture quinze (15) heures GMT
- fermeture cinq (05) heures GMT

Art. 5. - La durée de l’autorisation est limitée à dix (10) années à compter du 17 septembre 2014.

Art. 6. - L’exploitation de l’établissement dénommé « SA Casino du Cap-Vert » devra être conduite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sous peine de révocation de la présente autorisation qui ne pourra être cédée ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.

Art. 7. - le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 octobre 2016.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE