>> ACCUEIL | J.O. N° 6989 du samedi 28 janvier 2017


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017

Décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines
élections législatives

Le President de la Republique,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,

Decrete :

Article premier. - En application de l’article L.355 de la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, la date des prochaines élections législatives est fixée au dimanche 30 juillet 2017.

Art. 2. - Le Ministre chargé des Elections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE