>> ACCUEIL | J.O. N° 6988 du samedi 21 janvier 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1465 en date du 27 septembre 2016

Décret n° 2016-1465 en date du 27 septembre 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Thiès Nones, dans la Région de Thiès, d’une superficie de 02ha 69a 34ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située à Thiès Nones, dans la Région de Thiès, d’une superficie de 02ha 69a 34ca en vue de son attribution par voie de bail.
Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.
Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar, le 27 septembre 2016.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE