>> ACCUEIL | J.O. N° 6986 du mercredi 18 janvier 2017


LOI  

Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017

Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

EXPOSE DES MOTIFS
Institué par l’article 60 de la Constitution du 26 août 1960, le Conseil supérieur de la Magistrature, initialement composé de membres de droit, a été élargi en 1992 à des magistrats élus par leurs pairs. Cet élargissement a contribué à assurer une certaine transparence dans la gestion de la carrière des magistrats.
Toutefois, l’accroissement des effectifs des magistrats découlant des importants recrutements enregistrés depuis 2000 n’ont pas été suivi de mesures d’accompagnement. Ainsi, il est apparu nécessaire d’adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature en abrogeant l’ordonnance n° 60-13 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée.
En conséquence, il est proposé le renforcement des garanties statutaires notamment :
-  l’augmentation du nombre de magistrats élus au sein du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- la durée et la limitation du mandat des membres élus ;
- la fixation au moins à deux réunions par année du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- l’aménagement d’un droit de recours contre les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire.
Ce présent projet de loi organique comporte trois chapitres :
- le chapitre premier est relatif à la composition du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- le chapitre Il concerne les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- le chapitre III traite des dispositions transitoires.
telle est l’économie du présent projets de loi organique.

L’Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 05
décembre 2016 ;
Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°1/C/2017 du 09 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Chapitre premier. - Composition
Article premier. - Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président.
Art. 2. - Sont membres de droit :
-  le premier président de la Cour suprême et le procureur général près ladite cour ;
-  les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près lesdites cours.
Art. 3. - Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend, en outre, quatre membres élus par les différents collèges de magistrats pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires quatre membres suppléants.
Chaque collège élit en son sein un membre sauf le collège des magistrats du deuxième grade qui a deux représentants.
Art. 4. - Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations, sont tenus au secret professionnel.
Art. 5. - Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que l’organisation de son secrétariat sont fixés par décret.
Chapitre II. - Attributions
Section première. - Nomination des magistrats
Art. 6. - Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil supérieur de la Magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile.
Art. 7. - Pour la nomination des magistrats, l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature est donné sur les propositions du ministre de la Justice, après un rapport établi par un membre dudit Conseil.
Art .8. - Lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats, le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.
Toutefois, sur autorisation du Président de la République, le ministre de la Justice peut présider le Conseil supérieur de la Magistrature.

Pour délibérer valablement, il doit comprendre, outre son président, au moins les deux tiers de ses membres.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Section II. - Discipline des magistrats
Art. 9. - Le Conseil supérieur de la Magistrature est le conseil de discipline des magistrats.
Art 10. - Le Conseil de discipline, statuant sur le cas d’un magistrat du siège, est présidé par le premier président de la Cour suprême.
Le Conseil de discipline, saisi, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Lorsqu’il statue sur le cas d’un magistrat du parquet, de l’administration centrale, en position de détachement ou de disponibilité, le Conseil de discipline est présidé par le procureur général près la Cour suprême.
Le conseil de discipline statue hors la présence du Président de la République et du ministre de la Justice.
Pour délibérer valablement dans ce cas, le conseil de discipline doit comprendre, outre son président, au moins deux tiers de ses membres.
Les sanctions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, la mise à la retraite d’office et la révocation ne peuvent être prononcées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et votants du conseil de discipline.
Art. 11. - Le ministre de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la Magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire.
Il peut, à la demande d’un premier président de cour d’Appel ou d’un procureur général près une cour d’Appel et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, interdire provisoirement au magistrat mis en cause, l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi organique portant statut des magistrats.
Art. 12. - Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Art. 13. - Au cours de l’enquête, le rapporteur entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles.
Art. 14. - Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Art. 15. - Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par des conseils qu’il choisit parmi les magistrats et les avocats.
En cas d’empêchement dûment justifié, il peut se faire représenter par ses conseils.
Si le magistrat, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut être statué en son absence.
Art. 16. - Le magistrat a le droit de se faire remettre directement ou par l’intermédiaire de son conseil, au moins huit (08) jours avant la tenue de la réunion du conseil de discipline, une copie du dossier comprenant toutes les pièces de l’enquête et le rapport établi par le rapporteur.
Art. 17. - Au jour fixé par la citation et après lecture du rapport, le magistrat traduit, est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Art. 18. - Le Conseil de discipline délibère à huis clos. Sa décision doit être motivée.
Le magistrat mis en cause peut exercer un recours devant la Cour suprême, hors la présence des magistrats de ladite cour ayant connu de l’affaire, conformément aux délais prescrits.
Section III. - Exercice du droit de grâce
Art. 19. - Le Président de la République peut exercer le droit de grâce en Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 20. - Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la Justice sur le rapport duquel, le Conseil supérieur de la Magistrature est saisi pour avis.
Chapitre III. - Dispositions finales
Art. 21. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont inscrits au budget du ministère de la Justice.
Art. 22. - La présente loi organique abroge l’ordonnance n° 60-16 du 03 septembre 1960 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 17 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE