>> ACCUEIL | J.O. N° 6986 du mercredi 18 janvier 2017


LOI  

Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017

Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats

EXPOSE DES MOTIFS
Dès son accession à l’indépendance, le Sénégal a, dans sa Constitution du 26 août 1960, consacré la justice comme une autorité judiciaire.
Trois années après, avec la Constitution du 07 mars 1963 la justice est passée d’une autorité judiciaire à un pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de l’article 80 : « Le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, est exercé par la Cour suprême et les cours et tribunaux. »
Ainsi, il était indiqué qu’un statut spécial soit conféré aux magistrats de l’ordre judiciaire. La loi organique n°92-27 portant statut des magistrats a été adoptée le 30 mai 1992. Elle a été modifiée par les lois organiques suivantes :
- n° 94-61 du 09 août 1994 ;
- n° 96-30 du 21 octobre 1996 ;
- n° 2000-23 du 09 février 2000.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 92-27 du
30 mai 1992 portant statut des magistrats modifiée, l’évolution de la cartographie de l’aménagement judiciaire et l’accroissement des effectifs notamment, ont rendu nécessaire l’abrogation de ladite loi.
L’objectif visé, à travers cette réforme,est de renforcer l’indépendance des magistrats, de revaloriser certains emplois de la hiérarchie judiciaire et de prendre en charge certains emplois omis dans la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, modifiée.
Les nouvelles dispositions tendent à simplifier la gestion et le déroulement de la carrière des magistrats et à renforcer les garanties statutaires, entre autres mesures, on peut citer :
- l’encadrement des affectations pour nécessité de service ;
- la formation professionnelle et la formation continue des magistrats ;
- la limitation dans le temps de la mesure d’interdiction d’exercer d’un magistrat ;
- la description de toutes les positions du magistrat ainsi que son évaluation traduite par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite.
En outre, l’importance de l’inspection générale de l’administration de la Justice dans le système judiciaire a rendu nécessaire l’érection en emplois hors hiérarchie, des fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint. Ces deux emplois sont désormais pris en charge par le présent projet de loi organique.
D’autres emplois judiciaires, correspondant aux fonctions ci-après, ont été créés :
-  inspecteur général adjoint de l’administration de la Justice ;
-  premier avocat général et premier substitut général près une cour d’appel ;
-  conseiller référendaire à la Cour suprême ;
-  premier vice-président, vice-président, procureur de la
République adjoint et premier substitut, dans les tribunaux de grande instance, du travail et d’instance.
Par ailleurs, il est prévu, dans le déroulement de la carrière des magistrats, la revalorisation de certains emplois et fonctions.

Le présent projet de loi organique comporte trois titres :
-  le titre premier est relatif aux dispositions générales ;
-  le titre II traite des magistrats de la Cour suprême ;
-  le titre III concerne les magistrats des cours et tribunaux et de l’administration centrale du Ministère de la Justice.
Telle est l’économie du présent projet de loi organique.

L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 05 décembre 2016 ;
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°2/C/2017 du 09 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS
GENERALES
Article premier. - Les dispositions du présent statut sont applicables aux magistrats du corps judiciaire.
Chapitre premier. - Nomination, inamovibilité, serment, installation
Art. 2. - Le corps judiciaire comprend les magistrats :
-  de la Cour suprême ;
-  de l’administration centrale du Ministère de la Justice ;
-  des cours et tribunaux.
Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège, du parquet ou de l’administration centrale du Ministère de la Justice.
Art 3. - Les magistrats de la Cour suprême, des cours d’appel et les chefs des juridictions hors classe ou de première classe sont nommés parmi les magistrats hors hiérarchie les plus anciens et, en cas de nécessité parmi les magistrats du premier grade en qualité d’intérimaire.
Art. 4. - Les magistrats du corps judiciaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 5. - Les magistrats sont dotés d’une carte d’identité professionnelle pour justifier de leur identité, de leur qualité et de leur fonction. La nature et les modalités d’attribution de la carte d’identité sont fixées par décret.

Art. 6. - Les magistrats du siège sont inamovibles.
En dehors des sanctions disciplinaires du premier degré, ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable, sous réserve des dispositions des articles 90 et suivants de la présente loi organique.
Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination, après avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la Magistrature spécifiant lesdites nécessités de service ainsi que la durée du déplacement.
Cette durée ne peut en aucun cas excéder trois ans.
Art. 7. - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice.
A l’audience, leur parole est libre.
Ils peuvent être affectés sans avancement par l’autorité de nomination d’une juridiction à une autre s’ils en font la demande ou d’office, dans l’intérêt du service, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 8. - A l’issue de leur formation, les auditeurs de justice reconnus aptes aux fonctions de juges suppléants sont nommés et affectés par décret dans le ressort d’une cour d’appel.
Ils sont ensuite répartis selon les besoins du service, par ordonnance du premier président de cette juridiction.
Art. 9.- Avant d’être installé dans ses premières fonctions, le magistrat prête serment en audience solennelle devant la cour d’appel à laquelle il est affecté, en ces termes :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent. »
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.
Toutefois, pour le magistrat directement nommé à la Cour suprême, le serment est prêté devant cette juridiction.
Art 10.- Le serment prêté de vive voix est constaté par un procès-verbal signé du premier président de la cour qui l’a reçu et du greffier audiencier.
Une expédition est classée dans le dossier administratif du magistrat. En cas de nécessité, le magistrat peut être installé après avoir, s’il y a lieu, prêté serment par écrit.

Art. 11. - Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité publique ou privée.
Elles sont incompatibles avec tout mandat électoral.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par le ministre de la Justice, pour dispenser des enseignements relevant de leur compétence.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’arbitrage. Il leur est interdit de traiter dans les médias des sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou technique.
Art. 12. - Les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’appel, sans dispense du Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement.
Art. 13. - Lorsque le conjoint d’un magistrat exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit en être faite au Ministre de la Justice.
Art. 14. - Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite.
Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de même que toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leur sont également interdites.
Ils sont inéligibles aux assemblées politiques.
Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève.
Il leur est également interdit d’entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer.
Art. 15. - Les magistrats ne peuvent en dehors de leurs fonctions être requis pour d’autres services publics que le service militaire.
Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant leur participation aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires sera soumise au contreseing du Ministre de la Justice.

Chapitre II. - Devoirs, discipline
et privilèges des magistrats
Art. 16. - Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêts. Ils ne peuvent se prononcer dans la connaissance personnelle qu’ils peuvent avoir de l’affaire. Ils ne peuvent défendre ni verbalement ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement.
Art. 17. - Les magistrats sont tenus de résider dans le lieu du siège de la juridiction de leur affectation. A ce titre, ils ont droit au logement de fonction de catégorie A, à défaut une indemnité compensatrice leur est allouée. Ils ne peuvent s’absenter qu’en vertu d’un congé, sauf autorisation individuelle et temporaire accordée par les chefs de juridiction ou par le Ministre de la Justice suivant les règles établies aux articles 54 et suivants du présent statut.
Art. 18. - Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.
Art. 19. - En dehors de toute action disciplinaire, les chefs de cours ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. Si au bout de trois ans, aucun nouvel avertissement n’est intervenu, ladite sanction est retirée du dossier du magistrat.
Art. 20. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
Sanctions du premier degré :
1- le blâme ;
2- la réprimande avec inscription au dossier ;
3- le déplacement d’office.
Sanctions du deuxième degré :
1- le retrait de certaines fonctions ;
2- l’interdiction temporaire de fonctions pour une durée de trois (03) mois à un (01) an ;
3- l’interdiction temporaire d’exercer les fonctions de juge unique pour une durée d’un (01) à cinq (05) ans ;
4- l’abaissement d’échelon ;
5- la rétrogradation ;
6- la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
7- la révocation avec droits à pension ;
8- la révocation sans droits à pension.

La réprimande avec inscription au dossier est constatée par arrêté du Ministre de la Justice et les autres sanctions par décret.
Art. 21.- Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article 20.
Toutefois, les sanctions du deuxième degré prévues aux points premier, quatrième et cinquième de l’article 20 pourront être assorties du déplacement d’office.
Art 22.- Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard des magistrats par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
La loi organique portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature détermine la composition et le fonctionnement du conseil de discipline.
Art. 23.- Le Ministre de la Justice saisi d’une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s’il y a urgence, sur proposition des chefs hiérarchiques, interdire au magistrat faisant l’objet d’une enquête, l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.
L’interdiction temporaire ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision prise dans l’intérêt du service ne peut être rendue publique, à moins que l’intéressé ne demande qu’il en soit autrement.
Si à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, le conseil de discipline n’a pas été saisi par le Ministre de la Justice, l’interdiction temporaire cesse de produire ses effets de plein droit.
En ce qui concerne les magistrats du siège, cette mesure ne peut intervenir qu’après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 24.- Le Ministre de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la Magistrature les faits motivant les poursuites disciplinaires.
Les poursuites disciplinaires se prescrivent dans un délai d’un (01) an à partir de la dénonciation des faits à l’autorité disciplinaire.
Art. 25.- Le magistrat, qui commet une infraction pénale, ne peut être poursuivi que sur autorisation du Ministre de la Justice.
Il ne peut être auditionné en enquête préliminaire que par le procureur général près la Cour suprême ou un magistrat désigné par ce dernier et ayant au moins le même grade que le mis en cause.

Les fonctions du ministère public et de l’instruction sont respectivement exercées par le procureur général près la cour suprême et par le premier président de la Cour suprême ou par leurs délégués choisis parmi les membres de ladite Cour.
En matière correctionnelle, c’est la chambre criminelle de la Cour suprême, saisie par citation directe ou sur renvoi, qui statue.
En matière criminelle, la chambre criminelle prononce la mise en accusation et renvoie devant les chambres réunies.
Les co-auteurs et les complices sont déférés aux mêmes formations de jugement.
Les décisions ainsi rendues par la chambre criminelle ou par les chambres réunies de la Cour suprême, tant en matière correctionnelle que criminelle, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Chapitre III. - Classification, prise
de rang, honneurs, préséances, costume
Art. 26. - Les magistrats, placés hors hiérarchie appartenant au même groupe indiciaire, prennent rang entre eux d’après l’ancienneté résultant de la date de leur décret de nomination.
Les magistrats du premier et du deuxième grade appartenant au même groupe prennent rang entre eux d’après l’ancienneté résultant de la date de leur décret de nomination.
Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade sont nommés dans la même juridiction par le même décret, le rang de chacun d’eux est déterminé par leur âge.
Art. 27. - Le rang des juridictions et des membres qui les composent s’établit dans l’ordre ci-après.
* Cour suprême
Siège
-  le premier président ;
-  les présidents de chambre ;
-  le secrétaire général ;
-  les conseillers ;
-  les conseillers délégués ;
-  les conseillers référendaires ;
-  les auditeurs ;
-  les magistrats honoraires.
Parquet général
-  le procureur général ;
-  le premier avocat général ;
-  les avocats généraux ;
-  les avocats généraux délégués.

* Cour d’Appel
Siège
-  le premier président ;
-  le premier vice-président ;
-  les présidents de chambre ;
-  le secrétaire général ;
-  les conseillers ;
-  les magistrats honoraires.
Parquet général
-  le procureur général ;
-  le premier avocat général ;
-  les avocats généraux ;
-  le premier substitut général ;
-  les substituts généraux.
* Tribunal de grande instance
Siège
-  le président ;
-  le premier vice-président ;
-  les vice-présidents ;
-  le doyen des juges d’instruction ;
-  les juges ;
-  les magistrats honoraires.
Parquet du tribunal de grande instance
-  le procureur de la République ;
-  le procureur de la République adjoint ;
-  le premier substitut du procureur de la République ;
-  les substituts du procureur de la République.
* Tribunal du travail
-  le président ;
-  le premier vice-président ;
-  les vice-présidents ;
-  les juges ;
-  les magistrats honoraires.
* Tribunal d’Instance
Siège
-  le président ;
-  le premier vice-président ;
-  les vice-présidents ;
-  les juges ;
-  les magistrats honoraires.
Parquet
-  le délégué du procureur de la République ;
-  les adjoints au délégué du procureur de la République.

Art. 28. - Lorsque les cours et tribunaux ne marchent pas par ordre de juridiction, le rang individuel des membres de l’Ordre judiciaire est réglé comme suit :
-  le premier président de la Cour suprême et le procureur général près ladite Cour ;
-  les présidents de chambre de la Cour suprême et le premier avocat général près ladite Cour ;
-  les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
-  le secrétaire général de la Cour suprême ;
-  les conseillers à la Cour suprême et les avocats généraux près ladite Cour ;
-  les conseillers délégués à la Cour suprême ;
-  les avocats généraux délégués près ladite Cour ;
-  les premiers vice-présidents de cours d’appel et les premiers avocats généraux près lesdites juridictions ;
-  les présidents de chambre de cours d’Appel et les avocats généraux près lesdites cours ;
-  les présidents de tribunaux de grande instance hors classe et les procureurs de la République près lesdits tribunaux ;
-  les secrétaires généraux de cours d’Appel ;
-  les conseillers à la cour d’appel et les substituts généraux près les cours d’Appel ;
-  les premiers vice-présidents de tribunaux de grande instance hors classe et les procureurs adjoints près lesdites juridictions ;
-  les vice-présidents de tribunaux de grande instance hors classe et les premiers substituts près lesdites juridictions ;
-  les conseillers référendaires ;
-  les juges de tribunaux de grande instance hors classe et les substituts du procureur de la République près lesdits tribunaux ;
-  les présidents de tribunaux de grande instance de 1ère classe et les procureurs de la République près lesdits tribunaux ;
-  les premiers vice-présidents de tribunaux de grande instance de 1ère classe et les procureurs adjoints près lesdits tribunaux ;
-  les vice-présidents de tribunaux de grande instance et les premiers substituts du procureur de la République près lesdits tribunaux ;
-  les présidents de tribunaux du travail ;
-  les présidents de tribunaux d’instance hors classe ;
-  les présidents de tribunaux d’instance de 1ère classe ;

-  les présidents de tribunaux d’instance de 2è classe ;
-  les auditeurs à la Cour suprême ;
-  les juges des tribunaux de grande instance et substituts du procureur de la République près lesdits tribunaux ;
-  les délégués du procureur de la République ;
-  les juges des tribunaux du travail ;
-  les juges des tribunaux d’instance ;
-  les adjoints aux délégués du procureur de la République ;
-  les juges suppléants.
Art 29. - Les honneurs civils sont reçus par les membres du pouvoir judiciaire dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Art. 30. - Lorsque les cours se rendent à une cérémonie publique, il peut leur être fourni, sur la demande de leurs chefs, une escorte d’honneur.
Art. 31. - Les magistrats portent obligatoirement aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret.
Ce costume est à la charge du budget général de l’Etat.
Chapitre IV. - Vacation et rentrée
judiciaire
Art. 32. - Le ministre de la Justice fixe tous les ans, par arrêté, le début des vacations des cours et tribunaux.
Pendant les vacations, les magistrats ne peuvent quitter le territoire de la République sans autorisation d’absence accordée par le ministre de la Justice.
Art. 33. - Au début de l’année, une cérémonie solennelle marque la rentrée judiciaire. Elle est organisée par la Cour suprême.
Chapitre V. - Recrutement et formation
professionnelle des magistrats
Art. 34. - Tout candidat à un emploi dans le corps judiciaire doit réunir les conditions suivantes :
1°- être de nationalité sénégalaise ;
2°- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
3°- remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de ses fonctions et être reconnu indemne ou définitivement guéri de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.
Art. 35. - Un décret fixe la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de candidature.

Art. 36.- La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée par une école de formation des magistrats.
Art. 37.- Les auditeurs de justice participent, sous la responsabilité des magistrats, à l’activité juridictionnelle. Toutefois, ils ne peuvent recevoir délégation de pouvoir ou de signature.
Ils peuvent néanmoins :
-  assister le juge d’instruction dans tous les actes d’information ;
-  assister les magistrats du ministère public ;
-  siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions civiles, commerciales et pénales ;
-  présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions.
Art. 38.- Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant les cours d’appel en ces termes : « Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal auditeur de justice. »
Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.
Art. 39.- Tout manquement d’un auditeur de justice au devoir de son état et notamment aux obligations qui résultent de son serment et du règlement intérieur de l’école de formation des magistrats peut donner lieu à des sanctions prévues par le décret portant organisation de ladite école.
Art 40. - Les auditeurs de justice, diplômés de l’école de formation des magistrats sont, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, nommés juges suppléants dans le ressort d’une cour d’appel.
Les administrateurs des greffes et les greffiers en chef titulaires d’une maîtrise, d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, ayant exercé leur profession depuis dix (10) années au moins, peuvent être recrutés, en qualité d’auditeur de justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 41. - Les candidats recrutés, au titre de l’article 40 alinéa 2 de la présente loi organique, reçoivent une formation, d’une durée de dix-huit (18) mois. Ils sont rémunérés pendant cette période.
A l’issue de leur formation et avant d’être installés dans leurs premières fonctions, ils prêtent le serment prévu à l’article 9 de la présente loi.
Art. 42.- Les magistrats peuvent bénéficier de la formation continue.

Chapitre VI. - Evaluation
Art. 43. - Tous les ans, avant le 15 août, les magistrats du premier et du second grade font l’objet d’une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite.
Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de cour ou de juridiction.
Art. 44.- Cette évaluation est contenue dans une fiche dont les caractéristiques sont fixées par décret. La note chiffrée et l’appréciation sont communiquées obligatoirement aux magistrats concernés par le chef de cour ou de juridiction.
Les magistrats disposent d’un droit de recours auprès du chef de la juridiction supérieure.
Art. 45. - Les fiches d’évaluation sont transmises par la voie hiérarchique au ministère de la Justice pour classement dans les dossiers administratifs des magistrats.
Les copies desdites fiches sont transmises pour information au premier président de la Cour suprême et au procureur général près ladite cour.
Art. 46. - Les dispositions des articles 44, 45 et 46 ne sont pas applicables aux magistrats placés hors hiérarchie, qui, toutefoisfont l’objet, chaque année, d’une appréciation de leurs supérieurs hiérarchiques.
Cette appréciation communiquée au magistrat, est transmise au ministre de la Justice.
Art. 47. - L’évaluation des magistrats en position de détachement est assurée par le chef du service dont ils relèvent dans l’administration ou l’organisme où ils sont détachés. Les fiches d’évaluation sont transmises au ministère de la Justice.
Chapitre VII. - Rémunération
Art. 48. - Les magistrats perçoivent, outre leurs rémunérations après service fait, les indemnités suivantes :
-  une indemnité de judicature ;
-  une indemnité de fonction ;
-  une indemnité représentative de logement, lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration.
Le taux et les bénéficiaires de ces indemnités sont fixés par décret.
Le classement indiciaire des magistrats soumis au présent statut est fixé par décret.
Art. 49. - Toute remise en ordre ou revalorisation des rémunérations dans la fonction publique ou de ses accessoires s’applique automatiquement aux magistrats.

Chapitre VIII. - Position
Art. 50. - Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :
1- en activité ;
2- en détachement ;
3- en disponibilité.
Art. 51. - L’activité est la position du magistrat qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants. Elle est constatée par une affectation. Le magistrat ne peut être affecté qu’à l’un des emplois prévus par la présente loi.
Art. 52. - Les congés sont des périodes interruptives de service assimilées à la position d’activité.
Les magistrats peuvent prétendre au :
-  congé annuel ;
-  congé maladie ;
-  congé de longue durée ;
-  congé de maternité ;
-  congé pour examen ;
-  congé sans rémunération pour affaires personnelles.
Les dispositions relatives aux fonctionnaires en matière de congé, sont applicables aux magistrats lorsqu’elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi.
Art. 53. - Les magistrats désignés pour suivre des stages de formation professionnelle bénéficieront, pendant toute la durée de leur stage, de la rémunération d’activité correspondant à leur grade.
Art. 54. - Les autorisations d’absence avec solde n’entrant pas en compte pour le calcul des congés sont accordées dans les conditions déterminées ci-après.
1° - dans la limite de quinze jours par le ministre de la Justice ;
2° - dans la limite de huit jours par les chefs de cours ;
3° - dans la limite de quatre jours par les présidents de tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près lesdits tribunaux.
Art. 55.- Des permissions exceptionnelles d’absence peuvent en outre être accordées en raison d’événements familiaux.
Ces permissions sont d’une durée de quatre jours au plus et peuvent être renouvelées sans toutefois excéder quinze jours par an.
Des permissions d’une durée maximale de quinze (15) jours par an, déductibles du congé peuvent, en outre, être accordées par le ministre de la Justice.

Art. 56. - Le détachement est la position du magistrat placé hors de son cadre mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il existe deux sortes de détachement :
-  le détachement de courte durée qui ne peut excéder un (01) an ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Ce détachement rend l’emploi provisoirement disponible ;
-  le détachement de longue durée accordé dans les conditions prévues à l’article 58 de la présente loi organique. Ce détachement entraîne la vacance de l’emploi.
Art. 57. - Aucun magistrat ne peut être mis en position de détachement s’il n’a accompli au moins cinq (05) années de fonctions judiciaires effectives depuis son entrée dans la magistrature.
Toutefois, le détachement de longue durée ne peut excéder quatre (04) années. Il est renouvelable.
Cependant, lorsque le détachement de longue durée est accordé pour occuper des fonctions de membre de Gouvernement, d’Ambassadeur ou pour remplir un mandat au sein d’une organisation ou d’une juridiction internationale, sa durée est égale à celle des fonctions ou du mandat dévolu au magistrat.
A l’expiration normale du détachement de longue durée, le magistrat est immédiatement réintégré, au besoin, en surnombre. Après la réintégration du magistrat, un nouveau détachement le concernant peut intervenir sans condition de durée de service dans son corps d’origine.
Art 58. - La disponibilité est la position du magistrat qui, placé hors de son cadre, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée, soit d’office à la suite d’un congé maladie, soit à la demande du magistrat.
Art. 59. - La disponibilité accordée pour une durée excédant six (06) mois entraîne la vacance de l’emploi.
Le magistrat mis en disponibilité doit, trois (03) mois avant l’expiration de la période en cours, solliciter sa réintégration.
La réintégration est de droit.
Art. 60. - La disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux (02) reprises pour une durée égale. Le magistrat mis en disponibilité à sa demande n’a droit à aucune rémunération.
Art. 61.- A l’expiration de la période de disponibilité, le magistrat qui n’a ni sollicité sa réintégration ni le
renouvellement de la période de disponibilité est considéré comme démissionnaire.

Art. 62. - La mise en position de détachement ou de disponibilité est prononcée par décret sur proposition du ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Chapitre IX. - Cessation de fonction
- honorariat
Art. 63. - La cessation définitive des fonctions entraîne radiation du corps et perte de la qualité de magistrat, et résulte :
1- de la démission régulièrement acceptée ;
2- de la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension ;
3- de la révocation ;
4- de la condamnation à une peine criminelle ;
5- de la perte de la nationalité ;
6- du décès du magistrat.
Art. 64.- La démission ne peut résulter que d’une demande expresse et écrite de l’intéressé. Elle ne vaut qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. L’acceptation de la demande la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison de faits qui n’auraient été révélés qu’après cette acceptation.
Art. 65.- La limite d’âge des magistrats, soumis au présent statut, est fixée à soixante-cinq (65) ans.
Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président, de procureur général et de président de chambre à la Cour suprême.
Il en est de même pour les magistrats exerçant les fonctions de premier président et de procureur général d’une cour d’appel.
Art. 66. - Le magistrat qui cesse définitivement ses fonctions peut, sur proposition du ministre de la Justice ou à sa demande, se voir conférer l’honorariat soit dans son grade, soit dans le grade supérieur.
Toutefois, l’honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par décision motivée de l’autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 67. - Si, au moment de son départ à la retraite, le magistrat fait l’objet d’une poursuite disciplinaire, il ne peut se prévaloir de l’honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l’honorariat peut lui être refusé.
Art. 68.- Les magistrats honoraires demeurent attachés, en cette qualité, à la juridiction à laquelle ils appartiennent.

Ils continuent de jouir des honneurs et privilèges
attachés à leur état et peuvent assister en costume d’audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction, ils prennent rang conformément aux dispositions de
l’article 28 de la présente loi organique.
Art. 69. - Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.
L’honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre II du présent titre.
TITRE II.- MAGISTRATS
DE LA COUR SUPREME
Art. 70.- Les conseillers à la Cour suprême et les avocats généraux près ladite Cour sont choisis parmi les magistrats ayant exercé en qualité de titulaire un emploi hors hiérarchie pendant quatre (04) ans au moins.
Peuvent également être nommés dans ces emplois, les professeurs titulaires des facultés de sciences juridiques et politiques comptant vingt-cinq années d’exercice effectif de la profession ou de carrière dans les services publics.
Une commission, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la Justice, instruit le dossier des postulants et établit un rapport motivé destiné au Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 71. - Peuvent être nommés à la Cour suprême pour une durée maximale de trois ans en qualité de conseiller délégué ou d’avocat général délégué, les
magistrats hors hiérarchie ne remplissant pas les conditions d’ancienneté de quatre (04) ans prévus.
Peuvent également être nommés en qualité de conseiller délégué ou d’avocat général délégué, les avocats comptant vingt-cinq années d’exercice effectif de leur profession.
La commission prévue à l’article 71 alinéa 3 de la présente loi organique instruit les dossiers de candidature.
Art. 72. - Le premier président de la Cour suprême et le procureur général près ladite Cour sont choisis parmi les présidents de chambre de la Cour suprême, le premier avocat général près la Cour suprême, les premiers présidents de cours d’appel, les procureurs généraux près les cours d’appel, l’Inspecteur général de l’Administration de la Justice et les directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice.
Le premier président de la Cour suprême peut être nommé procureur général près ladite Cour, sur sa
demande.
Le procureur général près la Cour suprême peut être nommé premier président.

Les présidents de chambre et le premier avocat
général sont choisis parmi les premiers présidents de cours d’appel, les procureurs généraux près lesdites cours, l’Inspecteur général de l’Administration de la
Justice, les directeurs de l’Administration centrale du
ministère de la Justice, le Secrétaire général de la Cour suprême, les conseillers à la Cour suprême et les
avocats généraux près ladite Cour.
Art. 73. - Les auditeurs à la Cour suprême sont
recrutés par voie de concours dont les modalités sont fixées par décret parmi les magistrats des cours et
tribunaux du deuxième groupe, deuxième grade, troisième échelon.
Ils sont nommés pour deux (02) ans. A l’issue de cette période, sauf renouvellement pour une nouvelle période de deux (02) ans au plus, ils sont obligatoirement nommés à des emplois judiciaires en dehors de la Cour suprême et à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à l’issue de l’auditorat.
Art. 74.- Il ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif aux fonctions des membres titulaires de la Cour suprême que dans les formes prévues pour leur nomination et sur l’avis conforme du bureau de la cour.
Avant l’expiration de la période pour laquelle les
conseillers délégués, les avocats généraux délégués et les auditeurs ont été nommés, il ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif à leur fonction que dans les
formes prévues pour leur nomination et sur l’avis
conforme du bureau de la cour.
La mesure prévue aux alinéas précédents ne peut être prise que sur demande de l’intéressé ou pour incapacité physique ou professionnelle.
Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le bureau et reçoit communication de son dossier.

TITRE III. - MAGISTRATS DES COURS
ET TRIBUNAUX ET DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Chapitre premier. - Hiérarchie
Art, 75. - Sont placés hors hiérarchie :
-  le premier président de la Cour suprême ;
-  le procureur général près la Cour suprême ;
-  les présidents de chambre à la Cour suprême ;
-  le premier avocat général près la Cour suprême ;
-  les premiers présidents de cour d’appel ;
-  les procureurs généraux près les cours d’appel ;

-  l’inspecteur général de l’administration de la Justice ;
-  les directeurs à l’administration centrale du ministère de la Justice ;
-  le secrétaire général de la Cour suprême ;
-  les conseillers à la Cour suprême ;
-  les avocats généraux près la Cour suprême ;
-  les directeurs adjoints à l’Administration centrale du ministère de la Justice ;
-  l’inspecteur général adjoint de l’Administration de la Justice ;
-  le premier vice-président d’une cour d’appel ;
-  le président de chambre d’une cour d’appel ;
-  le premier avocat général près une cour d’appel ;
-  les avocats généraux près une cour d’appel ;
-  le premier substitut général près une cour d’appel ;
-  le secrétaire général d’une cour d’appel ;
-  le président du tribunal de grande instance hors classe ;
-  le procureur de la République près du tribunal de grande instance hors classe ;
-  le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance hors classe ;
-  le président du tribunal du travail hors classe ;
-  le président d’un tribunal de grande instance de première classe ;
-  le procureur de la République près un tribunal de grande instance de première classe ;
-  le président d’un tribunal du travail de première classe.
Art. 76. - Outre les magistrats placés hors hiérarchie, la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. Les grades comportent chacun des échelons franchis périodiquement à l’ancienneté. Le nombre d’échelons dans chaque grade, leur périodicité ainsi que le traitement y afférent sont déterminés par décret.
Le passage du second au premier grade est subordonné à l’inscription au tableau d’avancement.
Art. 77. - Les magistrats de chaque grade sont répartis en deux groupes.

Les fonctions qu’ils peuvent exercer dans chaque groupe sont les suivantes :
PREMIER GRADE, PREMIER GROUPE :
-  conseillers à une cour d’appel ;
-  substituts généraux près d’une cour d’appel ;
-  conseillers référendaires à la Cour suprême ;
-  inspecteurs de l’administration de la Justice ;
-  président d’un tribunal d’instance hors classe ;
-  premier vice-président du tribunal de grande instance hors classe ;
-  premier vice-président du tribunal du travail hors classe ;
-  premier vice-président d’un tribunal d’instance hors classe ;
-  premier vice-président d’un tribunal de grande instance de première classe ;
-  premier vice-président d’un tribunal du travail de première classe ;
-  vice-président d’un tribunal de grande instance de première classe ;
-  procureur de la République adjoint près un tribunal de grande instance hors classe ;
-  premier substitut du procureur de la République près un tribunal de grande instance hors classe ;
-  premier substitut du procureur de la République près un tribunal de grande instance de 1ère classe ;
-  juge d’un tribunal de grande instance hors classe.
PREMIER GRADE, DEUXIEME GROUPE :
-  président d’un Tribunal de grande instance de deuxième classe ;
-  procureur de la République près un tribunal de grande instance de deuxième classe ;
-  président d’un tribunal du travail de deuxième classe ;
-  juge d’un tribunal de grande instance de première classe ;
-  juge d’un tribunal d’instance hors classe ;
-  délégué du procureur de la République près un tribunal d’instance hors classe.
DEUXIEME GRADE, PREMIER GROUPE :
-  président d’un tribunal de grande instance de deuxième classe ;
-  procureur de la République près un tribunal de grande instance de deuxième classe ;

-  président d’un tribunal du travail de deuxième classe ;
-  juge d’un tribunal de grande instance de première classe ;
-  substitut du procureur de la République près un tribunal de grande instance de première classe ;
-  président d’un tribunal d’instance de première classe ;
-  juge d’un tribunal d’instance de deuxième classe ;
-  délégué du procureur de la République près un tribunal d’instance de première classe ;
-  adjoint au délégué du procureur de la République près un tribunal d’instance hors classe.
DEUXIEME GRADE, DEUXIEME GROUPE :
-  président d’un tribunal d’instance de deuxième classe ;
-  président d’un tribunal du travail de deuxième classe ;
-  juge d’un tribunal de grande instance de deuxième classe ;
-  substitut du procureur de la République près un tribunal de grande instance de deuxième classe ;
-  juge d’un tribunal d’instance de première classe ;
-  juge d’un tribunal d’instance de deuxième classe ;
-  délégué du procureur de la République près un tribunal d’instance de deuxième classe ;
-  juge suppléant.
Art. 78. - A l’exception des fonctions de doyen des juges d’instruction, les fonctions de juge d’instruction, de juge pour enfants et de juge de l’application des peines sont confiées aux magistrats des juridictions par arrêté du ministre de la Justice.
Ne peuvent être nommés à ces postes que les magistrats ayant totalisé au moins quatre (4) années d’ancienneté.
Art. 79.- L’accès aux divers emplois de chaque grade est soumis, aux conditions d’ancienneté suivantes :
a- pour un emploi du deuxième groupe, du deuxième grade, deux (02) ans d’ancienneté dans un emploi de juge suppléant ;
b- pour un emploi du premier groupe du deuxième grade, dix (10) ans d’ancienneté dans un emploi du deuxième groupe de ce grade, l’ancienneté acquise dans un emploi de juge suppléant étant prise en considération ;
c- pour un emploi du premier groupe du premier grade, trois (03) ans d’ancienneté dans un emploi du deuxième groupe de ce grade.

Art. 80.- Aucune condition d’ancienneté n’est
requise pour nommer un magistrat à un emploi du groupe auquel il appartient.
Les présidents et les procureurs de la République d’un tribunal de grande instance de deuxième classe seront obligatoirement choisis parmi les magistrats les plus anciens du deuxième groupe du deuxième grade.
Chapitre II. - Avancement
Art. 81. - L’avancement des magistrats comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
L’avancement des magistrats au premier grade n’est dû :
-  qu’au choix après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
-  après deux (02) années de service effectif au cinquième échelon du deuxième grade.
Art. 82. - Les magistrats doivent réunir les conditions cumulatives suivantes pour être promus au grade supérieur :
1- avoir dix (10) ans d’ancienneté dans le deuxième grade ;
2- être inscrits au tableau d’avancement.
Le temps passé en disponibilité n’est pas pris en considération pour le calcul de l’ancienneté.
Art. 83. - Lors de l’envoi des fiches d’évaluation prévues à l’article 44 de la présente loi organique, les chefs de cour adressent au ministre de la Justice, des propositions en vue d’une inscription au tableau d’avancement.
Art. 84. - Pour l’établissement du tableau, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de tous les magistrats proposables, compte tenu principalement des notes obtenues par les intéressés et des appréciations motivées formulées par le supérieur hiérarchique ayant pouvoir d’évaluation.
Les magistrats qui renoncent par deux fois à l’avancement pour des raisons personnelles qu’ils font connaître, sont, après le deuxième refus, rayés du tableau d’avancement par arrêté du Ministre de la Justice.
Leur promotion au grade supérieur ne pourra avoir lieu que s’ils bénéficient d’une nouvelle inscription sur l’un des tableaux dressés au cours des années suivantes.
Art. 85. - Le Conseil supérieur de la Magistrature dresse le tableau en raison du nombre de postes vacants.
Le nombre des inscriptions ne peut dépasser le nombre des emplois vacants augmenté de moitié. Le tableau, une fois arrêté, est publié au Journal officiel avant le 1er avril de chaque année.
Il cesse d’être valable à la fin de l’année pour laquelle il a été dressé.

Art. 86. - Les magistrats inscrits au tableau d’avancement qui ont fait l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 20 de la présente loi organique sont rayés d’office, du tableau d’avancement, par arrêté du
ministre de la Justice.
Chapitre III. - Magistrats
hors hiérarchie
Art. 87. - Peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie, des cours d’appel, de l’administration centrale du ministère de la Justice, de l’inspection générale de l’administration de la Justice, des tribunaux de grande instance hors classe, de tribunaux du travail hors classe, des tribunaux de grande instance de première classe et des tribunaux d’instance hors classe, les magistrats comptant trois (03) années d’ancienneté dans un emploi du premier groupe du premier grade.
Art. 88. - Les premiers présidents de cours d’appel, les procureurs généraux près lesdites cours, l’inspecteur général de l’administration de la Justice et les directeurs à l’administration centrale du ministère de la Justice ne peuvent être choisis que parmi les magistrats classés hors hiérarchie du groupe A 3 au moins.
Art. 89. - Les fonctions de président et de procureur de la République d’un tribunal de grande instance hors classe, de première classe et d’un tribunal du travail hors classe sont exercées respectivement par un magistrat ayant le grade de président de chambre à la cour d’appel et d’avocat général près une Cour d’appel.
Chapitre IV. - Suppléance
et intérim
Art. 90. - La suppléance des chefs de cours et tribunaux s’établit ainsi qu’il suit :
-  le premier président de la cour d’appel est
remplacé de plein droit par le vice-premier président ou à défaut par le président de chambre le plus ancien ;
-  le procureur général près une cour d’appel est remplacé de plein droit par le premier avocat général, à défaut par l’avocat général ou le substitut général le plus ancien ;
-  le président de chambre est remplacé par le conseiller le plus ancien ;
-  le président du tribunal est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le vice-président le plus ancien ;
-  le procureur de la République est suppléé de plein droit par le procureur adjoint ou à défaut par le premier substitut.
Art. 91.- Les suppléances des autres emplois non prévues aux articles précédents sont assurées, selon les cas, par des magistrats du siège ou du parquet de la même juridiction. Elles sont constatées par arrêté du Ministre de la Justice, après avis des chefs de cours.

Si le nombre des magistrats disponibles dans la juridiction ne permet pas de combler toutes les vacances d’emploi, le service peut être assuré par un intérimaire choisi parmi les magistrats des cours et tribunaux selon qu’il est du siège ou du parquet par le premier président ou le procureur général de la cour d’appel du ressort de ladite juridiction.
L’intérim ne saurait dépasser une période de six (06) mois.
Art. 92.- La présente loi organique abroge les dispositions de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 92 portant statut des magistrats, modifiée.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 17 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE