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CONSEIL CONSTITUTIONNEL   

DECISION N° 4/C/2017

DECISION N° 4/C/2017
DEMANDEUR :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 13 JANVIER 2017
MATIERE CONSTITUTIONNELLE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi portant Code électoral adoptée sous le numéro 1/2017 par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 janvier 2017 ;
Vu la lettre confidentielle n° 0002 du 04 janvier 2017 du Président de la République ;
VU l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 02 janvier 2017 de l’Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la saisine du Conseil
constitutionnel
1. Considérant que, par lettre confidentielle numéro 0002 du 04 janvier 2017, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 05 janvier 2017 sous le numéro 1/C/17, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 02 janvier 2017 sous le n° 1/2017, portant Code électoral, en ses dispositions organiques ;
2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78 alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel ;
SUR LA PROCEDURE D’ADOPTION
3. Considérant que la loi portant Code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale le 02 janvier 2017 sous le n° 01/2017, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, contient à la fois des dispositions ayant un caractère organique et des dispositions n’ayant pas ce caractère ; qu’en vertu de l’article 78 alinéa 2 de la Constitution, le champ du contrôle obligatoire devant être exercé par le Conseil constitutionnel ne concerne que les dispositions à caractère organique ;
4. Considérant que suivant l’article 78 alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, « … obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 susvisée, le Conseil constitutionnel se prononce sur leur constitutionnalité ;
5. Considérant qu’en raison de la coexistence de dispositions ayant un caractère organique avec celles qui ont un autre caractère, l’ensemble de la loi doit être adopté conformément aux prescriptions de l’article 78 alinéa 1 de la Constitution pour que l’adoption des dispositions à caractère organique soit régulière ;
6. Considérant qu’il résulte de cette disposition que « Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;
7. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance plénière du 02 janvier 2017 de l’Assemblée nationale indique que la loi n° 1/2017 portant Code électoral, dont le Conseil est saisi, a été adoptée ainsi qu’il suit : 87 voix pour ; 08 voix contre ; 02 abstentions ;

8. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant 76, l’adoption des dispositions à caractère organique a été conforme à l’article 78 alinéa premier de la Constitution ;
SUR LE CONTENU DE LA LOI
ORGANIQUE
9. Considérant que le Code électoral soumis au contrôle du Conseil constitutionnel est un ensemble de trois cent cinquante-six articles répartis en dix titres ; que le titre I contient les dispositions communes à l’élection du Président de la République, et aux élections des députés, des conseillers départementaux et municipaux ; que le titre II concerne les dispositions relatives à l’élection du Président de la République et le titre III celles relatives aux élections des députés à l’Assemblée nationale ; que le titre IV est consacré à l’élection des hauts conseillers, le titre V, aux dispositions relatives aux élections des conseillers départementaux et le titre VI à celles relatives aux élections des conseillers municipaux ; que le titre VII renferme les dispositions spéciales relatives au vote des
Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal, à l’élection du Président de la République et aux élections des députés ; que le titre VIII est relatif au référendum, le titre IX étant consacré aux dispositions particulières et le titre X, aux dispositions transitoires ;
10. Considérant que seuls les titres I à IV comportent des dispositions présentées comme ayant le caractère organique ;
S’agissant du titre I
Sur l’article LO.25
11. Considérant que l’article LO.25 figure au chapitre préliminaire et forme la section 3 consacrée aux cours d’appels ;
12. Considérant qu’aux termes de l’article 32 de la Constitution : « Les cours et tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et à l’égalité des candidats pour l’attribution des moyens de propagande dans les conditions déterminées par une loi organique. » ;
13. Considérant que le législateur organique tire de l’article 32 de la Constitution le pouvoir de déterminer les compétences des cours d’appel en matière électorale ;
14. Considérant qu’il résulte des dispositions de
l’article LO.25 que les compétences dévolues à la cour d’appel dans le cadre du Code électoral sont exercées par la cour d’appel de Dakar, chaque cour d’appel étant toutefois compétente pour les élection départementales et municipales des circonscriptions de son ressort ; que l’article LO.25 précise que dans le cas où une Cour d’appel n’est pas installée, la cour d’appel de Dakar devient compétente ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
S’agissant du titre II
15. Considérant que les articles LO.115 à LO.123 sont consacrés au dépôt de candidature et forment le chapitre premier portant dispositions relatives à l’élection du Président de la République ;
16. Considérant que l’article LO.115 traite des mentions et des modalités de la déclaration de candidature à la Présidence de la République ;
17. Considérant que l’article LO.116 énumère les pièces devant accompagner la déclaration de candidature ;
18. Considérant que l’article LO.117 dispose que les candidats sont astreints au versement à la Caisse des Dépôts et Consignations d’un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Elections, après avis des partis politiques légalement constitués ; que cette caution est remboursée, dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats, si le candidat obtient au moins 5% des suffrages exprimés ;
19. Considérant que selon l’article LO.118, la déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel, dans les délais fixés par l’article 29 de la Constitution, par le mandataire du parti politique ou de la coalition qui a donné son investiture, ou celui du candidat indépendant ; qu’il précise que les coalitions de partis doivent choisir un nom différent de celui des partis légalement constitués, une coalition pouvant prendre le titre d’un des partis qui la composent ; qu’il indique que le nom et éventuellement le titre de la coalition ainsi que la liste des partis qui la composent doivent être notifiés au Greffier en chef du Conseil constitutionnel par le mandataire au plus tard la veille du dépôt de la déclaration de candidature ;
20. Considérant que l’article LO.119 interdit au candidat d’utiliser une couleur, un sigle ou un symbole déjà choisi par un autre candidat et, en cas de contestation, donne compétence au Conseil constitutionnel pour attribuer par priorité à chaque candidat, sa couleur, son sigle ou son symbole traditionnels par ordre d’ancienneté du parti qui l’a investi, pour les coalitions de partis politiques légalement constitués et les candidats indépendants, suivant la date du dépôt ; que cet article interdit le choix d’emblèmes comportant les trois couleurs : vert, or et rouge ;
21. Considérant que selon l’article LO.120, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile, pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats et, ainsi qu’il est prescrit à l’article LO.121, arrête et publie, conformément à l’article 30 de la Constitution, la liste des candidats, vingt-neuf jours avant le premier tour du scrutin, par affichage au greffe du Conseil constitutionnel ; qu’il fait procéder en outre à toute publication qu’il estime opportune ;

22. Considérant que l’article LO.122 prévoit que le droit de réclamation est ouvert à tout candidat, les réclamations devant parvenir, avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe, au Conseil constitutionnel qui statue sans délai ;
23. Considérant qu’en vertu de l’article LO.123, lorsqu’il est nécessaire de procéder à un deuxième tour du scrutin, les retraits éventuels de candidature sont portés par les candidats, vingt-quatre heures au plus tard après la proclamation définitive des résultats du scrutin, à la connaissance du Conseil constitutionnel qui arrêté et publie, dans les conditions prévues à l’article LO.121, la liste des candidats admis à se présenter au second tour ;
24. Considérant que ces articles n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
25. Considérant, cependant, que la Constitution, s’agissant du dépôt de candidature à la Présidence de la République, n’a pas renvoyé à une loi organique ; que, par conséquent, les articles LO.115 à LO.123 n’ont pas un caractère organique ;
Sur les articles LO.124 à LO.131
26. Considérant que les articles LO.124 à LO.131 qui forment le chapitre II traitent de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République ;
27. Considérant qu’en donnant compétence aux cours et tribunaux pour veiller à la régularité de la campagne électorale, et à l’égalité des candidats dans les conditions prévues par une loi organique, l’article 32 de la Constitution renvoie à la loi organique pour déterminer non seulement le conditions de l’intervention des cours et tribunaux, mais aussi les règles relatives au déroulement de la campagne électorale et au traitement des candidats que ces juridictions doivent faire respecter ; que les dispositions précitées, qui ont pour objet de fixer ces règles, sont intervenues dans le domaine de la loi organique tel qu’il est fixé par la Constitution ;
28. Considérant que l’article LO.124 détermine le moment de l’ouverture et la durée de la campagne électorale, aussi bien pour le premier tour du scrutin que pour le second ;
29. Considérant que les articles LO.125 à LO.128 posent, d’une part, les règles d’équité et d’équilibre entre les candidats durant la campagne électorale en prévoyant les mécanismes de contrôle de leur bonne application par la cour d’appel de Dakar, la Commission électorale nationale autonome (CENA) et l’organe de régulation des médias, d’autre part, les règles concernant l’affichage, la tenue des réunions électorales et l’impression des circulaires de propagande ;

30. Considérant l’article LO.129 est relatif à l’utilisation des moyens de propagande durant la tranche horaire quotidienne que le service public de l’audiovisuel réserve aux candidats ; qu’il traite aussi du pouvoir de contrôle de l’organe de régulation des médias et de la cour d’appel sur les émissions audiovisuelles dédiées à la campagne électorale ainsi que de la compétence de la Cour suprême en matière de recours pour excès de pouvoir pour statuer sur les actes d’opposition de l’organe de régulation des médias à la diffusion d’une émission ;
31. Considérant que l’article LO.130 prévoit la faculté, pour l’organe de régulation des médias, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, d’organiser des débats contradictoires radiodiffusés ou télévisés permettant à chaque candidat d’intervenir ;
32. Considérant que l’article LO.131 renforce l’égalité des candidats dans le commentaire par le service public de radiodiffusion et télévision de leurs déclarations, écrits, activités ou dans la présentation de leur personne ;
33. Considérant que les articles LO.124 à LO.131 ne contiennent pas de dispositions contraires à la Constitution ;
Sur les articles LO.132 à LO.137
34. Considérant que les articles LO.132 à LO.137, insérés dans le chapitre III, portent sur les opérations électorales ;
35. Considérant qu’en donnant compétence aux cours et tribunaux pour veiller à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique, l’article 35 alinéa 1 renvoie à la loi organique non seulement pour fixer les conditions de l’intervention de ces juridictions, mais aussi pour déterminer les conditions requises pour la régularité du scrutin ;
36. Considérant que les articles LO.132 et LO.133 qui déterminent les règles relatives à la convocation des électeurs, à l’intervention des délégués de la cour d’Appel dans les bureaux de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats sont intervenus dans le domaine de compétence du législateur organique ;
37. Considérant que l’article LO.132 fixe la date de convocation des électeurs pour le premier tour comme pour le second tour ou pour un nouveau tour en cas d’annulation des élections ;
38. Considérant que l’article LO.133 prévoit la désignation, par la cour d’Appel, de délégués chargés de veiller à la régularité des opérations électorales, et précise les modalités de leur désignation ;
39. Considérant que l’article LO.134 fixe les attributions et les prérogatives des délégués de la cour d’Appel et des mandataires des partis ainsi que le rôle et les pouvoirs de l’organe de régulation des élections ;

40. Considérant que les articles LO.135, LO.136 et LO.137 déterminent les modalités du dépouillement, de la proclamation et de l’affichage du résultat du scrutin dans la salle de vote ainsi que les règles relatives à la transmission des pièces au Conseil constitutionnel ;
41. Considérant que les articles susvisés, qui fixent les règles de déroulement du scrutin dans des conditions de nature à en garantir la transparence, sont conformes à la Constitution ;
Sur les articles LO.138 et LO.139
42. Considérant que les articles LO.138 et LO.139 forment le chapitre IV relatif au recensement des votes et à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle ;
43. Considérant qu’en donnant compétence aux cours et tribunaux pour veiller à la régularité du scrutin dans les conditions prévues par une loi organique, l’article 35 alinéa 1 de la Constitution renvoie à la loi organique pour déterminer non seulement les conditions de l’intervention des cours et tribunaux, mais aussi les règles relatives au déroulement du scrutin que ces juridictions doivent faire respecter ; que les dispositions précitées, qui ont pour objet de fixer de telles règles, sont intervenues dans le domaine de la loi organique tel qu’il est fixé par la Constitution ;
44. Considérant que les articles LO.138 et LO.139 de la loi organique sont relatifs à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales et nationales de recensement des votes de l’élection présidentielle ;
45. Considérant que ces dispositions, qui organisent le déroulement du scrutin dans des conditions de nature à en assurer la transparence, sont conformes à la Constitution ;
Sur les articles LO.140 à LO.143
46. Considérant que les articles LO.140 à LO.143 se trouvent dans le chapitre V consacré au contentieux de l’élection du Président de la République ;
47. Considérant que, selon l’article 92 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations références et en proclame les résultats ; que l’article 94 de la Constitution renvoie à une loi organique pour la détermination de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ;
48. Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 92 alinéa 3 et 94 de la Constitution susvisés que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel en matière de contentieux des élections du Président de la République fait l’objet d’une loi organique ; qu’en conséquence les articles LO.140 à LO.143 relèvent, en raison de leur objet, du domaine de la loi organique ;

49. Considérant que les articles LO.140 à LO.143 organisent le contentieux des opérations électorales et prévoient les règles de saisine du Conseil constitutionnel, la procédure suivie devant cette juridiction ainsi que le délai qui lui est imparti pour statuer ;
50. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
S’agissant du titre III
Sur les articles LO.144 et LO.152
51. Considérant que les articles LO.144 et LO.152 se trouvent dans le chapitre premier portant sur la composition, le mode d’élection et la période à laquelle doit être organisée l’élection des députés ;
52. Considérant que l’article 59 de la Constitution renvoie à une loi organique pour fixer le nombre des députés à l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
53. Considérant que les dispositions de l’article LO.144, qui fixent le nombre de députés à 165, relèvent du domaine de la loi organique ;
54. Considérant que les dispositions de l’article LO.144 précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;
55. Considérant que l’article LO.152 prévoit que
« Sauf cas de dissolution, les élections générales ont lieu entre les soixante (60) jours et les vingt (20) jours qui précèdent la fin du mandat. » ;
56. Considérant qu’aucune disposition de la Constitution ne renvoie à une loi organique pour fixer la période à laquelle doivent être organisées les élections législatives ;
57. Considérant que cette disposition, qui ne contrarie aucune règle de valeur constitutionnelle, doit cependant être considérée comme ayant un caractère ordinaire ;
Sur les articles LO.153 à Lo.158
58. Considérant que les articles LO.153 à LO.158 forment le chapitre II portant sur les conditions d’éligibilité et le régime des inéligibilités ;
59. Considérant que l’article 59 alinéa 6 de la Constitution renvoie à une loi organique pour fixer les
conditions d’éligibilité et le régime des inéligibilités ; que les dispositions des articles LO.153 à LO.158 relèvent du domaine d’intervention de la loi organique ;
60. Considérant que l’article LO.153 pose le principe selon lequel tout électeur peut être élu et renvoie aux autres dispositions du même chapitre pour les limites qui peuvent être apportées à ce droit ;

61. Considérant que l’article LO.154 subordonne l’éligibilité à une condition d’âge, le candidat devant être âgé de vingt-cinq ans révolus à la date des élections ;
62. Considérant que l’article LO.155 restreint l’éligibilité des étrangers naturalisés et des conjoints de Sénégalais ayant acquis la nationalité sénégalaise par le mariage ;
63. Considérant que l’article LO.156 pose le principe de l’inéligibilité des personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations et des personnes frappées d’incapacité ;
64. Considérant que l’article LO.157 édicte l’inéligibilité des personnes exerçant certaines fonctions ;
65. Considérant que l’article LO.158 prévoit la déchéance du mandat du député dont l’inégibilité s’est révélée après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours ou qui se trouve en situation d’inéligibilité avant la fin du mandat ;
66. Considérant que les dispositions susvisées édictent les conditions d’éligibilité et le règime des inéligibilités qui, par leur portée, n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour préserver la dignité du député et son indépendance ; qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur les articles LO.159 à LO.168
67. Considérant que les articles LO.159 à LO.168 figurent dans le chapitre III qui porte sur les incompatibilités ;
68. Considérant que l’article 59 alinéa 6 de la Constitution renvoie à une loi organique pour fixer le régime des incompatibilités ; qu’en conséquence les dispositions des articles LO.159 à LO.168 susvisés relèvent, en raison de leur objet, du domaine fixé par la Constitution ;
69. Considérant que l’article LO.159 édicte une incompatibilité entre la qualité de député et celle de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des collectivités territoriales ou de membre du Conseil économique, social et environnemental ;
70. Considérant que l’article LO.160, après avoir prévu l’incompatibilité du mandat de député avec l’exercice de toute fonction publique non élective, en a tiré les conséquences et a exclu de son champ d’application les membres du personnel de l’enseignement supérieur ; qu’il
prévoit également une incompatibilité d’un tel mandat avec les fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds ;
71. Considérant que l’article LO.161 déclare compatible avec le mandat de député l’exercice d’une mission publique confiée par le pouvoir exécutif ;

72. Considérant que l’article LO.162 indique que le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de Président ou de membre du Conseil d’administration des entreprises du secteur parapublic, ou d’actionnaire majoritaire dans les entreprises sous le contrôle de l’Etat, ou avec l’exercice de manière permanente de fonctions de conseil auprès des établissements ou entreprises du secteur parapublic ; qu’il exclut du régime de l’incompatibilité les députés désignés en cette qualité, en vertu des lois et règlements applicables, comme membres du Conseil d’administration d’établissements publics ou d’entreprises placés sous le contrôle de l’Etat ;
73. Considérant que l’article LO.163 édicte l’incompatibilité du mandat de député avec la qualité de dirigeant de société, d’entreprise ou d’établissements bénéficiant de certains avantages consentis par l’Etat ou une collectivité territoriale, de société ayant exclusivement un objet financier, ou de société et entreprise dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat ; d’une collectivité publique ou de certains établissements ;
74. Considérant que l’article LO.164 interdit au député l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’administration ou de surveillance, et de manière générale, l’exercice à titre permanent des fonctions de conseil des sociétés, établisssements et entreprises visés à l’article LO.163 de la même loi, ainsi que l’exercice des fonctions de dirigeant ou de conseil à titre permanent d’une société, d’un établissement ou d’une entreprise quelconque ; qu’il lui interdit également d’être actionnaire majoritaire de telles entités ; qu’il assortit ces interdictions de réserve lorsque les fonctions concernées étaient exercées au moment de la première élection de l’intéressé en tant que député, ou lorsque la qualité d’actionnaire majoritaire existait lors de cette première élection ; qu’il subordonne dans ce cas l’exercice d’une nouvelle fonction à l’autorisation préalable du bureau de l’Assemblée nationale ;
75. Considérant que l’article LO.165 autorise, par dérogation aux dispositions édictant une incompatibilité, d’une part, les députés membres d’un Conseil département ou municipal à représenter ces assemblées dans les organismes d’intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet de réaliser ou de distribuer des bénéfices et que les fonctions occupées par les députés intéressés ne soient pas rémunérées, et d’autre part, les députés même non membres de ces assemblées à exercer les fonctions de dirigeant ou de membre du Conseil d’administration des sociétés d’économie mixte, d’équipement régional ou local ou des sociétés ayant un objet exclusivement local, dès lors que lesdites fonctions ne sont pas rémunérées ;

76. Considérant que l’article LO.166 fixe les règles applicables à l’exercice, par un avocat inscrit au barreau et investi d’un mandat de député, d’un acte de sa profession à l’occasion de poursuites pénales pour certaines infractions ou, dans les litiges impliquant l’Etat ou une autre personne morale de droit public ;
77. Considérant que l’article LO.167 pose la règle de l’interdiction de l’usage de la qualité de député à des fins de publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale et fixe les peines applicables aux fondateurs et dirigeants d’entreprise qui font figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité à des fins de publicité ;
78. Considérant que l’article LO.168 tire les effets des incompatibilités ; qu’il met en place les mécanismes permettant, lorsqu’un député est en situation d’incompatibilité, d’y mettre un terme ;
79. Considérant que les dispositions précitées, qui fixent le régime des incompatibilités dans des conditions permettant d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions, sont conformes à la Constitution ;
Sur les articles LO.178 à LO.181
80. Considérant que les articles LO.178 à LO.181, bien que figurant dans le chapitre IV intitulé
« Déclaration de candidature », portent sur la déclaration de candidature d’une personne frappée d’inéligibilité ;
81. Considérant qu’il résulte de l’article 59 alinéa 6 de la Constitution que le régime des inéligibilités est fixé par une loi organique ; qu’en conséquence, les articles LO.178 à LO.181 sont, en raison de leur objet, dans le champ de compétence du législateur organique ;
82. Considérant que l’article LO.178 indique la procédure à suivre lorsqu’il apparaît qu’une déclaration de candidature est déposée au nom d’une personne frappée d’inéligibilité ;
83. Considérant que l’article LO.179 fixe le délai dans lequel le Ministre chargé des Elections arrête et publie les déclarations de candidature reçues avec les éventuelles modifications, ainsi que les modalités de délivrance de la copie de l’arrêté de publication aux différents mandataires ;
84. Considérant que l’article LO.180 détermine les formes et délais de la saisine du Conseil constitutionnel en cas de contestation ainsi que le délai dans lequel il rend sa décision ;
85. Considérant que l’article LO.181 traite de la déclaration complémentaire qui est la suite nécessaire du décès ou de l’inéligibilité ;

86. Considérant que les articles LO.178 et LO.179, qui prévoient le contrôle que le Conseil constitutionnel peut exercer sur le traitement, par le ministère chargé des Elections, de la déclaration de candidature des personnes en situation d’inéligibilité, ne sont pas contraires à la Constitution ;
sur les articles LO.182 à LO.185
87. Considérant que les articles LO.182 à LO.185 formant le chapitre V portent sur la campagne électorale pour les élections des députés à l’Assemblée nationale ;
88. Considérant qu’en donnant compétence aux cours et tribunaux pour veiller à la régularité de la campagne électorale dans les conditions prévues par une loi organique, l’article 59 alinéa 5 de la Constitution renvoie nécessairement à la loi organique pour déterminer les règles relatives à la campagne électorale ; que les dispositions précitées, qui ont pour objet de fixer de telles règles, sont intervenues dans le domaine de la loi organique tel qu’il est fixé par la Constitution ;
89. Considérant que les articles LO.182, LO.184 et LO.185 fixent les règles applicables à la période de la compagne électorale, à la répartition entre les candidats du temps d’antenne dans le service public audiovisuel et au traitement par le service public de l’audiovisuel des déclarations, écrits et activités des candidats, le tout sous le contrôle de l’organe de régulation des médias ;
90. Considérant que l’article LO.183 déclare applicables aux élections législatives les dispositions des articles LO.125 à LO.128 traitant de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République ; qu’il résulte de ce renvoi que la cour d’Appel veille à l’égalité entre candidats, qu’elle veille à la régularité de la campagne électorale, qu’elle peut adresser des injonctions aux autorités et aux candidats en cas de réclamation, que l’organe de régulation des médias veille à l’égalité des candidats dans l’utilisation du temps d’antenne, que les médias qui traitent de la campagne sont tenus de respecter l’équité et l’équilibre entre les candidats et que ceux-ci sont tenus de respecter les prescriptions en matière d’affichage, d’organisation des réunions électorales et de propagande ;
91. Considérant que les dispositions des articles LO.182 à LO 185 fixent, dans des conditions de nature à assurer le respect de l’égalité des candidats, les règles relatives à la campagne électorale pour les élections des députés ; qu’elles sont conformes à la Constitution ;
Sur les articles LO.186 à LO.190
92. Considérant que les articles LO.186 à LO.190, insérés dans le chapitre VI, portent sur les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats ;

93. Considérant qu’en donnant compétence aux cours et tribunaux pour veiller à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique, l’article 59 alinéa 5 de la Constitution renvoie à la loi organique non seulement pour fixer les conditions de l’intervention de ces juridictions, mais aussi pour déterminer les conditions requises pour la régularité du scrutin ;
94. Considérant que les articles LO.186 à LO.190, qui déterminent, soit directement, soit par renvoi, à d’autres dispositions de la loi examinée, les règles relatives à la convocation des électeurs, à l’intervention des délégués de la cour d’appel dans les bureaux de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, sont intervenus dans le domaine de compétence du législateur organique ;
95. Considérant que l’article LO.186 fixe la date de convocation des électeurs ;
96. Considérant que les articles LO.189 et LO.190
déterminent les modalités de proclamation des résultats provisoires et des résultats définits, ainsi que les attributions, en la matière, de la Commission nationale de recensement des votes et du Conseil constitutionnel ;
97. Considérant que l’article LO.186 déclare applicables aux élections des députés les dispositions des articles LO.134 à LO.137 ; que ces dispositions auxquelles il est renvoyé déterminent les attributions des délégués désignés par la cour d’appel pour veiller à la régularité des opérations électorales et celles des mandataires, les modalités du dépouillement, de la proclamation et de l’affichage du résultat du scrutin dans la salle de vote ainsi que les règles relatives à la transmission des pièces au Conseil constitutionnel ;
98. Considérant que l’article LO.188 renvoie aux dispositions des articles LO.138 et LO.139 ; qu’il résulte de ce renvoie que la Commission nationale de recensement et les commissions départementales procédent au recensement des votes dans les mêmes conditions que pour l’élection présidentielle ;
99. Considérant que les articles susvisés, qui fixent les règles de déroulement du scrutin dans des conditions de nature à en garantir la transparence, sont conformes à la Constitution ;
100. Considérant que les articles LO.192 à LO.194 qui se trouvent dans le chapitre VII portent sur le contentieux des élections législatives ;
101. Considérant que selon l’article LO.92 alinéa 3 de la Constitution le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats ; que l’article 94 de la Constitution renvoie à une loi organique pour la détermination de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ;

102. Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 92 alinéa 3 et 94 de la Constitution susvisés que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel en
matière de contentieux des élections législatives fait
l’objet d’une loi organique ; qu’en conséquence les dispsotions des articles LO.192 à LO.194 relèvent, en
raison de leur objet, du domaine de la loi organique ;
103. Considérant que les articles LO.192, LO.193 et LO.194 traitent respectivement des formes et délais des actes de la procédure, de la décision du Conseil constitutionnel des modalités de la constatation de la
déchéance du mandat du député dont l’inéligibilité s’est révélée après la proclamation des résultats ou qui,
pendant son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité ; que ces dispositions ne sont pas contraires à Constitution ;
S’agissant du titre IV
Sur les articles LO.195 à LO.201
104. Considérant que les articles LO.195 à LO.201 qui font partie du chapitre premier sont consacrés à la composition et au mode de désignation des hauts conseillers ;
105. Considérant que selon l’article 61-1 alinéa 2 de la Constitution, une loi organique détermine le mode de désignation, le nombre et le titre des membres du haut Conseil des Collectivités territoriales ; que les articles susvisés qui déterminent le nombre de hauts conseillers, leur partage entre ceux qui sont élus et ceux qui sont nommés, leur répartition par département et les modalités de leur investiture, rentrent dans le domaine de compétence du législateur organique ;
106. Considérant que l’article LO.195 fixe le nombre de hauts conseillers qui sont, les uns élus, les autres nommés par le Président de la République ;
107. Considérant que l’article LO.196 prend en compte un critère tiré de l’importance démographique, pour fixer le nombre de hauts conseillers à élire dans chaque département, ce nombre étant compris entre un et trois ;
108. Considérant que l’article LO.197 fixe les règles relatives à l’investiture des candidats en veillant à ce que les entités regroupant des personnes indépendantes puissent présenter des candidats au même titre que les partis et coalitions de partis, et que la parité homme-femme soit respectée ;
109. Considérant que l’article LO.198 adopte, pour l’élection des hauts conseillers de chaque département, le scrutin majoritaire à un tour sur une liste départementale ;
110. Considérant que les articles LO.199 et LO.200 consacrés au corps électoral prévoient que le collège électoral est composé, pour l’élection des hauts conseillers dans chaque département, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, et que la contestation de l’élection d’un membre de ce collège ne s’oppose pas à ce qu’il prenne part au vote ;

111. Considérant que l’article LO.201 fixe les modalités de désignation des suppléants ainsi que les règles à suivre en cas de vacance ;
112. Considérant que les articles susvisés ont adopté un critère de répartition des sièges de hauts conseillers à pourvoir pour chaque département fondé sur l’importnce démographique ; qu’ils fixent les règles de désignation des candidats dans des conditions de nature à faire respecter le droit constitutionnel des candidats indépendants à participer à toutes les élections et donc à l’élection des hauts conseillers, ainsi que la parité homme-femme ; qu’ils ont institué un suffrage indirect autorisé par la Constitution ;
113. Considérant que les articles LO.195 à LO.201 sont conformes à la Constitution ;
Sur l’article LO.202
114. Considérant que l’article LO.202 fixe à cinq ans la durée du mandat des hauts conseillers qui, en principe, restent en fonction jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée ; qu’il prévoit en outre que « sauf cas de dissolution, les élections ont lieu entre les soixante (60) jours et les vingt (20) jours qui précédent l’expiration du mandat. » ;
115. Considérant qu’aucune disposition de la Constitution ne renvoie à une loi organique pour fixer la durée du mandat des hauts conseillers ou la période à laquelle doivent être organisées les élections pour leur désignation ;
116. Considérant que cette disposition, qui au demeurant ne contrarie aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle, doit être considérée comme ayant un caractère ordinaire ;
Sur l’article LO.203
117. Considérant que l’article LO.203 est l’unique disposition du chapitre II consacré aux conditions d’éligibilité et aux inéligibilités ;
118. Considérant que les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité sont inséparables du mode de désignation des hauts conseillers qui doit, aux termes de l’article 66-1 de la Constitution, être déterminé par une loi organique ; que les dispositions de l’article LO.203 susvisées sont intervenues dans le champ de compétence du législateur organique ;
119. Considérant que l’article LO.203 pose comme condition d’éligibilité l’âge de 25 ans et l’inscription sur la liste électorale d’une commune relevant du département où la candidature est déposée ;
120. Considérant que, pour le surplus, l’article LO.203 renvoie aux dispositions des articles LO.155 à LO.158 ;

121. Considérant qu’il résulte du renvoi ainsi opéré que les étrangers naturalisés ainsi que le conjoint qui a acquis la nationalité sénégalaise par mariage ne sont éligibles au mandat de haut conseiller que sous certaines conditions ; que sont inéligibles les personnes condamnées à une peine ayant pour effet d’empêcher l’inscription sur une liste électorale, les individus privés par une décision judiciaire de leur droit d’éligibilité et les personnes frappées d’incapacité d’exercice ; que la déchéance du mandat de haut conseiller est encourue en cas d’inéligibilité révélée après la proclamation des résultats et l’expiration des délais de recours, ou de survenance, en cours de mandat, d’un cas d’inéligibilité ;
122. Considérant que la disposition de l’article LO.203 et celles auxquelles elle renvoie, dispositions qui ont pour objet de fixer les conditions exigées pour acquérir un mandat de haut conseiller et pour effet d’exclure des élections des personnes qui en sont indignes ou qui sont inaptes, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur l’article LO.204
123. Considérant que l’article LO.204, seule disposition figurant dans le chapitre III, se rapporte aux incompatibilités ;
124. Considérant que les incompatibilités, qui font obstacle à l’exercice d’un mandat, se rattachent au mode de désignation des hauts conseillers qui relève de la compétence de la loi organique ;
125. Considérant que l’article LO.204 institue une incompatibilité entre le mandat de haut conseiller et la qualité de député, celle de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil économique, social et environnemental ;
126. Considérant que l’interdiction qui résulte de cette incompatibilité n’excède pas ce qui est nécessaire pour garantir l’indépendance du haut conseiller ou le prémunir contre des conflits d’intérêts ; que l’article LO.204 qui édicte cette incompatibilité n’est pas contraire à la Constitution ;
Sur les articles LO.205 à LO.212
127. Considérant que l’article LO.205 traite de la déclaration de candidature à l’élection des hauts conseillers, notamment, le nom des partis ou coalitions de partis ainsi que les conditions de choix de la couleur, d’un sigle ou d’un symbole ; que l’article LO.206 détermine les pièces devant accompagner la déclaration de candidature ;
128. Considérant que l’article LO.207 fixe les modalités de dépôt et les conditions d’analyse des dossiers ;

129. Considérant que l’article LO.208 renvoie aux articles LO.176 et LO.177 dans le cadre de l’analyse des dossiers de candidature ;
130. Considérant que l’article LO.209 énumère les conditions de recevabilité des candidatures ;
131. Considérant que les articles LO.210, LO.211 et LO.212 traitent respectivement de la date d’arrêt et de publication des candidatures, du délai de saisine, en cas de contestation, du Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai de trois jours pour statuer, et des cas de décès ou d’inéligibilité constatés entre la date de publication et la veille du scrutin, à minuit ;
132. Considérant qu’il résulte de l’article 78 de la Constitution que le législateur organique ne peut intervenir que sur invitation du Constituant et sur des matières que ce dernier a expressément qualifiées comme telles ;
133. Considérant que la Constitution n’a pas, en ce qui concerne la déclaration de candidature à l’élection des hauts conseillers, renvoyé à une loi organique ; qu’il convient de déclarer que les articles LO.205 à LO.212, bien que conformes à la Constitution, n’ont pas un caractère organique ;
Sur les articles LO.213 à LO.215
134. Considérant que les articles LO.213 à LO.215, qui forment le chapitre V, sont relatifs à la campagne électorale ;
135. Considérant que l’article 66-1 alinéa 2 de la Constitution renvoie à une loi organique pour déterminer le mode de désignation, le nombre et le titre des membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;
136. Considérant que le mode de désignation renvoie à l’acte par lequel les hauts conseillers sont désignés, cet acte pouvant être une élection ou une nomination ; qu’il englobe également, s’il s’agit d’élection, le processus électoral, notamment la campagne électorale qui doit se dérouler dans des conditions permettant d’assurer le respect de l’égalité des candidats ;
137. Considérant que les articles LO.213 à LO.215 et LO.216 à LO.223 susvisés rentrent, en raison de leur objet, dans le domaine fixé par la Constitution ;
138. Considérant que les articles LO.213 à LO.215 du chapitre V sont relatifs à la campagne électorale ;
139. Considérant que l’article LO.213 détermine les périodes d’ouverture et de clôture de la campagne en vue de l’élection des hauts conseillers ;
140. Considérant que l’article LO.214 réglemente la tenue des réunions électorales et exclut l’attribution de temps d’antenne dans les médias d’Etat ;

141. Considérant que l’article LO.215 renvoie à l’article L.60 qui détermine les modalités d’affichage électoral et à l’article LO.131 qui traite de l’intervention de l’organe de régulation des médias afin d’assurer le respect du principe d’égalité entre les candidats dans le programme d’information du service public de radiodiffusion-télévision en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits et activités des candidats ;
Sur les articles LO.216 à LO.223
142. Considérant que les articles LO.216 à LO.223 du chapitre VI sont relatifs aux opérations électorales, aux recensements des votes et à la proclamation des résultats ;
143. Considérant que l’article 66-1 alinéa 2 de la Constitution renvoie à une loi organique pour déterminer le mode de désignation, le nombre et le titre des membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;
144. Considérant que le mode de désignation renvoie à l’acte par lequel les hauts conseillers sont désignés, cet acte pouvant être une élection ou une nomination ; qu’il englobe également, s’il s’agit d’élection, le processus électoral qui doit être sincère ; que les articles LO.216 à LO.223 rentrent dans le domaine des lois organiques tel que défini par la Constitution ;
145. Considérant que l’article LO.216 détermine les conditions de convocation des électeurs ;
146. Considérant que l’article LO.217 fixe la durée et le jour du scrutin ;
147. Considérant que l’article LO.218 prévoit l’institution de bureaux de vote par département et leur composition, la notification au Préfet et à la C.E.N.A de la liste des représentants des candidats, l’établissement de la liste des membres des bureaux de vote par le Préfet qui doit être validé par la C.E.N.A, la supervision et le contrôle du scrutin par la C.E.N.A pour garantir aux électeurs et aux listes le libre exercice de leurs droits ;
148. Considérant que l’article LO.219 renvoie aux articles L.72 à L.85 pour le fonctionnement du bureau de vote et le déroulement du scrutin ;
149. Considérant que l’article LO.220 détermine les destinataires des procès-verbaux des opérations électorales ;
150. Considérant que l’article LO.221 définit les conditions de transmission du procès-verbal du bureau de vote ainsi que des pièces annexes au président du tribunal d’instance et au président de la Commission nationale de recensement des votes par le biais des délégués de la cour d’appel ;

151. Considérant que l’article LO.222 renvoie aux dispositions de l’article LO.138 pour la mise en place et l’organisation de la Commission nationale de recensement des votes ;
152. Considérant l’article LO.223 indique que les procès verbaux et l’ensemble des pièces sont transmis au Conseil constitutionnel dès la proclamation des résultats provisoires, et que, si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été faite dans les délais, le Conseil constitutionnel déclare les hauts conseillers définitivement élus ;
153. Considérant que ces articles qui visent à renforcer le processus électoral ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle ;
Sur l’article LO.224
154. Considérant que l’article LO.224 du chapitre VII renvoie aux articles L.191 à LO.194 pour le traitement du contentieux né des élections des hauts conseillers ; que l’article L.191 traite du délai dont dispose tout candidat pour contester la régularité des opérations électorales ; que l’article LO.192 détermine les règles de communication de la requête, celles relatives au dépôt des mémoires et traite des cas de rejet de la requête ; que l’article LO.193 fixe le délai dans lequel statue le Conseil constitutionnel, ainsi que les suites de sa décision ; que l’article LO.194 est relatif à la déchéance ;
155. Considérant que, selon l’article 92 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats ; que l’article 94 de la Constitution renvoie à une loi organique pour déterminer la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ;
156. Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 92 alinéas 3 et 94 de la Constitution susvisés que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel en matière de contentieux des élections législatives fait l’objet d’une loi organique ; qu’en conséquence, les dispositions des articles LO.191 à LO.194 relèvent, en raison de leur objet, du domaine de la loi organique ;
157. Considérant que l’article LO.224 renvoie à des règles, qui sont de nature à garantir l’égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence du processus de désignation des hauts conseillers ; qu’il n’est pas contraire à la Constitution ;

Sur l’article LO.225
158. Considérant que l’article LO.225 du chapitre VIII renvoie pour l’application des sanctions pénales aux articles L.88 à L.114 ; que ces dispositions ne rentrent pas dans le champ de compétence du législateur organique ; qu’aucune disposition de la Constitution ne renvoie à une loi organique pour fixer les peines applicables aux infractions prévues par les articles L.88 et L.114 auxquels fait référence l’article LO.225 ;
159. Considérant que ces dispositions, qui ne rentrent pas dans le champ de compétence du législateur organique, ne sont cependant à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;

Decide :
Article premier. - Les dispositions de la loi adoptée sous le numéro 1/2017 par l’Assemblée nationale en sa séance du 02 janvier 2017, soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, sont conformes à la Constitution.
Art. 2. - Les dispositions des articles LO.115 à LO.123, LO.152, LO.202, LO.205 à LO.212 et LO.225 n’ont pas un caractère organique, et les numéros de ces articles doivent être transcrits ainsi qu’il suit : L.115, L.116, L.117, L.118, L.119, L.120, L.121, L.122, L.123, L.152, L.202, L.205, L.206, L.207, L.208, L.209, L.210, L.211, L.212 et L.225.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2017, où siégeaient Messieurs :
-  Papa Oumar SAKHO, Président ;
-  Malick DIOP, Vice-président ;
-  Mamadou SY, Membre ;
-  Mandiogou NDIAYE, Membre ;
-  Ndiaw DIOUF, Membre.
Avec l’assistance de Maître Ernestine Ndèye SANKA, Greffier en chef.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-Président, les autres membres et le Greffier en chef.
Le Président
Papa Oumar SAKHO
Vice-président
Malick DIOP
Membre
Mamadou SY
Membre
Mandiogou NDIAYE
Membre
Ndiaw DIOUF
Le Greffier en chef
Ernestine Ndèye SANKA