>> ACCUEIL | J.O. N° 6985 du samedi 14 janvier 2017


LOI  

Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017

Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales

EXPOSE DES MOTIFS

Dans un souci permanent de privilégier une démarche consensuelle dans la conduite du processus électoral, Monsieur le Président de la République accédant à une demande de l’opposition a annoncé sa volonté de ne plus faire figurer dans la loi portant refonte partielle des listes électorales, les notions de confirmation et de mise à jour objet de controverse afin de lever toute équivoque.

Il est alors apparu nécessaire pour donner corps à cette volonté de modifier respectivement les articles 3 et 7 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales en supprimant la notion de confirmation au profit d’une reconduction automatique et en ajoutant le terme « audité ».

Dans la même lancée, il a été retenu d’assigner un objectif de quatre millions (4.000.000) d’inscrits au moins au fichier général en cours de constitution comme préalable à son utilisation à l’occasion des élections législatives de juillet 2017.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 02 janvier 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - L’article 3 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 3. - A l’occasion de l’instruction technique de la carte d’identité au niveau des commissions, l’électeur figurant déjà dans le fichier général et ne souhaitant pas changer d’adresse électorale, bénéficie d’une reconduction automatique.
Un récépissé qui en atteste lui est délivré. »

Art. 2. - L’article 4 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 4. - A l’issue de l’opération, seuls figurent sur les listes électorales, les électeurs s’étant présentés physiquement au niveau des commissions et les nouveaux inscrits. »

Art. 3. - L’article 7 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 7. - Si des élections sont organisées avant la constitution définitive de ce fichier issu de la refonte en cours, celles-ci se tiendront avec l’actuel fichier
général mis à jour et audité.

Le fichier en cours de constitution ne sera utilisé pour les élections législatives de 2017 que si l’objectif de quatre millions (4.000.000) d’inscrits est atteint. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 09 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE