>> ACCUEIL | J.O. N° 6985 du samedi 14 janvier 2017


LOI  

Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017

Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales

_ EXPOSE DES MOTIFS

L’Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée. Cette loi définit un nouveau cadre de gouvernance applicable à toutes les zones économiques spéciales au Sénégal et en fixe les bases juridiques et institutionnelles, gage de sécurité pour les investisseurs.

Le succès des zones économiques spéciales repose également sur un ensemble de mesures d’incitations qui attirent les investisseurs potentiels vers la destination Sénégal.

A cet effet, le présent projet de loi fixe les règles régissant le dispositif d’incitations applicable dans les ZES.

Ce dispositif s’aligne sur les meilleures pratiques internationales et tient compte de l’évolution des économies concurrentes. Il doit permettre à notre pays d’être compétitif, notamment sur les coûts des facteurs de production et la qualité des services et infrastructures offerts dans les ZES.

Le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :

- un regroupement des incitations ;
- une libéralisation de la vente et de l’achat de l’électricité ;
- la prise en compte des dispositions dérogatoires à la législation du travail ;
- des règles de protection de la propriété privée au sein des ZES.

II comprend sept (7) chapitres :

- le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;
- le chapitre II traite du régime foncier des zones économiques spéciales ;
- le chapitre III porte sur le régime fiscal et douanier desdites zones ;
- le chapitre IV traite de la réglementation des changes ;
- le chapitre V définit les dispositions dérogatoires à la législation du travail ;
- le chapitre VI présente les dispositions relatives à l’accès à l’électricité ;
- le chapitre VII traite des dispositions finales.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 décembre 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Objet

La présente loi a pour objet de définir le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers :

-  le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ;
- le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ;
- la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ;
- le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ;
- l’accès à l’électricité.

Article 2. - Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. administrateur : l’entité chargée de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales, en offrant des services aux investisseurs dans un espace aménagé à cet effet. Il s’agit de APIX-SA en vertu de la loi n° 2007-13 du 06 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-SA » ;

2. admission : l’acte consistant à faire entrer dans une zone économique spéciale, sans assujettissement ou perception des droits de douane ou taxes, des marchandises qui sont habituellement assujetties à des droits et taxes quand elles entrent dans le territoire douanier national ;

3. convention de promoteur/développeur : l’accord de concession signé par l’Autorité compétente et un promoteur/développeur de la ZES conformément à la présente loi et aux règlements qui établissent les termes et les conditions selon lesquels un promoteur/développeur de la ZES est autorisé à développer et viabiliser des terrains de la ZES, à créer des infrastructures dans la ZES et à promouvoir, exploiter, gérer la ZES, ainsi qu’à offrir les services complémentaires ;

4. entité économique : l’entité constituée ou organisée légalement à but lucratif, privée ou publique, y compris toute société, compagnie, tout partenariat ou société de personnes, entreprise individuelle, joint-venture ou autre association ;

5. entité économique de nationalité étrangère : (i) l’entité économique (excluant une succursale) dont le domicile ou la résidence, le siège de direction, le lieu de constitution est situé dans un pays ou territoire étranger, ou (ii) la succursale d’une entité économique de nationalité étrangère qui opère dans la République du Sénégal ;

6. entreprise de la ZES : l’entité économique qui a reçu un agrément délivré par l’administrateur des ZES pour exploiter un commerce ou toute autre activité économique, pour réaliser notamment toute activité industrielle, commerciale, de service, de logistique, de tourisme et d’immobilier ou pour créer une unité industrielle dans la ZES, y compris un promoteur/développeur de la ZES ;

7. entreprise exonérée : l’entité économique qui a obtenu le statut légal d’une entreprise de la ZES, qui est autorisée à exploiter des activités économiques dans la ZES et qui bénéficie des avantages en matière douanière et fiscale prévus par la présente loi.

Le promoteur/développeur, défini ci-après, est également considéré comme une entreprise exonérée ;

8. entreprise non exonérée : l’entité économique qui a obtenu le statut légal d’une entreprise de la ZES, qui est autorisée à exploiter des activités économiques dans la ZES et qui ne bénéficie pas des avantages visés aux articles 9 et 10 de la présente loi ;

9. exportation : l’acte consistant à expédier des marchandises nationales ou nationalisées ou de réaliser des prestations de services directement de la ZES en dehors du territoire douanier ;

10. importation : l’acte consistant à faire entrer des marchandises directement dans le territoire douanier ;

11. marchandises en déficit : les marchandises ne pouvant être représentées et pour lesquelles l’entreprise exonérée ne peut produire ni déclaration d’exportation ou de vente, ni procès-verbal de destruction ou de perte, dûment signé par les autorités compétentes ;

12. promoteur/développeur de la ZES : l’entité économique qui a signé une convention de promoteur/développeur avec l’autorité compétente, conformément à la loi sur les zones économiques spéciales ;

13. terrains de la ZES : tous les terrains publics et privés désignés à l’origine ou par la suite pour une utilisation dans la ZES en application des articles 4 à 7 de la loi sur les zones économiques spéciales ;

14. territoire douanier national : la partie du territoire national située hors de la zone A, dans laquelle s’applique la législation nationale en matière douanière ;

15. zone A : la zone telle que définie à l’article 6 de la loi sur les zones économiques spéciales ;

16. zone B : la zone telle que définie à l’article 7 de la loi sur les zones économiques spéciales ;

17. zone économique spéciale, en abrégé « ZES » : la surface géographique située dans le territoire de la République du Sénégal désignée comme l’emplacement de la zone conformément aux articles 4 à 7 de la loi sur les zones économiques spéciales. Cet espace est destiné à être un pôle d’investissement par excellence en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement ;

18. zone économique spéciale intégrée : la zone économique spéciale visée à l’article premier de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.

Article 3. - Durée et conditions des avantages

Les avantages prévus par la présente loi sont garantis pour une période de vingt-cinq (25) ans, à compter de la date d’émission de l’agrément de l’entreprise exonérée. Cette période est renouvelable une fois selon des modalités définies par décret.
Sont éligibles au régime d’exonération de la zone A les entreprises qui satisfont aux conditions d’éligibilité précisées par décret.

L’agrément accordé aux entreprises exonérées peut faire l’objet de retrait pour non-respect des critères d’éligibilité, notamment celui relatif au seuil d’exportation.

Les modalités de retrait dudit agrément sont définies par voie réglementaire.

Chapitre II.- Régime foncier des zones économiques spéciales

Article 4. - Caractère d’utilité publique d’une zone économique spéciale

Le décret portant création d’une zone économique spéciale vaut déclaration d’utilité publique et rend cessibles les terrains situés dans l’emprise de la ZES.
Tout investisseur titulaire d’un titre foncier peut solliciter l’érection de son périmètre en zone économique spéciale. Dans ce cas, après l’étude d’opportunité prévue à l’article

3 de la loi sur les zones économiques spéciales et la signature d’une convention de promoteur/développeur entre ledit investisseur et l’administrateur, la zone peut être déclarée zone économique spéciale. Le décret érigeant ledit périmètre en zone économique spéciale ne vaut pas déclaration d’utilité publique.

Article 5. - Création et délimitations du périmètre des zones économiques spéciales

Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont celles fixées au chapitre II de la loi sur les zones économiques spéciales.

Le périmètre d’une ZES existante peut être étendu par décret sur des superficies contiguës à ladite zone. Concernant les terrains dépendant du domaine public, du domaine national et du Domaine privé de l’Etat, le transfert de la gestion se fait après leur incorporation au Domaine privé de l’Etat suivant les procédures et formalités légales requises à cet effet.

En application de l’alinéa 2 du présent article, la gestion des terrains additionnels compris dans une ZES est transférée à l’administrateur pour les besoins de
l’administration et de la gestion de ladite zone.

L’attribution de terrains aux entreprises opérant dans une ZES s’effectue sous la forme de bail emphytéotique délivré par l’administrateur et immatriculé au livre
foncier.

Article 6. - Règles de protection de la propriété privée au sein des ZES

L’Etat assure le droit à la propriété privée de tout bien, ainsi que la protection de tout attribut et tout aspect du droit de propriété privée, dans la ZES. Cette protection s’applique en particulier à l’occupation et à la possession de tous les droits de propriété privée situés, ainsi qu’à tous les transferts et autres dispositions de propriété effectués au sein de la ZES. Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, tous les biens privés, y compris un investissement dans la ZES, font l’objet d’une protection contre toute décision administrative ou réglementaire, directe ou indirecte, qui est arbitraire et/ou discriminatoire.

En conformité avec le droit international coutumier concernant les obligations internationales en matière d’expropriation et de nationalisation, le Gouvernement du Sénégal, incluant ses autorités nationales et territoriales, s’interdit d’exproprier ou de nationaliser tout bien privé, incluant un investissement dans la ZES, et ceci d’une manière directe ou indirecte, sauf pour cause d’utilité publique, sur une base non discriminatoire et prise dans le cadre des conditions prévues par la législation sénégalaise applicable en la matière, notamment l’application régulière de la loi quant à l’acquisition de droits de propriété.

Cette garantie s’applique aussi contre toute décision administrative ou réglementaire équivalente qui aboutit à un résultat économique semblable à une expropriation ou à une nationalisation, telle que la vente forcée de droits de propriété du fait de décisions ou de résolutions en matière de délimitation géographique des terrains.

Dans l’hypothèse d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une nationalisation non discriminatoire pour cause ou raison d’utilité publique qui est légalement prévue, la personne concernée par la mesure bénéficie d’une prompte, juste, effective et préalable indemnisation. L’indemnisation équivaut à la juste valeur marchande de l’investissement de la ZES expropriée ou nationalisée, immédiatement avant que l’expropriation ou la nationalisation n’ait lieu (« date d’expropriation ou de nationalisation »), et elle ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation ou la nationalisation envisagée était déjà connue.

les critères d’évaluation en matière d’indemnisation sont la valeur d’exploitation ou de nationalisation, la valeur de l’actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère nécessaire au calcul de la juste valeur marchande. L’indemnisation est versée sans délai et son paiement se fait dans une monnaie librement négociable. L’indemnisation comprend les intérêts calculés en fonction d’un taux de référence déterminé par l’administrateur, à compter de la date d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de nationalisation jusqu’à la date du paiement de l’indemnisation.

Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article, toute décision administrative ou réglementaire non discriminatoire prise par l’Etat du Sénégal ou par l’administrateur dans la ZES et motivée par la protection du bien-être social comme la santé publique, la sécurité et la protection de l’environnement, ne constitue ni une expropriation, ni une nationalisation.

Chapitre III. - Régime fiscal et douanier applicable dans les zones
économiques spéciales

Article 7. - Entreprises exonérées et avantages
Les entreprises exonérées, sauf les promoteurs/développeurs d’une ZES, exercent dans la zone A des activités dont la liste est fixée par décret.

Les entreprises exonérées sont éligibles à tous les avantages douaniers et fiscaux conformément à la présente loi et aux textes réglementaires pris pour son application.
Les promoteurs/développeurs constituent des entreprises exonérées dans les zones A et B.

Article 8. - Entreprises non exonérées

Les entreprises d’une ZES ayant pour objet l’achat, la transformation ou la vente des hydrocarbures ou qui exercent des activités bancaires, financières ou d’assurances dans la zone A, à l’exception de celles dont l’activité est exclusivement destinée à l’exportation, constituent des entreprises non exonérées. Les entreprises d’une zone économique spéciale, titulaires d’une licence d’opérateur de réseau de télécommunication, constituent également des entreprises non exonérées.

les entreprises non exonérées ne bénéficient d’aucun des avantages douaniers ou fiscaux accordés par la présente loi.

Les marchandises livrées dans la zone A et destinées aux entreprises non exonérées sont soumises à la réglementation fiscale et douanière de droit commun.

Article 9. - Avantages fiscaux et douaniers

Les entreprises exonérées bénéficient du droit d’admission en franchise de tous droits et taxes perçus au cordon douanier à l’exclusion des prélèvements communautaires sur les marchandises, produits, matières premières, équipements, autres biens et services ainsi que du droit d’exportation en franchise en dehors du territoire national des mêmes biens.

Les entreprises exonérées sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux de 15% sur leur bénéfice imposable déterminé conformément aux dispositions du Code général des Impôts. Dans le cas où une entreprise exonérée réalise une partie de son chiffre d’affaires sur le territoire douanier national, il lui est appliqué une taxe supplémentaire de 3% sur cette partie du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur des frontières.

Toute entreprise exonérée est exemptée du paiement des impôts et taxes collectés au profit du budget de l’Etat ou des collectivités publiques ou organismes assimilés, nationaux ou locaux suivants :

1) impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués ;

2) contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ou tout autre impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportées par elles ;

3) droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes de constitution et de modification des statuts des sociétés, les locations d’immeubles dans la ZES ainsi que sur les actes relatifs à l’achat, la vente ou le nantissement d’actifs ;

4) impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;

5) contributions foncières sur les terrains et immeubles possédés dans la zone économique spéciale ;

6) contribution des patentes ;

7) taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales.

Article 10. - Exonération de droits et taxes sur les marchandises

Toute marchandise, y compris les biens de production, équipements, matières premières, intrants, produits semi-finis et produits finis, admise dans la zone A d’une zone économique spéciale, est exonérée du paiement de tous droits, taxes, redevances, prélèvements ou d’autres impositions douanières, à l’exclusion des prélèvements communautaires. A l’exportation, les marchandises y séjournant sont affranchies de tout paiement de droits et taxes de sortie.

Article 11. - Règles régissant les marchandises à l’entrée et à la sortie de la ZES

Tout mouvement de marchandises entrant ou sortant de la zone A et toute cession de marchandises entre les entreprises de la ZES, ainsi que toute perte ou destruction de marchandises subie par une entreprise exonérée, doivent faire l’objet d’une déclaration douanière ou d’un formulaire, sauf en cas de dérogation des autorités douanières, en conformité avec les règlements d’application. L’administrateur et les autorités douanières sénégalaises peuvent en outre demander à toute entreprise de la ZES de fournir des informations complémentaires sur ses admissions, importations, exportations et toute autre transaction à des fins de contrôle.

Les entreprises exonérées, exploitant des activités économiques autorisées dans la zone A, peuvent vendre leurs marchandises dans le territoire douanier national. Dans ce cas, de telles ventes ainsi que toute marchandise en déficit sont soumises à la législation de droit commun, notamment douanière. Les droits et taxes d’entrée à percevoir sont, le cas échéant, calculés sur la base de la valeur originelle du produit ou de ses parties constituantes ou des intrants initialement admis dans la zone A.

Toutefois, ces produits importés ne sont assujettis à aucune perception de taxes ou droits si les droits et taxes préalablement payés sur ces mêmes produits n’ont pas été remboursés. Il est appliqué aux marchandises quittant la zone A vers le territoire douanier national le régime de la nation la plus favorisée au moment de leur entrée sur le territoire douanier national.

Article 12. - Exclusion

Le carburant destiné aux véhicules de tourisme des entreprises exonérées ne bénéficie d’aucune exonération.

Chapitre IV. - Réglementation des changes

_Article 13. - Dispositions en matière de réglementation des changes

Toutes les personnes physiques et morales peuvent exécuter leurs paiements courants à destination de l’étranger selon le principe de la liberté par les intermédiaires agréés. Les opérations en capital peuvent également être exécutées conformément à la réglementation des changes en vigueur au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Ces opérations en capital et paiement courants effectués à travers les intermédiaires agréés peuvent inclure notamment :

1) le transfert des sommes nécessaires à l’amortissement contractuel des dettes ainsi qu’au remboursement des crédits à court terme consentis pour le financement d’opérations commerciales et industrielles ;

2) le transfert du produit de la liquidation d’investissements ou de la vente de valeurs mobilières étrangères par les non-résidents ;

3) les paiements résultant de la livraison de marchandises, les frais de services portuaires, d’entrepôt, de magasinage, de dédouanement, de douane et tous autres frais accessoires du trafic de marchandises ;

4) les salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d’un contrat de travail, d’emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;

5) les droits et redevances de brevet, licences et marques de fabriques, droits d’auteurs, redevances d’exploitation cinématographiques et autres ;

6) les intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d’exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d’un contrat d’assurance-vie ainsi que toute autre rémunération périodique en capital.

Toutes les personnes physiques et morales travaillant dans la ZES peuvent solliciter l’ouverture d’un compte en devises étrangères conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre V. - Régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail

Article 14. - Dispositions relatives à la législation du travail

Les dérogations prévues par le Code du travail, les textes réglementaires pris pour son application ainsi que les conventions collectives de travail sont applicables aux entreprises de la ZES, en particulier :

- les dérogations à la durée légale du travail telles que les équivalences, les prolongations, la récupération du temps de travail perdu, les heures supplémentaires, les horaires individualisés, le travail à temps partiel, le travail temporaire, la rémunération au rendement ou à la pièce ;

- les dérogations au contrat de travail à durée déterminée telles que les règles du Code du Travail applicables au travailleur engagé à l’heure ou à la journée, au travailleur saisonnier, au travailleur engagé en complément d’effectif, au travailleur engagé pour le remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise, au travailleur des entreprises relevant d’un secteur d’activité dans lequel il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ;

- la suppression de l’autorisation administrative préalable en cas de licenciement pour motif économique ou réorganisation intérieure.

Toute entreprise de la ZES bénéficie du droit d’employer du personnel de nationalité étrangère et de nationalité sénégalaise.

les dispositions du Code du Travail relatives au visa du Directeur général du Travail pour tout contrat nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle sont applicables dans les entreprises de la ZES.

les entreprises exonérées peuvent condure avec le même travailleur, à compter de la date d’agrément, plusieurs contrats de travail à durée déterminée, pendant une période limitée à cinq (05) ans.

Chapitre VI. - Accès à l’électricité

Article 15. - Achat auprès de producteurs indépendants

les entreprises des zones économiques spéciales peuvent acheter l’électricité destinée à leur consommation propre, auprès de producteurs indépendants.

Article 16. - Frais de transport et de distribution de l’électricité

Les frais de transport et/ou de distribution de l’électricité, déterminés par la commission de régulation du secteur de l’électricité, sont supportés par l’acheteur le cas échéant.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 06 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE