>> ACCUEIL | J.O. N° 6976 du samedi 26 novembre 2016


LOI  

Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016

Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016
modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale

EXPOSE DES MOTIFS
Des mesures normatives tendant à lutter efficacement contre le phénomène du terrorisme ont été prises dans le code pénal et le code de procédure pénale, en vue, d’une part, de réprimer plus efficacement les actes terroristes et leur financement, d’autre part de permettre la mise en place d’institutions destinées à prévenir les actes de terrorisme.
Avec l’acuité particulière que revêt le phénomène du terrorisme au regard de ses manifestations récentes aussi bien sur le plan international que dans la sous-région, il est apparu nécessaire d’améliorer certains aspects de la législation pour une plus grande efficacité de l’action judiciaire dans la lutte contre cette forme de criminalité.
C’est ainsi qu’il est envisagé des réaménagements susceptibles d’améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme, avec notamment :
- le renforcement des moyens d’investigations avec l’institution d’une section d’enquêteurs spécialisés en matière de terrorisme auprès du tribunal de grande instance de Dakar ;
- l’allongement du délai de garde à vue fixé à quatre-vingt-seize heures renouvelable deux fois.
Il est également préconisé, pour lutter plus efficacement contre certaines formes nouvelles de délinquance, le renforcement des pouvoirs du juge d’instruction et des prérogatives de l’officier de police judiciaire dans la collecte des preuves en cas d’infraction en matière de cybercriminalité. Cette option s’est manifestée notamment par l’institution de mesures d’investigation au moyen des technologies de l’information et de la communication et par l’organisation des procédés d’interception de correspondances téléphoniques ou émises par voie électronique.
Par ailleurs, pour informer objectivement le public sur des procédures en cours et prévenir ainsi la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, il est envisagé d’habiliter le ministère public à tenir des points de presse.
En outre, en vue de renforcer les droits de la défense, il a paru nécessaire d’admettre la présence de l’avocat dès l’interpellation.
Aussi pour lutter contre la surpopulation carcérale et les longues détentions, il convient d’instituer la tenue permanente des audiences des chambres criminelles en lieu et place des sessions périodiques.
Enfin dans le souci d’assurer un égal traitement aux fonctionnaires intervenants permanents dans la conduite de l’action judiciaire, en cas de crime ou délit commis dans l’exercice de leurs fonctions, il y a lieu de conférer aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe un privilège de juridiction similaire à celui dont bénéficient déjà les officiers de police judiciaire.
Telle est l’économie du présent projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 28 octobre 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 8 alinéa 2 et 55 de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 8 alinéa 2. - Toutefois, pour les infractions prévues aux articles 152 et 153 du Code pénal et à la loi n° 2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la prescription est de sept années révolues à compter du jour où le fait délictueux a été commis ».
« Article 55. - Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes visées aux articles 53 et 54, il ne peut les retenir plus de 24 heures.
S’il existe contre une personne des indices graves et concordants, de nature à motiver son inculpation, l’officier de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la République ou son délégué, sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 48 heures. En cas de difficulté matérielle relative au transfèrement, le Procureur de la république doit être immédiatement averti des conditions et délai de transfèrement.
Dans les deux cas, l’officier de police judiciaire doit immédiatement informer le procureur de la République, son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal d’instance investi des pouvoirs de procureur de la république de la mesure dont il a l’initiative et faire connaître à la personne retenue les motifs de sa mise sous garde à vue.
Lorsque la personne gardée à vue est un mineur de 13 à 18 ans, l’officier de police judiciaire doit la retenir dans un local spécial isolé des détenus majeurs.

La mesure de garde à vue s’applique sous le contrôle effectif du procureur de la République, de son délégué ou le cas échéant du Président du tribunal d’instance investi des pouvoirs du procureur de la République.
Dans tous les lieux où elle s’applique, les officiers de police judiciaire sont astreints à la tenue d’un registre de garde à vue côté et paraphé par le parquet qui est présent à toutes réquisitions des magistrats chargés du contrôle de la mesure.
Le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article peut être prorogé d’un nouveau délai de 48 heures par autorisation du procureur de la République, de son délégué ou du juge d’instruction, confirmé par écrit.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d’état de siège, d’état d’urgence ou d’application de l’article 52 de la Constitution sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe la personne gardée à vue des motifs de la prorogation en lui donnant connaissance des dispositions de l’article 56 de présent code.
L’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition à peine de nullité.
L’avocat désigné est contacté par la personne interpellée ou toute autre personne par elle désignée ou à défaut, par l’officier de police judiciaire. L’avocat peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s’il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne interpellée dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.
Si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’officier de police judiciaire en fait la mention au procès-verbal d’audition.
L’avocat est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée.
A l’issue de l’entretien qui ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l’officier de police judiciaire des diligences effectuées dans le cadre de l’application du présent article ».
Art. 2. - Le titre premier du livre deuxième de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, est abrogé et remplacé par le titre suivant :
« TITRE PREMIER. - DE LA CHAMBRE
CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE
EN MATIERE CRIMINELLE
Chapitre premier. - De la compétence
de la chambre criminelle du tribunal
de grande instance
Article 218. - Il est institué au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre criminelle qui a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant elle soit par une ordonnance du juge d’instruction, soit par un arrêt de la chambre d’accusation pour des infractions qualifiées crimes et toutes autres infractions connexes.
Il est également institué, au sein de chaque cour d’appel, une chambre criminelle pour connaître de l’appel interjeté contre les décisions des chambres criminelles des tribunaux de grande instance.
Chapitre II. - De la tenue des audiences
de la chambre criminelle du tribunal
de grande instance
Article 219. - Il est tenu des audiences de la chambre criminelle du tribunal de grande instance au siège de ce tribunal.
Une ou plusieurs affaires peuvent être inscrites au rôle d’une audience qui dure le temps nécessaire à l’épuisement de ce rôle.
Article 220. - Exceptionnellement, lorsque les
circonstances l’exigent, le Premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance prise à la demande conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ledit tribunal, après avis du Procureur général, décider la tenue de l’audience de la chambre criminelle au siège d’un tribunal d’instance du ressort.
Article 221. - Les audiences de la chambre criminelle du tribunal de grande instance se tiennent de manière permanente.
Article 222. - Pour la tenue de l’audience de la chambre criminelle, le rôle est arrêté et la date fixée, sur proposition du procureur de la République, par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Article 223. - L’ordonnance visée à l’article 222 du présent code est portée à la connaissance du tribunal d’instance dans tous les cas où l’audience se tient au siège de ladite juridiction en application de l’article 220 du présent code par les soins du procureur de la République, quinze jours au moins avant la tenue de l’audience.
Article 224. - Le Ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Lorsque l’accusé n’est pas détenu, citation à comparaître lui est délivrée.
Chapitre III. - De la composition
de la chambre criminelle du tribunal
de grande instance
Article 225. - La chambre criminelle comprend le président et deux juges exerçant leur fonction dans le ressort du tribunal de grande instance.
Article 226. - Les fonctions du Ministère public sont exercées auprès des chambres criminelles dans les conditions définies à l’article 31 du présent code.
Article 227. - La chambre criminelle est, à l’audience, assistée d’un greffier du tribunal de grande instance. En cas de besoin, il peut être fait appel à un greffier ad hoc. Ce dernier doit prêter serment dès l’ouverture de l’audience et mention de cette formalité doit être portée sur chaque jugement.
Section première. - Du président
de la chambre criminelle
Article 228. - La chambre criminelle du tribunal de grande instance est présidée par le président du tribunal de grande instance.
Article 229. - En cas d’empêchement, le président du tribunal de grande instance est remplacé par un vice-président ou à défaut par un autre juge du tribunal désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Article 230. - En cas d’empêchement survenu au cours de l’audience de la chambre criminelle, le président est remplacé par le membre de la chambre criminelle du rang le plus élevé.
Section II. - Des autres membres
de la chambre criminelle
Article 231. - Les autres membres titulaires de la chambre criminelle sont au nombre de deux.
Article 232. - Il est adjoint aux membres titulaires de la chambre criminelle un ou plusieurs membres supplémentaires.
Les membres supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu’en cas d’empêchement d’un membre titulaire constaté par ordonnance motivée du président de la Chambre criminelle.
Article 233. - Les membres de la chambre criminelle sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance ou, à défaut, parmi les juges des tribunaux d’instance du ressort du tribunal de grande instance.
Article 234. - Les membres sont désignés par le président du tribunal de grande instance pour le jugement d’une ou de plusieurs affaires figurant au rôle arrêté conformément aux dispositions de l’article 222 du présent code.
Article 235. - En cas d’empêchement d’un membre de la chambre criminelle survenu avant l’audience, il est désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, un remplaçant choisi parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance ou parmi les juges des tribunaux d’instance du ressort du tribunal de grande instance.
Article 236. - En cas d’empêchement d’un membre de la Chambre criminelle survenu au cours de l’audience, il est désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, un remplaçant choisi parmi les juges supplémentaires.
Article 237. - Ne peuvent faire partie de la chambre criminelle, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la Chambre, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la décision de renvoi ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé.
Chapitre IV. - De la procédure préparatoire
aux audiences de la Chambre criminelle
Section première. - Des actes obligatoires
Article 238. - Dès que la décision de renvoi est devenue définitive, l’accusé, s’il est détenu, est transféré à la maison d’arrêt du lieu où doit se tenir l’audience de la chambre criminelle.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe dudit tribunal.
L’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l’audience, au greffe qui s’assure de sa représentation en justice.

L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la chambre criminelle et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la chambre criminelle.
L’ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la chambre criminelle lorsqu’il estime que la détention de l’accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours.
Article 239. - Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, il est statué contre lui par contumace.
Article 240. - Si l’affaire ne doit pas être jugée au siège du tribunal de grande instance le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont transmis au greffe du tribunal d’instance où doit se tenir l’audience.
Article 241. - Le président assisté du greffier de la chambre criminelle interroge l’accusé dans les plus brefs délais, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la transmission du dossier ainsi que des pièces à conviction au greffe du tribunal.
Si l’accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l’article 238, alinéas 4 et 5 du présent code.
Le président peut déléguer un des membres de la Chambre afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Article 242. - Le président interroge l’accusé sur son identité en présence de son conseil ou à défaut de celui qu’il lui désigne d’office après s’être assuré que l’accusé a reçu signification de la décision de mise en accusation.
Article 243. - Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau ou admis au stage.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe entre la République du Sénégal et le pays où ils exercent leur profession une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.
Article 244. - Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de trois jours après l’interrogatoire par le président de la chambre criminelle. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.
Article 245. - Le conseil peut communiquer avec l’accusé après son interrogatoire.
Il peut aussi prendre communication de toutes les pièces du dossier sans déplacement et sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Article 246. - l’accusé et la partie civile ou leurs conseils peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Il n’est délivré gratuitement à chacun des accusés qu’une seule copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise.
Article 247. - Le Ministère public et la partie civile signifient à l’accusé et celui-ci au Ministère public, et, s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
L’exploit doit mentionner les prénoms, nom, profession et résidences de ces témoins.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais ainsi que les indemnités des témoins cités s’ils en requièrent, sauf au Ministère public à faire citer, à sa requête, les témoins qui lui sont indiqués par l’accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile à la manifestation de la vérité.
Section II. - Des pouvoirs propres
du président de la chambre criminelle
Article 248. - Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.
Il y est procédé, soit par le président, soit par un des membres de la chambre criminelle ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions des chapitres premier à IX du titre III du livre premier du présent code doivent être observées.
Article 249. - Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition des parties et du Ministère public qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier de la chambre criminelle.
Le procureur de la République peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Article 250. - Lorsqu’à raison d’un même crime, plusieurs décisions de renvoi ont été rendues contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs décisions de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.
Article 251. - Quand la décision de mise en accusation vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur tout ou partie de chefs d’infraction.
Article 252. - Le président peut, soit d’office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner le renvoi à une audience ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées à la date au rôle de laquelle elles ont été inscrites.
Chapitre V. - Des débats
Section première. - Dispositions générales
Article 253. - Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public et les mœurs. Dans ce cas, la chambre criminelle le déclare par un jugement rendu en audience publique et ordonne le huis clos.
En tout état de cause, le président peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l’article 261 du présent code.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Article 254. - Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’à leur clôture.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la chambre criminelle, des témoins et des accusés.
Article 255. - Le président a la police de l’audience et la direction des débats.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats.
Article 256. - Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour la manifestation de la vérité.
II peut au cours des débats, faire comparaître, au besoin par mandat d’amener, et entendre toute personne ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Article 257. - Sous réserve des dispositions de l’article 255, alinéa premier du présent code, le Ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins.
L’accusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président aux accusés et aux témoins.
Article 258. - Le Ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. La chambre criminelle est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer.
Les réquisitions du Ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur le registre d’audience. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Article 259. - Lorsque la chambre criminelle ne fait pas droit aux réquisitions du Ministère public, l’instruction ne peut être ni arrêtée, ni suspendue ou le jugement différé.
Article 260. - L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer.
Article 261. - Tout incident contentieux est réglé par la chambre criminelle, le Ministère public et les parties ou leurs conseils entendus.
La chambre criminelle saisie de l’action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par l’accusé pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que l’accusé n’excipe d’un droit réel immobilier.
Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement rendu par la chambre criminelle sur le fond.

Section Il. - De la comparution
de l’accusé
Article 262. - A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément aux articles 101 et 242 du présent code ne se présente pas, le président en commet un autre d’office.
Article 263. - L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de garde pour l’empêcher de s’évader.
Article 264. - Si un accusé refuse de se présenter à la barre, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président et assisté de la force publique ; l’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.
Article 265. - Si l’accusé n’obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant la chambre criminelle ; il peut également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner, nonobstant son absence, la poursuite des débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la chambre criminelle, donné lecture à l’accusé qui n’a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du Ministère public ainsi que des jugements rendus par la chambre et qui sont tous réputés contradictoires.
Article 266. - Lorsqu’à l’audience, une personne trouble l’ordre, de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle. Sur l’ordre du président, elle est alors contrainte par la force publique de quitter l’audience.
Si, au cours de l’exécution de cette mesure, elle résiste, à cet ordre ou cause du tumulte, elle est, sur le champ placée sous mandat de dépôt, jugée et punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.
Article 267. - Si l’ordre public est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article précédent.
L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition de la chambre criminelle. Il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 265, alinéa 2 du présent code.
Article 268. - Dans les cas prévus à l’article 266, alinéa 2 et à l’article 267, alinéa premier du présent code, la chambre criminelle procède sans désemparer au jugement immédiat de l’auteur du trouble. Elle entend les témoins, le délinquant et le conseil qui a choisi ou qui lui a été désigné d’office par le président et, après avoir constaté les faits et entendu le Ministère public, le tout publiquement, elle applique la peine par une décision motivée.
Section III. - De la production
et de la discussion des preuves
Article 269. - Dès l’ouverture des débats, le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le Ministère public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 247 du présent code, sans préjudice de la faculté accordée au président par l’article 256 du présent code.
L’huissier de service fait appel de ces témoins.
Article 270. - Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de se concerter avant leur déposition.
Article 271. - Lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, la chambre criminelle peut, sur réquisitions du Ministère public ou même d’office, ordonner qu’il soit immédiatement amené par la force publique devant la chambre criminelle pour y être entendu.
S’il ne comparaît pas, l’affaire est renvoyée lorsque son témoignage est nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du Ministère public, par la décision qui renvoie les débats à l’audience utile.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut, sur réquisitions du Ministère public, être condamné par la chambre criminelle à la peine prévue à l’article 97 du présent code.
La voie de l’opposition est ouverte au condamné qui n’a pas comparu. L’opposition s’exerce dans les cinq jours de la signification de la décision faite à sa personne ou à son domicile. La chambre criminelle statue sur cette opposition soit pendant l’audience en cours, soit au cours d’une audience ultérieure.

Article 272. - Le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi.
Il ordonne au greffier de lire la déclslon prévue à l’alinéa précédent à haute et intelligible voix.
Article 273. - Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations.
Il procède également à l’audition de la partie civile.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Article 274. - Les témoins appelés par le Ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été cités, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 247 du présent code.
Article 275. - Le Ministère public et les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié.
La chambre criminelle statue immédiatement sur cette opposition. Si celle-ci est reconnue fondée, ces témoins peuvent néanmoins être entendus à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Article 276. - Les témoins déposent séparément l’un de l’autre, dans l’ordre établi par le président.
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession, leur domicile ou résidence, s’ils sont parents ou alliés soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s’ils ne sont pas attachés au service de l’un ou de l’autre.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.
Sous réserve des dispositions de l’article 255 du présent code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.
Article 277. - Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le Ministère public, les conseils de l’accusé et de la partie civile ainsi que la partie civile dépourvue de conseil ont la même faculté dans les conditions déterminées à l’article 257 du présent code.
Article 278. - Le président, soit d’office, soit à la requête du Ministère public ou de l’accusé ou de la partie civile, fait porter mention par le greffier au procès-verbal des débats des changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations.
Article 279. - Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement, jusqu’à la clôture des débats.
Article 280. - Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
1. du père, de la mère ou de tout autre ascendant d’un accusé ainsi que d’une partie civile ;
2. de tout descendant d’un accusé ou d’une partie civile, de leurs enfants adoptifs ainsi que des personnes dont ils sont les tuteurs ;
3. de leurs frères et sœurs ;
4. de leurs alliés au même degré ;
5. de leurs époux ou épouses, même après le divorce prononcé ;
6. de la partie civile ;
7. des mineurs au-dessous de l’âge de seize ans.
Néanmoins l’audition sous serment des personnes ci-dessus désignées ne peut entraîner la nullité, lorsque ni le Ministère public, ni aucune partie ne se sont opposés à la prestation de serment.
En cas d’opposition du Ministère public ou de l’une des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Article 281. - La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la chambre criminelle.
La personne dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendue en témoignage, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du Ministère public.
Dans un tel cas, il ne peut être entendu qu’à titre de simples renseignements.
Article 282. - Le Ministère public ainsi que la partie civile et l’accusé peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu, s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.

Article 283. - Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu’après avoir instruit chaque accusé de ce qui s’est fait en son absence et de ce qui en est résulté.
Article 284. - Pendant l’audition visée à l’article précédent, les membres de la chambre criminelle ainsi que le Ministère public peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Article 285. - Au cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi présenter, s’il y a lieu, aux membres de la chambre.
Article 286. - Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment paraît fausse, le président, soit d’office, soit sur réquisitions du Ministère public ou à la requête d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement de la chambre criminelle.
En cas de délibéré, le président peut décerner mandat de dépôt à l’audience contre le témoin mais est tenu de le juger dès le prononcé du jugement.
Ce témoin est jugé audience tenante dès la clôture des débats par la chambre criminelle s’il ne s’est rétracté auparavant.
Il est obligatoirement assisté d’un conseil, au besoin désigné d’office par le président.
Il peut être condamné à une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et est en outre déchu des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal pendant cinq ans au plus.
Article 287. - La chambre criminelle peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le témoin condamné ; elle peut en outre ordonner l’affichage du jugement en tous lieux utiles aux frais de celui-ci.
Article 288. - Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète âgé de dix-huit ans au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le Ministère public, l’accusé et la partie civile, peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. La chambre criminelle se prononce sur cette récusation et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
L’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du Ministère public, être choisi parmi les juges composant la chambre criminelle, le greffier de la chambre, les parties et les témoins.
Article 289. - Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas lire, le président nomme d’office, en qualité
d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.
Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet dont le témoignage est recueilli en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les observations qui lui sont faites ; elles sont remises à la partie intéressée qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Article 290. - Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendue. Le Ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au Ministère public, mais l’accusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers.
Section IV. - De la clôture des débats
Article 291. - Après l’interrogatoire de l’accusé, l’audition de la partie civile et des témoins le réquisitoire du Ministère public et les plaidoiries des conseils, le président déclare les débats terminés.
La décision est rendue soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties du jour où le jugement sera prononcé.
Article 292. - Dans le cas où le président entend juger l’affaire à l’audience même à laquelle ont lieu les débats, il fait retirer l’accusé de la salle d’audience.
Il invite le chef du service d’ordre à faire garder les issues de la salle des délibérations, dans laquelle nul ne peut pénétrer pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.
Le président déclare l’audience suspendue.

Chapitre VI. - Du jugement
Section première. - De la décision
sur l’action publique
Article 293. - A la reprise de l’audience, le président fait comparaître l’accusé et donne lecture de la décision portant condamnation, absolution ou acquittement. En tout état de cause, les textes de loi dont il est fait application sont lus à l’audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans la décision.
Article 294.- La chambre criminelle prononce, soit une peine criminelle, soit une peine correctionnelle. Dans ce dernier cas, elle peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.
La chambre criminelle statue également sur les peines complémentaires.
La chambre criminelle prononce l’acquittement
lorsque le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale ou lorsque l’accusé est déclaré non coupable.
Elle prononce son absolution lorsque l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire.
Si l’accusé est absous pu acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est détenu pour une autre cause.
Article 295. - En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne l’accusé aux dépens envers l’Etat et se prononce s’il y a lieu sur la contrainte par corps.
En cas d’acquittement de l’accusé en raison de son irresponsabilité au sens de l’article 50 du Code pénal, la chambre criminelle peut cependant le condamner aux dépens envers l’État en tout ou partie.
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, soit au cours de l’instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, la chambre criminelle doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résultent pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La chambre criminelle fixe elle-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor public ou de la partie civile.
A défaut de décision de la chambre criminelle sur l’application de l’alinéa précédent au cours de l’audience à laquelle la décision sur l’action publique a été rendue, il est statué sur ce point à l’occasion d’une audience ultérieure de la chambre criminelle même autrement composée.
Article 296. - Aucune personne acquittée légalement par une décision passée en force de chose jugée ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article 297. - Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits et lorsque le Ministère public a fait réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitté soit conduit sans délai, par la force publique, devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.
Article 298. - Après avoir prononcé le jugement, le président de la chambre criminelle avertit, s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée d’interjeter appel et lui fait connaître le délai d’appel prévu.
Section II. - De la décision
sur l’action civile
Article 299. - Après décision sur l’action publique, la chambre criminelle statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, les parties et le Ministère public entendus.
La chambre criminelle peut commettre l’un de ses membres pour consulter toute personne, entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le Ministère public est ensuite entendu.
Article 300. - La chambre criminelle, dans le cas d’acquittement ou d’absolution et, s’il résulte des faits objet de la prévention, une faute civile, statue sur la réparation du dommage invoqué par la partie civile en application des articles 16, 71 et 76 du présent code.
Article 301. - La chambre criminelle peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous main de justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou se pourvoir en cassation ou, s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement jugée.
Lorsque la décision est devenue définitive, la chambre criminelle, même autrement composée, demeure compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous main de justice. Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du Ministère public.
Article 302. - L’accusé reconnu coupable est condamné aux dépens.

Article 303. - La partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts n’est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n’est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l’action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d’une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la chambre criminelle.
Section III. - Des autres mentions
et de la conservation de la décision
Article 304. - Les minutes des décisions rendues par la chambre criminelle sont signées par le président et le greffier.
Ces décisions doivent porter mention de la présence du Ministère public.
Article 305. - Les minutes des décisions rendues par la chambre criminelle sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance.
Article 306. - La chambre criminelle est compétente pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l’exécution des décisions rendues sur simple requête de la partie intéressée.
Chapitre VII. - Des contumaces
Article 307. - Les accusés non détenus, s’ils ne défèrent pas à la citation prévue à l’article 257 du présent code, sont jugés par contumace par la chambre criminelle.
S’ils se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation.
Article 308. - Aucun conseil ne peut se présenter pour la défense de l’accusé contumax. Toutefois, si l’accusé est dans l’impossibilité absolue de déférer à la citation, ses parents, ses amis et son conseil peuvent proposer son excuse.
Si la chambre criminelle trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu’il soit sursis au jugement de l’accusé.
Article 309. - Hors le cas visé à l’article précédent, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la chambre criminelle et de l’exploit de citation.
Après cette lecture, la chambre criminelle, sur les réquisitions du Ministère public, se prononce sur la contumace.
Si toutes les formalités ont été régulièrement accomplies, la chambre criminelle se prononce sur l’accusation. EIle statue ensuite sur les intérêts civils.
Article 310. - Si le contumax est condamné, ses biens, s’ils ne font pas l’objet d’une confiscation, sont placés sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour purger la contumace ou par l’acquiescement du condamné.
Article 311. - Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République.
Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance.
Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax.
Article 312. - A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Article 313. - L’appel n’est pas ouvert au contumax.
Article 314. - En aucun cas, la contumace d’un accusé ne suspend, ni ne retarde de plein droit l’instruction à l’égard de ses coaccusés présents.
La chambre criminelle peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction lorsqu’ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut aussi ne l’ordonner qu’à la charge de les représenter s’il ya lieu.
Cette remise est précédée d’un procès-verbal de description dressé par le greffier.
Article 315. - Lorsque les biens sont placés sous séquestre conformément à l’article 359 du présent code, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s’ils sont dans le besoin.
Il est statué par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile du contumax après avis du représentant des domaines.
Article 316. - Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, la décision et les procédures faites
postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Lorsque la décision de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l’Etat, les mesures prises pour assurer l’exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l’intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.

Le séquestre est maintenu jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné.
Article 317. - Dans le cas prévu à l’article précédent, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être entendus aux débats, leurs dépositions écrites et, s’il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l’audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
Article 318. - Le contumax qui, après s’être présenté pour être jugé, obtient son renvoi de l’accusation, est condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu’il n’en soit dispensé par la chambre criminelle.
La chambre criminelle peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites par l’article 344 du présent code s’appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
Chapitre VIII. - De l’appel des décisions
de la chambre criminelle
Section première. - Dispositions générales
Article 319. - Les décisions rendues par la chambre criminelle du tribunal de grande instance peuvent faire l’objet d’appel.
Cet appel est porté devant la chambre criminelle de la cour d’appel territorialement compétente.
La chambre criminelle de la cour d’appel est présidée par le Premier président de la cour d’appel ou par un président de chambre désigné par celui-ci et comprend deux autres membres titulaires et deux membres supplémentaires,
Article 320. - Sous réserve des dispositions particulières de la première instance, l’audience devant cette chambre se déroule selon les mêmes règles qu’en première instance.
Article 321. - La faculté de faire appel appartient :
1. à l’accusé ;
2. au Ministère public ;
3. à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
4. à la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
5. en cas d’appel du Ministère public ; aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l’action publique.
La chambre criminelle statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.
L’ordonnance de prise de corps, exécutée, continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.
Article 322. - La chambre criminelle de la cour d’appel statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l’appelant.
La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision sur l’action civile. La victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la chambre
criminelle de la cour d’appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats.
Article 323. - Lorsque la chambre criminelle du tribunal de grande instance statuant en premier ressort sur l’action civile a ordonné le versement provisoire de tout ou partie des dommages intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée en cause d’appel par le Premier président de la Cour statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Le Premier président peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations éventuelles.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par la chambre criminelle du tribunal de grande instance statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution
provisoire n’a pas été demandée ou si l’ayant été la chambre criminelle a omis de statuer, elle peut être accordée en cas d’appel par le Premier président de la Cour statuant en référé.
Pour l’application des dispositions du présent article, est compétent le Premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la chambre criminelle compétente.
Section II. - Des délais et forme
de l’appel
Article 324. - L’appel est interjeté dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement.
Toutefois, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé.
Article 325. - En cas d’appel d’une partie pendant le délai ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 326. - La déclaration d’appel doit être faite au greffe du tribunal de grande instance où a été rendue la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a le droit de s’en faire délivrer une copie.
Article 327. - Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être interjeté au moyen d’une déclaration auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le directeur de l’établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par l’appelant. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le directeur de l’établissement.
Elle est transcrite sur le registre destiné à cet effet.
Elle est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision attaquée.
Section III. - De la transmission
du dossier
Article 328. - Dès que l’appel est enregistré, le Ministère public adresse sans délai au greffe de la cour d’appel le dossier de la procédure et les pièces à conviction.
Article 329. - La procédure suivie devant la chambre criminelle de la cour d’appel est celle applicable devant la chambre criminelle du tribunal de grande instance.
Article 330. - Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délai prévus par la loi organique sur la Cour suprême.
Article 331. - Après avoir prononcé l’arrêt de la chambre criminelle de la cour d’appel, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai prévu.
Art. 3. - L’article 55 bis ainsi que le titre XVI du livre IV de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, intitulé « de la procédure en matière d’infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication » comportant les articles 677-34 à 677-42, sont abrogés.
Art. 4. - Il est inséré à l’article 11 de la loi
n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale un alinéa 3 ainsi libellé :
« Toutefois, pour prévenir la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, en relation avec sa hiérarchie, rendre publics, par un point de presse, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des indices ou charges retenues contre les personnes mises en cause ».
Art. 5. - Le litre XV du Livre IV de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale abrogé et remplacé par le titre suivant comportant les articles 677-24 à 677-31 :
« TITRE XV. - DE L’ENQUETE, DE
LA POURSUITE, DE l’INSTRUCTION
ET DU JUGEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
ET ACTES ASSIMILES »
« Article 677-24. - Les crimes visés à la section première du chapitre premier du titre premier du livre troisième du Code pénal, seront poursuivis, instruits et jugés selon les règles du Code de procédure pénale sous réserve des dispositions ci-après.
Article 677-25. - L’action publique pour les crimes définis à la section visée à l’article précédent se prescrit par trente ans.
Les peines prononcées pour les crimes sus indiqués se prescrivent par quarante ans révolus à compter de la date où la décision est devenue définitive.
Article 677-26. - Les visites et perquisitions ainsi que les mesures conservatoires ou d’investigation prévues aux articles 83 à 88 et 677-34 à 677-39 du présent code peuvent être effectuées à toutes heures de jour et de nuit, sur autorisation du juge saisi, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu ou de toute autre personne concernée :
- en cas de risque sérieux de disparition de preuves ou d’indices ;
- s’il existe des présomptions qu’une ou plusieurs personnes, se trouvant dans les locaux où la visite ou la perquisition doit avoir lieu, se préparent à commettre des actes de terrorisme.
En cas de crime ou délit flagrant en rapport avec le terrorisme, l’officier de police judiciaire, s’il y a lieu de proroger la garde à vue, informe la personne gardée à vue des motifs de la prorogation en lui donnant connaissance des dispositions de l’article 56. Il lui notifie le droit qu’elle a de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de ces formalités est faite obligatoirement dans le procès-verbal d’audition à peine de nullité.
Lorsque le juge d’instruction n’est pas encore saisi, les visites, perquisitions, mesures conservatoires ou d’investigations visées à l’alinéa précédent peuvent être effectuées, sur autorisation du procureur de la République, dans les mêmes circonstances et selon les mêmes modalités.

Lorsque l’opération est effectuée dans le ressort d’un tribunal de grande instance autre que celui de Dakar, le magistrat saisi avise sur le champ le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar. Celui-ci peut saisir l’officier de police judiciaire spécialisé dans la lutte contre les actes de terrorisme.
Article 677-27. - Pour la poursuite et l’instruction des infractions visées à la section du Code pénal mentionnée à l’article 677-24 du présent code, il est institué un pool antiterroriste au tribunal de grande instance de Dakar composé :
- d’une section d’enquêteurs spécialisée ;
- d’une section spécialisée au parquet ;
- d’un ou de plusieurs cabinets d’instruction spécialisés.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 35 du présent code, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar est seul compétent pour l’exercice de l’action publique lorsque l’infraction rentre dans l’une des catégories visées aux articles 279-1 à 279-19 du Code pénal.
Tout procureur de la République saisi de faits pouvant constituer l’une des infractions rentrant dans les catégories susvisées transmet, dans les soixante-douze heures de sa saisine, le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar.
Toutefois lorsque les circonstances l’exigent, tout procureur de la République peut procéder à tous actes urgents, à charge d’en rendre compte au procureur de la République compétent.
Article 677-28. - Par dérogation aux dispositions de l’article 55 du présent code, le délai de garde à vue en matière de terrorisme est de quatre-vingt-seize heures. Ce délai peut être prorogé de deux nouveaux délais de quatre-vingt-seize heures chacun, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République si le juge d’instruction n’est pas encore saisi.
Article 677-29. - Par dérogation aux dispositions de l’article 43 du présent code le cabinet d’instruction spécialisé du tribunal de grande instance de Dakar saisi est seul compétent pour conduire l’information ouverte contre les auteurs des infractions visées aux articles 279-1 à 279-19 du Code pénal.
Lorsqu’au cours d’une information, le juge d’instruction d’un tribunal autre que celui de Dakar constate que les faits dont il est saisi peuvent constituer l’une des infractions rentrant dans l’une des catégories visées par les articles 279-1 à 279-19 du Code pénal, il se dessaisit soit d’office, après avis du Procureur de la République, soit sur réquisitions de celui-ci, au profit du cabinet d’instruction spécialisé du tribunal de grande instance de Dakar.
Dans tous les cas, il avise au préalable soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par notification avec émargement au dossier de la procédure, l’inculpé et la partie civile s’il y a lieu, ou leur conseil.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 2 du présent article, par laquelle le juge d’instruction se dessaisit, est transmise avec le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar est la seule juridiction d’instruction du second degré compétente pour les infractions rentrant dans l’une des catégories visées aux articles 279-1 à 279-19 du Code pénal.
Lorsqu’une chambre d’accusation autre que celle de la cour d’appel de Dakar constate que les faits dont elle est saisie peuvent constituer l’une des infractions visées à l’alinéa précédent, elle ordonne soit d’office après avis du Procureur général, soit sur réquisitions de celui-ci, la transmission de l’affaire à la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Dakar.
Article 677-30. - La chambre criminelle du tribunal de grande instance de Dakar, siégeant en formation spéciale, est seule compétente pour juger les crimes rentrant dans l’une des catégories visées par les articles 279-1 à 279-19 du Code pénal et les délits qui leur sont connexes.
Lorsqu’elle est saisie des infractions visées à l’alinéa précédent, la chambre criminelle du tribunal de grande instance de Dakar est composée d’un président et de quatre juges désignés par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Dakar.
La chambre criminelle du tribunal de grande instance de Dakar, siégeant en formation spéciale saisie en application des dispositions du présent titre, reste compétente même lorsqu’il résulte des débats que les faits ne rentrent pas dans l’une des catégories visées par les articles 279-1 à 279-19 du Code pénal.
Lorsqu’une juridiction autre que celle visée à l’alinéa premier du présent article constate que les faits dont elle est saisie constituent l’une des infractions prévues par les articles 279-1 à 279-19 du Code pénal, elle se déclare incompétente et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Dans ce cas, les titres de détention décernés continuent à produire leurs effets. Si des titres de détention n’avaient pas été décernés, elle peut, le ministère public entendu, ordonner le placement en détention des personnes poursuivies.
L’appel contre les décisions rendues par la chambre criminelle spéciale du tribunal de grande instance est porté devant une chambre criminelle spéciale de la Cour d’appel de Dakar composée d’un président et de quatre conseillers désignés par ordonnance spéciale du Premier président.

L’appel est formé dans les conditions prévues par les articles 354 et suivants du présent code.
Article 677-31. - Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 20 de la loi n° 71- 77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition, la procédure d’examen des demandes d’extradition concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour actes de terrorisme, est suivie devant la cour d’appel de Dakar.
Les délais relatifs à la procédure d’examen de la demande d’extradition prévus aux articles 18 et 20 de la loi susvisée sont doublés en matière de terrorisme.
Art. 6.- L’intitulé du chapitre III du titre III du livre premier est modifié ainsi qu’il suit :
Chapitre III. - Des transports, perquisitions, mesures conservatoires, saisies
et autres mesures d’investigations
Art. 7. - II est inséré une section première au chapitre III du titre III du livre premier intitulé « Des transports, perquisitions, mesures conservatoires et saisies en général », comprenant les articles 83 à 90 du code de procédure pénale.
Il est inséré, au chapitre III du titre III du livre premier une section II ainsi libellée :
Section II. - Mesures d’investigation
au moyen des technologies de l’information
et de la communication
Paragraphe premier. - Règles applicables
aux systèmes et aux données informatiques
Article 90-1. - Les mesures ayant pour objet de copier, rendre inaccessibles et retirer des données stockées dans un système informatique sont effectuées conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Les dispositions du présent code régissant les saisies s’appliquent aux actes prévus à l’alinéa précédent dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature de tels actes.
Article 90-2. - Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatiques sur le territoire sénégalais, sont utiles à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut opérer une perquisition ou accéder à un système informatique ou à une partie de celui-ci ou dans autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial.
S’il est avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le juge d’instruction, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Article 90-3.- Lorsque le juge d’instruction ordonne une perquisition dans un système informatique ou une partie de celui-ci, cette perquisition peut être étendue à un système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée :
- si cette extension est nécessaire pour la manifestation de la vérité ;
- si d’autres mesures paraissent disproportionnées, ou s’il existe un risque que, sans cette extension, des éléments de preuve se perdent.
L’extension de la perquisition dans un système informatique ne peut pas excéder les systèmes informatiques ou les parties de tels systèmes auxquels les personnes autorisées à utiliser le système informatique qui fait l’objet de la mesure ont spécifiquement accès.
En ce qui concerne les données recueillies par l’extension de la perquisition dans un système informatique, qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, les règles prévues aux articles 90-1 et suivants du présent code s’appliquent. Le juge d’instruction informe le responsable du système informatique, sauf si son identité ou son adresse ne peut être retrouvée.
Article 90-4. - Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire agissant sur délégation judiciaire, peut ordonner aux personnes dont il présume qu’elles ont une connaissance particulière du système informatique qui fait l’objet de la perquisition ou des services qui permettent de protéger ou de crypter des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d’y accéder ou d’accéder aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système, dans une forme compréhensible.
Le juge d’instruction mentionne les circonstances propres à l’affaire justifiant la mesure dans une ordonnance motivée qu’il communique au procureur de la République.
Article 90-5. - Le juge d’instruction peut ordonner à toute personne compétente de faire fonctionner elle même le système informatique ou, selon le cas, de rechercher, rendre accessibles, copier, rendre inaccessibles ou retirer les données pertinentes qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système, dans la forme qu’il aura demandée. Ces personnes sont tenues d’y donner suite, dans la mesure de leurs moyens.
L’ordonnance visée à l’alinéa premier du présent article ne peut être prise à l’égard de l’inculpé.

Article 90-6. - Lorsque le juge d’instruction découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles à la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatiques placés sous scellés. En cas d’urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage de supports qui sont détenus par des personnes autorisées à utiliser le système informatique.
Le juge d’instruction ordonne l’utilisation des moyens techniques appropriés pour :
- empêcher l’accès aux données visées à l’article précédent dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique ;
- garantir leur intégrité.
Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en ont été le produit, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le juge d’instruction ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés afin de rendre ces données ou leurs copies inaccessibles.
Il peut, sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, autoriser l’usage ultérieur de l’ensemble ou d’une partie de ces données, lorsque cela ne risque pas de compromettre la recherche des preuves.
Article 90-7. - Lorsque le juge d’instruction ordonne les mesures prévues aux articles précédents, il informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique un état des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.
Article 90-8. - Si les nécessités de l’information l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données informatiques archivées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le juge d’instruction peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires.
La même règle s’applique, lorsque des données qui sont stockées, traitées ou transmises dans un système informatique sont saisies avec leur support.
Article 90-9. - Sous réserve du respect du principe de la loyauté de la preuve, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut au cours des investigations, utiliser tous les procédés techniques, logiciels, programmes techniques informatiques nécessaires à la restauration des données informatiques effacées dans un système informatique et à l’identification des auteurs des infractions.
Article 90-10. - Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire sur délégation judiciaire ou pendant l’enquête sur autorisation et sous le contrôle du
procureur de la République peut utiliser un logiciel à distance et l’installer dans le système informatique du mis en cause afin de recueillir les éléments de preuve pertinents utiles à l’instruction ou à l’enquête.
Article 90-11. - Si les nécessités de la recherche des preuves l’exigent, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire en exécution d’une délégation judiciaire, peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu des communications spécifiques, transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application des moyens techniques existant, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer lesdites données informatiques.
Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut également, accomplir les mesures prévues par l’alinéa premier du présent article, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République.
Article 90-12. - Le juge d’instruction peut également ordonner :
- à une personne présente sur le territoire national de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ;
- à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services.
Le fournisseur de services ou la personne détentrice de données susvisée sont tenus de garder le secret sur l’exécution des mesures prévues aux alinéas premier et 4 ainsi que sur les informations y relatives.

Article 90-13. - Lorsqu’au cours d’une enquête ou d’une instruction, il apparaît nécessaire d’empêcher la diffusion d’images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique ou de contenus manifestement illicites, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou le juge d’instruction, peut notifier au fournisseur d’accès, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant des représentations pornographiques de mineurs ou des contenus manifestement illicites auxquelles ce prestataire doit empêcher l’accès sans délai.
Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner la mesure prévue par l’alinéa premier du présent article, en dehors de toute procédure d’enquête ou d’instruction, à la requête du Ministère public ou de toute personne intéressée.
La juridiction compétente est celle de la résidence de la victime ou du domicile du fournisseur d’accès.
Le magistrat saisi, statue à bref délai.
L’ordonnance du président du tribunal est exécutoire sur minute et peut faire l’objet de recours dans les conditions du droit commun.
Article 90-14. - Pour les nécessités de l’information ou de l’enquête ou en vue de faire cesser un trouble en ligne, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire sur délégation judiciaire ou sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République peut adresser des réquisitions :
1° aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs de service ou de réseaux de télécommunications aux fins de communication de toutes informations utiles à l’enquête ;
2° aux éditeurs de contenus, même hébergés à l’étranger, aux fins de retirer ou de rendre impossible l’accès à des contenus manifestement illicites, notamment la pornographie enfantine, les actes racistes et xénophobes, les contenus attentatoires à la vie privée.
Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner la mesure prévue au 2° de l’alinéa premier du présent article, en dehors de toute procédure d’enquête ou d’instruction, à la requête du Ministère public ou de toute personne intéressée.
La juridiction compétente est celle de la résidence de la victime ou du domicile de l’éditeur.
Le magistrat saisi, statue à bref délai.
L’ordonnance du président du tribunal est exécutoire sur minute et peut faire l’objet de recours dans les conditions du droit commun.
Paragraphe II. - Des interceptions
de correspondances téléphoniques ou émises
par voie électronique
Article 90-15. - Les interceptions de correspondances téléphoniques ou émises par voie électronique consistent en l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Article 90-16. - Pour les nécessités de l’instruction, le juge d’instruction peut prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunication dans les cas suivants :
- en matière criminelle, pour une durée de quatre mois renouvelable ;
- en matière délictuelle lorsque le minimum de la peine encourue est supérieur ou égal à cinq ans d’emprisonnement, pour une durée de quatre mois renouvelable ;
- lors d’une information pour recherches de cause de la mort ou d’une disparition, pour une durée de deux mois renouvelable ;
- dans le cadre de la recherche d’une personne en fuite, pour une durée de deux mois.
La décision d’interception est écrite. Elle doit comporter les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception et la durée de l’interception.
Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
L’enregistrement est effectué sous l’autorité du juge d’instruction.
Chaque interception devra faire l’objet d’un procès-verbal qui mentionne la durée de l’interception en précisant l’heure du début et de la fin de l’enregistrement.
La transcription est faite en présence d’un officier de police judiciaire sous le contrôle du juge d’instruction.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de l’enregistrement et de la transcription.
Les enregistrements sont scellés et peuvent être écoutés à la demande de l’inculpé qui voudrait les confronter avec le procès-verbal de transcription.
Les enregistrements sont détruits dès que la décision est passée en force de chose jugée.
Article 90-17. - Le juge d’instruction peut ordonner aux personnes ayant une connaissance particulière du service de télécommunications qui fait l’objet d’une mesure de surveillance ou des services qui permettent de protéger ou de crypter les données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d’accéder au contenu de la télécommunication qui est ou a été transmise, dans une forme compréhensible.

Il peut ordonner à ces personnes de rendre accessible le contenu de la télécommunication, dans la forme qu’il aura demandée ; celles-ci sont tenues d’y donner suite, dans la mesure de leurs moyens.
Article 90-18. - Les moyens appropriés sont utilisés pour :
- garantir l’intégrité et la confidentialité des communications ou des télécommunications enregistrées ;
- réaliser, dans la mesure du possible, la transcription ou la traduction des communications ou des télécommunications enregistrées ;
- conserver au greffe les enregistrements et leur transcription ou leur traduction ;
- consigner dans un registre spécial lesdits enregistrements, transcriptions ou traductions.
Article 90-19. - Tout fournisseur de service, tout fournisseur d’accès, tout éditeur, autre personne qui n’aura pas exécuté, sans motif légitime, les mesures ordonnées, conformément aux dispositions de la
présente section, est puni des peines applicables au délit d’entrave à la justice.
S’il s’agit d’une personne morale, elle encourt les peines prévues par l’article 431-63 du Code pénal.
Toute personne qui, en raison de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue d’en garder le secret. Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel.
Art. 8. - Il est inséré au titre XI du livre IV de la loi intitulé « Des crimes et délits commis par certains fonctionnaires » un article 663 bis ainsi libellé :
« Les dispositions des articles 661 à 663 du présent code sont applicables, suivant les distinctions prévues, aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 28 octobre 2016.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE