>> ACCUEIL | J.O. N° 6979 du samedi 10 décembre 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1471 en date du 27 septembre 2016

Décret n° 2016-1471 en date du 27 septembre 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 17a 94ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 17a 94ca en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

_ Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

_ Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 27 septembre 2016.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE