>> ACCUEIL | J.O. N° 6981 du samedi 24 décembre 2016


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N° 6/C/2016

DECISION N° 6/C/2016

DEMANDEUR :

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2016

MATIERE CONSTITUTIONNELLE


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :


VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi organique n° 30/2016 modifiant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 10 décembre 2016 ;
VU la lettre confidentielle n° 0682 du 13 décembre 2016 du Président de la République ;
VU l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 10 décembre 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur la saisine du Conseil constitutionnel

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0682 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2016 sous le numéro 5/C/16, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner, en procédure d’urgence, la conformité à la Constitution de la loi organique n° 30/2016 modifiant la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances ;


2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION
3. Considérant que suivant l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques « ….ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique
n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, ce dernier se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;
4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 10 décembre 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique n° 30/2016 dont le Conseil constitutionnel est saisi a été adoptée ainsi qu’il suit : 123 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention ;
5. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant de 76 voix, l’adoption a été conforme à l’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose : « Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;
SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE
6. Considérant qu’en vertu de l’article 67 de la Constitution, les lois de finances déterminent les
ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;
7. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution : « L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique. » ;
8. Considérant que dans l’exercice de la compétence qui lui est ainsi dévolue tant par l’article 67 que par le premier alinéa de l’article 68 de la Constitution, le législateur organique est tenu de respecter les principes et les règles à valeur constitutionnelle ;

SUR LES NORMES CONTRÔLÉES
9. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, qui comporte trois articles, a pour objet de modifier la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, transposant la Directive n° 06-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA.

 

* En ce qui concerne l’article premier :
10. Considérant que cette disposition insère dans l’article 67 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 un cinquième alinéa ainsi libellé : « Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017 et à titre provisoire, le Ministre chargé des Finances peut assurer la fonction d’ordonnateur principal de tout ou partie des crédits d’un ministère ou d’une institution constitutionnelle, lorsque les conditions techniques ne permettent pas à la structure concernée d’assumer, sans risque significatif, cette fonction. » ;
11. Considérant qu’en insérant dans l’article 67 ce cinquième alinéa, le législateur organique a entendu aménager une période transitoire pour tenir compte de l’inaptitude de certains acteurs budgétaires à assumer les fonctions liées à l’ordonnancement ; qu’il a ainsi maintenu provisoirement, à compter du 1er janvier 2017, le Ministre chargé des Finances dans sa fonction d’ordonnateur principal des crédits toutes les fois que, dans un ministère ou une institution constitutionnelle, les conditions techniques ne permettent pas d’assurer la fonction d’ordonnateur sans risque significatif ;
12. Considérant que l’article premier insérant un cinquième alinéa dans l’article 67 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
* En ce qui concerne l’article 2 :
13. Considérant que l’article 2 abroge l’article 72 de la loi organique 2011-15 du 8 juillet 2011 et le remplace par les dispositions suivantes : « La loi organique
n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances, modifiée, est abrogée au 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 74 de la présente loi organique. » ; que cette disposition vise, notamment, à prendre en compte l’insertion d’un second alinéa dans l’article 74 pour encadrer la période complémentaire d’adaptation aménagée au profit des ministères ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle ni aucun principe constitutionnel ;
* En ce qui concerne l’article 3 :
14. Considérant que cet article insère dans l’article 74, un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les ministères peuvent disposer d’une période complémentaire d’adaptation, sans pouvoir excéder la période couverte par leur document de programmation pluriannuelle des dépenses de la même année. » ; que cet article, qui s’inscrit dans le sens de la mise en vigueur progressive des dispositions de la loi organique n° 2011-15, n’est pas contraire à la Constitution ;

Decide :
Article premier. - La loi organique n° 30/2016 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du
10 décembre 2016 et modifiant la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 20 décembre 2016, où siégeaient Messieurs :
- Papa Oumar SAKHO, Président ;
- Malick DIOP, Vice-président ;
- Mamadou SY, Membre ;
- Mandiogou NDIAYE, Membre ;
- Ndiaw DIOUF, Membre.
Avec l’assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-Président, les autres membres et le Greffier en chef.

Le Président : Papa Oumar SAKHO

Le Vice-président : Malick DIOP

Membres : Mamadou SY
Mandiogou NDIAYE
Ndiaw DIOUF

Le Greffier en chef : Ernestine Ndèye SANKA