>> ACCUEIL | J.O. N° 6982 du vendredi 30 décembre 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016

Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l’emprise du projet d’extension du port minéralier de Bargny et de création d’une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l’immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l’immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation



RAPPORT DE PRESENTATION


Dans la perspective de développer un port dédié aux importants trafics de produits miniers et pétroliers à l’extérieur des jetées du port de Dakar, il a été retenu au titre des projets du Plan Sénégal Emergent la construction d’un port minéralier à Bargny.

Le terrain ciblé pour abriter ce projet est situé dans le Miferso, à Bargny et couvre une superficie de 483 hectares.

Suivant décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015, l’Etat a déclaré d’utilité publique ledit projet, a rendu cessibles les titres fonciers n° 287/R pour une superficie de 18ha 78a 80ca, 832/R sur une assiette de 06ha 64a 30ca et 594/R pour une superficie de 10ha 46a 19ca, a prononcé le déclassement des terrains relevant du domaine public maritime, et a prescrit l’immatriculation des dépendances du domaine national.

Par la suite, lors d’une visite des lieux effectuée le 29 novembre 2016 par les services techniques en présence du promoteur du projet, il a été décidé d’accroitre la superficie du site initialement retenue en vue de réaliser une route ceinturant le port et de procéder en même temps à son extension.

Ainsi, l’état des lieux produit par les services techniques compétents indique que l’assiette visée comporte des propriétés privées, un bail emphytéotique, un immeuble domanial appartenant à l’Etat du Sénégal et des dépendances du domaine national.

En conséquence, il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que les différentes procédures foncières prévues, en l’espèce, sur les terrains relevant du domaine national et du domaine privé de l’Etat.

Consultée à domicile le 15 décembre 2016, la Commission de Contrôle des Opérations domaniales a émis un avis favorable à cette affaire.

Le projet de décret, ci-joint, élaboré en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de leurs décrets d’application a été préparé pour :

- déclarer cessibles les titres fonciers privés qui impactent l’emprise du projet ;
- prononcer le retrait pour cause d’utilité publique du droit au bail compris dans l’assiette du projet susvisé ;
- désigner l’immeuble domanial objet du TF n° 846/R appartenant à l’Etat du Sénégal comme étant nécessaire à la réalisation dudit projet pour une superficie de 01ha 35a 88ca ;
- prescrire l’immatriculation au nom de l’etat du Sénégal des dépendances du domaine national comprise dans son assiette.


Telle est l’économie du présent projet de décret.



Le President de la Republique,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
VU le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
VU le décret n° 77-563 du 03 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié par le décret n° 89-001 du 03 janvier 1989 ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015 déclarant d’utilité publique le projet de port minéralier de Bargny sur une parcelle de terrain sise à Bargny, d’une superficie de 483 hectares, déclarant cessibles les titres fonciers n° 287 /R pour une superficie de 18ha 78a 80ca, 832/R pour une superficie de 06ha 64a 30ca et 594/R pour une superficie de 10ha 46a 19ca, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national, le déclassement des terrains relevant du domaine publie et prescrivant l’immatriculation des dépendances du domaine national et du domaine public déclassé au nom de l’Etat en vue de l’attribution par voie de bail de la totalité de l’assiette ;
vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des opérations domaniales lors de sa consultation à domicile du 15 décembre 2016 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,



Decrete :


Article premier. - Sont déclarés cessibles les titres fonciers privés nécessaires à la réalisation du projet d’extension du port minéralier de Bargny indiqués dans le tableau ci-après :