>> ACCUEIL | J.O. N° 6983 du samedi 31 décembre 2016


LOI  

Loi n° 2016-35 du 23 décembre 2016

Loi n° 2016-35 du 23 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017



L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 10 décembre 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article premier. - Contenu de la première partie de la loi de finances

Cette première partie de la loi de finances autorise la perception des ressources publiques, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financier.



Article 2. - Autorisation de perception et évaluation des ressources publiques


I - L’Etat, les collectivités locales et les divers organismes sont habilités, pendant l’année 2017, à percevoir les impôts, produits et revenus qui leurs sont affectés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.


II - Les ressources internes du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2017, à la somme de 2.182.100.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.


III - Les ressources externes du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2017, à la somme de 1.066.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.


IV - Les ressources des comptes spéciaux du Trésor sont évaluées à 111.850.000.000 FCFA conformément â l’annexe I de la présente loi.


V - Les ressources totales de la loi de finances pour l’année 2017 sont ainsi prévues à 3.359.950.000.000 FCFA.




Article 3. - Evaluation des charges


Les charges du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2017, à la somme de 3.248.100.000.000 FCFA et celles des comptes spéciaux du Trésor à 111.850.000.000 FCFA conformément aux annexes 2 et 3 de la présente loi.




Article 4. - Equilibre général du Budget


1 - Pour l’année 2017, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les charges arrêtées aux annexes 2 et 3 ainsi que l’équilibre qui en résulte, sont présentées dans le tableau ci-après dénommé « tableau d’équilibre » :