>> ACCUEIL | J.O. N° 6983 du samedi 31 décembre 2016


LOI  

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances




EXPOSE DES MOTIFS


La loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF) a transposé dans le droit sénégalais la directive n° CM/06/2009 du 26 juin 2009 relative aux lois de finances, laquelle constitue l’une des huit directives formant le cadre harmonisé des finances publiques de l’Union Economique et Monétaire Ouest - Africaine (UEMOA).

Bien plus qu’une réforme budgétaire classique, la nouvelle LOLF introduit un changement de paradigme dans la gestion des finances publiques, avec des ruptures profondes dans la manière de préparer, d’exécuter et de contrôler le budget de l’Etat. C’est pourquoi, depuis l’adoption de ce texte, l’Etat du Sénégal a accompli un important travail d’adaptation de ses structures et procédures.

La nouvelle LOLF est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, même si certaines de ses innovations avaient commencé à être appliquées à partir de 2013. Il s’agit notamment de l’élaboration du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, de l’organisation au niveau du Parlement d’un débat annuel d’orientation budgétaire, de la production de rapports trimestriels sur l’exécution du Budget ainsi que de l’élaboration, pour chaque ministère, d’un document de programmation pluriannuelle des dépenses.

A compter du 1er janvier 2017 doivent être effectives les deux dernières grandes innovations de la LOLF, à savoir le budget-programme et la déconcentration de l’ordonnancement. Sur ces deux sujets, un important travail de préparation a été également accompli, en particulier sur l’adaptation du système d’information, la revue diagnostique des capacités des acteurs budgétaires, la formation desdits acteurs et la production des textes juridiques, guides didactiques et manuels de procédures devant encadrer l’application des réformes.


Toutefois, les évaluations les plus récentes démontrent que beaucoup de structures administratives n’ont pas encore atteint le niveau nécessaire, au plan technique comme sur le plan des ressources de toute nature, pour gérer sans risque majeur la fonction budgétaire telle qu’envisagée par la nouvelle LOLF, force étant de reconnaître que ladite fonction n’est pas exempte de sophistication et de complexité.

Dans le même temps, les missions d’observation ainsi que les échanges menés dans le cadre communautaire, ont mis en évidence le fait que tous les pays de l’UEMOA se trouvaient dans une situation soit comparable à celle du Sénégal, soit inférieure en termes d’acquis.

Or l’exigence de comparabilité des politiques budgétaires au sein de l’espace communautaire est difficilement compatible avec l’application de la directive n° CM/06/2009 par les Etats membres avec des décalages temporels trop importants.

Par voie de conséquence, il est apparu nécessaire d’aménager une période de transition pour permettre, au plan national de finaliser la mise à niveau de l’ensemble des acteurs budgétaires, au plan communautaire d’éviter de créer des écarts normatifs tels que la cohérence du processus d’harmonisation budgétaire risquerait d’en souffrir.

Toutefois, cette période de transition ne sera pas une période d’inertie puisque toute institution, tout ministère, qui aura achevé son processus d’adaptation institutionnelle, technique et fonctionnelle basculera automatiquement dans la nouvelle gestion budgétaire, notamment en ce qui concerne la déconcentration de l’ordonnancement.


Telle est l’économie du présent projet de loi organique.



L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du samedi 10 décembre 2016,

Le Conseil constitutionnel, saisi parle Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution par sa Décision n° 6/C/2016 du 20 décembre 2016 ;


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article premier.- Il est inséré à l’article 67 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017 et à titre provisoire, le Ministre chargé des Finances peut assurer la fonction d’ordonnateur principal de tout ou partie des crédits d’un ministère ou d’une institution constitutionnelle, lorsque les conditions techniques ne permettent pas à la structure concernée d’assumer, sans risque significatif, cette fonction. »


Art. 2. - Les dispositions de l’article 72 de la loi organique susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances, modifiée, est abrogée au 1er janvier 2016 sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 74 de la présente loi organique. »


Art. 3.- A l’article 74 de la loi organique susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les ministères peuvent disposer d’une période complémentaire d’adaptation, sans pouvoir excéder la période couverte par leur document de programmation pluriannuelle des dépenses de la même année. »


La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 23 décembre 2016.



Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE