>> ACCUEIL | J.O. N° 6965 du mercredi 05 octobre 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016

Décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO





RAPPORT DE PRESENTATION



Le présent projet de décret a pour objet de définir les modalités d’application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO.

en effet, l’institution d’une carte d’identité biométrique constitue la décision majeure adoptée par la quarante sixième (46ème ) session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue à Abuja le 15 décembre 2014.

A l’occasion de ce sommet, recommandation a été également faite aux Etats membres de l’espace communautaire de mettre en circulation à partir de 2016 cette carte d’identité biométrique qui servira aussi de document de voyage à l’intérieur de l’espace CEDEAO.

L’objectif visé, à travers l’introduction de cette carte d’identité biométrique commune à l’ensemble des Etats membres de la CEDEAO est de faciliter la mobilité intra-régionale au moyen d’un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations et de répondre en même temps aux enjeux actuels de lutte contre certaines menaces.

C’est pour être en harmonie avec cette décision, que l’Assemblée nationale a voté la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO.

Cette loi abroge les dispositions contenues dans la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée dont la majorité produite en 2006 arrive à expiration en 2016.

La carte d’identité biométrique CEDEAO est une carte à puce électronique qui peut servir en même temps à plusieurs applications.


Telle est l’économie du présent projet de décret.






LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



VU la Constitution ;
VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;


Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,





DECRETE :




Article premier. - La carte d’identité biométrique CEDEAO comporte :


* au recto : Outre le logo de la CEDEAO, le drapeau du Sénégal et les deux photographies dont l’une plus petite dite fantôme se trouve à la droite de la carte, les mentions suivantes :

- République du Sénégal ;
- Carte CEDEAO ;
- ECOWAS IDENTITY CARD/BILHETE DE IDENTIDADE CEDEAO ;
- N° de la carte d’identité ;
- Prénoms ;
- Nom ;
- Date de naissance ;
- Lieu de naissance ;
- Sexe ;
- Date de délivrance ;
- Date d’expiration ;
- Adresse du domicile ;
- Taille (en cm) ;
- Centre d’enregistrement ;
- Signature du titulaire.


Le numéro de la carte d’identité contient dix sept (17) chiffres :


* 1 chiffre pour la codification du sexe :

- 1 pour le sexe masculin ;
- 2 pour le sexe féminin.



* 2 chiffres pour la codification de la région :


* 8 chiffres pour indiquer la date de naissance du requérant, sous le format année/mois/ jour de naissance ;


* 5 chiffres générés automatiquement par l’ordinateur ;


* 1 dernier chiffre de contrôle calculé par l’ordinateur :


* au verso : Outre les mentions « République du Sénégal », « Informations électorales », « Code pays », le dessin d’une urne, des éléments de sécurité ;


a. Pour les électeurs :

- Numéro d’électeur ;
- Région ;
- Département ;
- Arrondissement ;
- Commune ;
- Lieu de vote ;
- Bureau de vote ;
- Numéro d’identification national (NIN).


b. pour les non électeurs :

- la mention « personne non inscrite sur le fichier électoral » ;
- numéro d’identification national (NIN).



Le relevé des empreintes digitales est fait pour tous les dix (10) doigts du requérant.

Si un doigt n’est pas disponible, mention en est faite sur le dossier d’instruction.

L’indisponibilité doit être le fait d’une infirmité permanente.

Le prénom du père ainsi que les prénoms et nom de la mère sont enregistrés dans la puce électronique.

Pour les enfants naturels non reconnus, un astérisque remplace le prénom du père.





Art. 2. - Cette carte fait office de carte d’électeur pour les citoyens inscrits sur les listes électorales.




Art. 3. - La carte est délivrée ou renouvelée sur production des pièces suivantes :


a) l’ancienne carte nationale d’identité numérisée ou la carte d’électeur numérisée accompagnées de photocopie.

b) Pour les citoyens qui ne produisent pas les pièces précitées :

- un extrait de naissance datant d’au moins un an ;
- un certificat de résidence ou tout autre document en tenant lieu.

Pour les demandes de duplicata en cas de perte, il est exigé aussi un certificat de perte et un timbre fiscal de 10.000 francs CFA.

En cas de duplicata, l’ancienne date de péremption est reconduite.




Art. 4. - La demande est déposée, auprès des Préfets, Sous-préfets, des Commissaires de police ou des Commandants de brigade de gendarmerie, dans le respect du ressort territorial des circonscriptions administratives concernées. Ces autorités sont chargées de la remise des cartes produites à leur titulaire.

La demande peut être aussi instruite par des commissions administratives instituées à cet effet par arrêté des Préfets et Sous-préfets.




Art. 5. - La nouvelle carte d’identité biométrique CEDEAO entre en vigueur dès son établissement.

La date limite de validité de l’ancienne carte nationale d’identité numérisée sera fixée par décret.




Art. 6. - Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la bonne gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera diffusé partout où besoin sera et publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 29 septembre 2016




Macky SALL.

Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE