>> ACCUEIL | J.O. N° 6965 du mercredi 05 octobre 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016

Décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales





RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales couplée avec l’instruction de la carte d’identité biométrique CEDEAO, il est apparu nécessaire d’élaborer le présent projet de décret qui fixe les règles de cette opération. L’exécution de cette refonte sera assurée par des commissions administratives établies aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger.

Ces commissions, au plan national, outre leur composition habituelle seront assistées par au moins un opérateur fourni par la DAF, chargé de recueillir les données biométriques sous la responsabilité du Président. Elles ont une compétence nationale.

Elles ont pour tâche d’inscrire les nouveaux électeurs, de confirmer l’inscription des électeurs qui désirent demeurer dans le fichier et de procéder aux modifications d’adresse ou de circonscription électorale. Elles sont également chargées de la distribution des nouvelles cartes d’électeur conformément aux dispositions du Code électoral.

A l’étranger ces commissions sont appuyées par des missions partant du Sénégal. Leur compétence se confond aux limites territoriales de la juridiction.

Pour une meilleure maîtrise des opérations et dans un souci d’efficacité et d’opérationnalité, l’option a été prise de procéder à un démarrage progressif sur l’ensemble du territoire avec l’institution au moins d’une commission dans chaque préfecture et dans chaque sous-préfecture avant de réajuster au fur et à mesure en tenant compte du potentiel électoral, des réalités démographiques et des spécificités de chaque localité, par la mise en place de nouvelles commissions fixes ou itinérantes.

A la fin des opérations, les listes provisoires des électeurs sont publiées et une période contentieuse de quinze (15) jours est ouverte. Au terme du traitement des dossiers issus du contentieux, les listes définitives seront publiées.

Des arrêtés pris respectivement par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de 1’Extérieur fixeront les dates de démarrage et de clôture des opérations.


Telle est l’économie du présent projet de décret.





LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral, modifié ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique,





DECRETE :




Article premier. - En application de la loi portant refonte partielle des listes électorales, il est mis en place dans chaque préfecture et sous-préfecture une commission administrative au moins. Cette commission a une compétence nationale.

A l’étranger, il est mis en place au moins une commission par juridiction.

Ces commissions sont chargées de la refonte partielle des listes électorales. Leur compétence est circonscrite aux limites territoriales de la juridiction où elles siègent.

La commission administrative est composée d’un Président nommé par l’autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente, de représentants de partis politiques légalement constitués et d’un contrôleur de la Commission Electorale Nationale Autonome ainsi que du maire ou de son représentant pour les commissions siégeant au niveau national. Le président de la commission procède à des opérations d’inscription, de confirmation d’inscription et de modification d’adresse électorale.




Art. 2. - Sont concernés par les opérations :

- tous les électeurs inscrits soit sur la liste des électeurs de l’intérieur, soit sur celle de l’étranger ;
- tous les électeurs militaires et paramilitaires. Ces derniers seront répartis dans les circonscriptions électorales des électeurs civils et selon les mêmes modalités que ces derniers ;
- tout citoyen ayant 18 ans révolus et souhaitant s’inscrire sur une liste électorale ;
- tous les électeurs désireux de modifier leur adresse électorale.



Art. 3. - La commission administrative est dotée d’outils informatiques servant à recueillir les données biométriques, d’état civil et électoral.




Art. 4. - L’électeur se présente à la commission muni de sa carte nationale d’identité ou de sa carte d’électeur et de la photocopie de la carte présentée. Il décline l’opération qui le concerne : confirmation de son inscription, nouvelle inscription, modification d’adresse ou de circonscription électorale.

Le président de la commission, au vu de la pièce requise présentée, remplit les formulaires dédiés aux opérations et délivre au requérant un récépissé dument visé par lui-même et par le contrôleur de la CENA.

La photocopie de la carte présentée est annexée au formulaire déjà rempli.




Art. 5. - A l’issue des opérations, deux états sont édités : une liste des électeurs ayant confirmé leur inscription ainsi que ceux ayant modifié leur adresse électorale et une autre comportant les nouveaux inscrits.

Les deux états forment la liste électorale provisoire qui fera l’objet d’une publication par commune, à l’intérieur du pays et par consulat ou mission diplomatique, à l’étranger. Cette publication dure 15 jours.

Le président de commission intègre les électeurs omis après présentation du récépissé. En cas de refus motivé, le Président du tribunal d’instance saisi, prend une décision dans les vingt-quatre (24) heures de sa saisine. Cette décision rendue en dernier ressort peut être attaquée devant la Cour suprême.

A l’étranger, le Chef de mission diplomatique joue le rôle de Président de tribunal d’instance.




Art. 6. - Dans les 10 jours qui suivent l’expiration du délai de publication et de contentieux, les listes définitives sont publiées et constituent le nouveau fichier général des électeurs.




Art. 7. - La carte d’identité biométrique CEDEAO éditée comporte des données électorales et fait office de carte d’électeur. La distribution est faite par les mêmes commissions conformément aux dispositions du code électoral.

Les demandes de duplicata se font dans les mêmes conditions que pour celles ne comportant pas de données électorales.




Art. - 8. - Les modalités de fonctionnement des commissions administratives ainsi que les dates de démarrage et de clôture sont fixées au niveau national par un arrêté du Ministre en charge des Elections et à l’étranger par un arrêté du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.




Art. 9. -
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera diffusé partout où besoin sera et publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 septembre 2016




Macky SALL.

Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE