>> ACCUEIL | J.O. N° 6963 du samedi 24 septembre 2016


LOI  

Loi n° 2016-20 du 06 juillet 2016

Loi n° 2016-20 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de défense, le statut des Forces des Etats-Unis et l’accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal, signé à Dakar, le 2 mai 2016






EXPOSE DES MOTIFS




La coopération en matière de défense avec les Etats-Unis d’Amérique a longtemps été encadrée par l’Accord concernant le statut du personnel américain militaire et civil du Département de la Défense des Etats-Unis, conclu par échanges de notes, à Dakar les 21 décembre 2000 et 11 janvier 2001.

Le nouveau contexte international, marqué par une insécurité grandissante et la nécessité d’y faire face, a fait du renforcement de la coopération entre le Sénégal et les Etats-Unis en matière de défense un impératif qui s’est traduit, subséquemment, par la signature, à Dakar, le 02 mai 2016, de l’Accord relatif à la coopération en matière de défense, le statut des forces des Etats-Unis et l’accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal.

Auparavant, un projet d’accord de coopération en matière de défense a été proposé aux autorités sénégalaises et les échanges menés, les 25, 26 et 29 janvier 2016, ont permis d’aboutir, dans un délai très court, à un texte validé par les deux parties.

Le présent accord, essentiellement centré sur la coopération bilatérale militaire, vise à en renforcer le cadre juridique. En effet, son champ d’application couvre essentiellement :

- l’établissement d’un cadre dont le but est de valoriser le partenariat et la coopération en matière de sécurité entre les Parties aux fins de renforcer davantage leur relation de défense et de faire face à des difficultés communes en matière de sécurité dans la région ;

- l’affirmation de la propriété du Sénégal sur tous les bâtiments, les immeubles et les assemblages fixés au terrain existants dans les installations et les zones convenues ;

- l’octroi par le Sénégal, au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense, de privilèges, exemptions et immunités similaires à ceux accordés au personnel administratif et technique d’une mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

- la consécration du principe du règlement à l’amiable de tout différend né de l’interprétation ou de l’application de l’Accord, et,

- la durée indéterminée de l’Accord, qui dénote du caractère non temporaire du cadre juridique de cette coopération, sous réserve d’un droit de dénonciation.


Telle est l’économie du présent projet de loi.





L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 juin 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d’Amérique concernant la Coopération en matière de défense, le Statut des Forces des Etats-Unis et l’accès aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en République du Sénégal, signé à Dakar, le 2 mai 2016.



La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 06 juillet 2016.



Macky SALL.

Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE










ACCORD



ENTRE


LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL


ET


LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

CONCERNANT


LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE, LE STATUT DES FORCES DES ÉTATS-UNIS ET L’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET ZONES CONVENUES AINSI QUE LEUR UTILISATION EN RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL



Préambule



La République du Sénégal ci-après dénommée « le Sénégal » et les États-Unis d’Amérique ci-après dénommés « les États-Unis », étant désignés ci-après collectivement comme « les Parties » et individuellement comme une « Partie » ;

Désireux de renforcer la coopération en matière de sécurité entre les Parties et reconnaissant qu’une telle coopération est fondée sur le respect total de la souveraineté de chacune des Parties ;

Réaffirmant la solidité de la relation de défense entre les Parties fondée sur un engagement commun en faveur de la paix et la stabilité et sur des démarches communes pour régler les questions concernant la défense et la sécurité régionales ;

Rappelant le dialogue récent entre les présidents des États-Unis et du Sénégal sur l’importance de la relation de défense bilatérale ;

Considérant qu’en vertu d’un arrangement entre les États-Unis et le Sénégal, les forces des États-Unis peuvent se trouver au Sénégal pour mener des actions communes dans le domaine de la défense, ainsi que pour appuyer la sécurité du personnel et des installations du gouvernement des États-Unis dans la région ; et,

Rappelant l’Accord sur l’acquisition et le soutien mutuel ( US-SG-01 - Accord de soutien logistique réciproque entre le Département de la Défense des États Unis d’Amérique et le Ministère des Forces Armées de la République du Sénégal ), y inclus ses annexes, signé à Dakar et à la base de Patch Barracks le 8 mai et le 14 mai 2001, et entré en vigueur le 14 mai 2001 ;


Sont convenus de ce qui suit :


Article premier. - Définitions


1. « Forces des États-Unis » désigne le Département de la Défense des États-Unis, y compris les organisations qui le composent et tous ses biens, ses équipements et ses matériels présents sur le territoire du Sénégal, ainsi que le personnel militaire et le personnel civil du Département de la Défense. Dans cette définition :

a) « Personnel militaire » désigne les membres des forces armées des États-Unis ;

et

b) « Personnel civil » désigne les personnes qui sont employées par le Département de la Défense.


2. « Prestataires des États-Unis » désigne une personne ou une entité qui fournit des biens ou des services sur le territoire sénégalais aux forces des États-Unis ou au nom de celles-ci dans le cadre d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance avec le Département de la Défense ou pour appuyer celui-ci, et ses employés qui ne sont pas des ressortissants ou des résidents ordinaires du Sénégal.

3. « Installations et zones convenues » désigne les installations et les zones situées sur le territoire sénégalais telles que décrites à l’Annexe A, et les autres installations et zones situées sur le territoire sénégalais qui pourraient être fournies par le Sénégal à l’avenir, auxquelles les forces des États-Unis, les prestataires des États-Unis et d’autres comme il en a été mutuellement convenu, ont le droit d’accéder et qu’ils ont le droit d’utiliser en rapport avec le présent accord.

4. « Agent exécutif » désigne le Département de la Défense pour les États-Unis et le Ministère des Forces Armées pour le Sénégal.



Article 2. - Objet et portée


1. Le présent Accord établit un cadre dont le but est de valoriser le partenariat et la coopération en matière de sécurité entre les Parties aux fins de renforcer leur relation de défense et de faire face à des difficultés communes en matière de sécurité dans la région, y compris celles qui sont liées à la protection du personnel et des installations du gouvernement des États-Unis.


2. Le présent Accord précise les conditions d’accès aux installations et aux zones convenues et leur utilisation par les forces des États-Unis, facilitant ainsi la formation, y compris afin de maintenir la disponibilité des unités, les exercices interarmées et d’autres opportunités d’engagement militaire.


3. Les forces des États-Unis peuvent entreprendre les types suivants d’activités au Sénégal : formation, transit, appui et activités connexes, ravitaillement d’aéronefs, atterrissage et récupération d’aéronefs, y compris d’aéronefs qui peuvent mener des activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance à l’extérieur du territoire du Sénégal, logement du personnel, communications, regroupement et déploiement de forces et de matériels, exercices, secours humanitaire et en cas de catastrophe et autres activités décidées conjointement.



Article 3. - Statut du personnel militaire et du personnel civil du Département de la Défense


1. Le Sénégal accorde au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense les privilèges, exemptions et immunités similaires à ceux accordés au personnel administratif et technique d’une mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.


3. Le personnel militaire peut détenir et porter des armes au Sénégal pendant qu’il exerce ses fonctions, s’il y est autorisé par ses ordres. Le personnel militaire peut porter son uniforme pendant qu’il remplit ses fonctions officielles.




Article 4. - Entrée et sortie


Le personnel militaire et le personnel civil du Département de la Défense peuvent entrer au Sénégal et en sortir dûment munis de pièces d’identité fournies par le gouvernement des États-Unis et d’ordres de mission collectifs ou individuels.




Article 5. - Accès aux installations et zones convenues et utilisation de celles-ci


1. Le Sénégal autorise par le présent Accord l’accès aux installations et zones convenues et leur utilisation sans entraves aux forces des États-Unis, aux prestataires des États-Unis et à d’autres, comme il en a été convenu.

Ces installations et zones convenues, ou des parties de celles-ci, fournies par le Sénégal, sont désignées soit pour l’usage exclusif des forces des États-Unis, soit pour être utilisées conjointement par les forces des États-Unis et le Sénégal. Le Sénégal permet l’accès à une piste d’atterrissage correspondant aux exigences des forces des États-Unis et du Sénégal et son utilisation.


2. Les forces des États-Unis sont autorisées, par le présent Accord, à exercer tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour l’utilisation, le fonctionnement, la défense ou le contrôle des installations et des zones convenues, y compris à prendre les mesures appropriées pour protéger les forces des États-Unis. Les parties se consultent sur leurs plans respectifs concernant la protection des forces.

3. Les forces des États-Unis et les prestataires des États-Unis peuvent entreprendre des activités de construction sur les installations et les zones convenues et, apporter des modifications et des améliorations à celles-ci. Les forces des États-Unis peuvent réaliser des travaux de construction et d’autres services avec le personnel militaire et le personnel civil du Département de la Défense.


4. Les forces des États-Unis sont autorisées par le présent Accord à contrôler l’accès aux installations et aux zones convenues qui ont été fournies pour leur usage exclusif et de coordonner avec les autorités du Sénégal 1’accès aux installations et aux zones convenues mises à disposition pour être utilisées conjointement par les forces des Etats-Unis et le Sénégal, à des fins de sûreté et de sécurité.


5. Les forces des États-Unis sont responsables des coûts liés au fonctionnement et à l’entretien, à la construction et au développement des installations et des zones convenues fournies pour l’usage exclusif des forces des États-Unis à moins qu’il n’en ait été décidé autrement.

Les Parties sont responsables, sur la base de leur utilisation proportionnelle, des coûts liés au fonctionnement et à l’entretien des installations et des zones convenues fournies pour être utilisées conjointement par les forces des États-Unis et du Sénégal.

Le Sénégal met à disposition sans loyer ou coûts similaires pour les États-Unis, toutes les installations et zones convenues, y compris celles utilisées conjointement par les forces des États-Unis et le Sénégal.


6. De temps en temps, des représentants des agents exécutifs mènent des inspections conjointes des installations et des zones convenues, par exemple au début et à la fin de chaque période pendant laquelle les forces des États-Unis sont physiquement présentes dans les installations et les zones convenues.

Chaque inspection fait l’objet d’un rapport écrit préparé par les représentants des agents exécutifs, qui inclut la date, l’heure, les noms des inspecteurs et les conditions identifiées. Des exemplaires du rapport sont remis à chaque agent exécutif dans un délai de 7 jours à compter de la fin de chaque inspection.




Article 6. - Propriété des biens


1. Tous les bâtiments, les immeubles et les assemblages fixés au terrain existants dans les installations et les zones convenues, y compris ceux auxquels les forces des États-Unis ont apporté des modifications ou des améliorations, restent la propriété du Sénégal.

Les bâtiments construits par les forces des États-Unis deviennent la propriété du Sénégal lorsque leur construction est terminée, mais ils seront utilisés par les forces des États Unis tant que celles-ci le jugent nécessaire dans le cadre du présent Accord.


2. Les forces des États-Unis restituent comme étant la propriété exclusive et non grevée du Sénégal toutes les installations ou les zones convenues, ou toute partie de celles-ci, y compris les immeubles et les assemblages construits par les forces des États-Unis, lorsque celles-ci n’en ont plus besoin dans le cadre du présent Accord.

Les Parties ou leurs agents exécutifs se consultent au sujet des modalités de la restitution de toute installation ou zone convenue y compris d’une indemnisation possible pour les améliorations ou les constructions.



3. Les forces des États-Unis et les prestataires des États-Unis conservent la propriété de tous les équipements, matériels, fournitures, structures déplaçables et autres biens meubles qui ont été importés au Sénégal ou acquis sur le territoire sénégalais dans le cadre du présent accord.




Article 7. - Pré-positionnement et stockage des équipements, des fournitures et des matériels


Les forces des États-Unis sont autorisées par les présentes à pré-positionner et stocker des équipements, des fournitures et des matériels de défense (ci-après dénommés les matériels pré-positionnés) dans des installations et des zones convenues.

Les matériels pré-positionnés des forces des États-Unis et les installations et zones convenues ou les parties de celles-ci désignées pour le stockage des matériels pré-positionnés sont réservés à l’usage exclusif des forces des États-Unis. Les forces des États-Unis conservent la propriété et le contrôle de l’utilisation des matériels pré-positionnés et ont le droit de retirer de tels matériels du territoire du Sénégal.




Article 8. - Sécurité


1. Le Sénégal prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sûreté et la sécurité des forces des États-Unis et des prestataires des États-Unis ainsi que la protection et la sécurité des biens des États-Unis et des informations officielles des États-Unis. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le Sénégal et les forces des États-Unis coopèrent étroitement pour garantir la fourniture d’une telle sécurité, sûreté et protection.


2. Les Parties conviennent mutuellement que le Sénégal conserve la responsabilité principale de la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des installations et des zones convenues fournies pour une utilisation conjointe et à l’extérieur des installations et des zones convenues mises à disposition pour l’usage exclusif des forces des États-Unis.

3. Les Parties sont conscientes du fait que les forces des États-Unis et les prestataires des États-Unis peuvent ne pas être physiquement présents dans les installations et les zones convenues en tout temps. Lorsque les forces des États-Unis, les prestataires des États-Unis ou les autorités du Sénégal ne sont pas physiquement présents dans les installations et les zones convenues, ces installations et ces zones restent verrouillées et sécurisées, et la sécurité de ces installations et de ces zones est assurée par le Sénégal, conformément au paragraphe 2 du présent article.




Article 9. - Passation de contrats


1. Les forces des États-Unis peuvent conclure des contrats pour l’acquisition de biens et de services y compris des travaux de construction, au Sénégal conformément aux lois et aux réglementations des États-Unis. Les forces des États-Unis peuvent acquérir des biens et des services au Sénégal, sans restrictions quant au choix du prestataire, du fournisseur ou de la personne qui fournit les biens et services.


2. L’acquisition de biens et de services au Sénégal par les forces des États-Unis ou en leur nom n’est pas soumise aux impôts, droits de douane ou redevances similaires de quelque nature que ce soit imposés par le Sénégal, ses organismes ou toute subdivision de ceux-ci.




Article 10. - Impôts


1. Les forces des États-Unis ne sont pas assujetties à l’impôt ou à toute redevance similaire perçue- sur le territoire sénégalais.

2. Les prestataires des États-Unis ne sont pas assujettis à l’impôt ou à toute redevance similaire imposée sur le territoire sénégalais en rapport avec le présent Accord.



Article 11. - Importation et exportation


1. Les forces des États-Unis peuvent importer au Sénégal, exporter de ce pays et utiliser dans ce pays tous biens personnels, équipements, fournitures, matériels, technologies, formations ou services en rapport avec le présent accord. Une telle importation, exportation et utilisation est exempte de toute inspection, de toute licence, d’autres restrictions, de. droits de douane, de taxes ou de toutes autres redevances imposés sur le territoire sénégalais.


2. Les prestataires des États-Unis peuvent importer au Sénégal, exporter de ce pays et utiliser dans ce pays tous biens personnels, équipements, fournitures, matériels, technologies, formations ou services en rapport avec les contrats ou les contrats de sous- traitance avec les forces des États-Unies ou pour les appuyer.

Une telle importation, exportation et utilisation est exempte de toute licence, d’autres restrictions, de droits de douane, de taxes ou de toutes autres redevances imposés sur le territoire sénégalais.



Article 12. - Véhicules, navires et aéronefs


1. Les aéronefs, véhicules et navires utilisés par les forces des États-Unis ou, à ce moment particulier, exclusivement pour les forces des États-Unis peuvent entrer sur le territoire et dans les eaux territoriales du Sénégal, y circuler et en partir librement.


2. Les aéronefs, véhicules et navires utilisés par les forces des États-Unis ou, à ce moment particulier, exclusivement pour les forces des États-Unis ne sont pas assujettis au paiement de droits d’atterrissage, de taxes de stationnement ou de droits de port, de redevances de pilotage obligatoire, de navigation ou de survol, ou de péages ou d’autres droits d’usage, y compris les frais d’allège et les droits de port imposés par le Sénégal, ses organismes ou toute subdivision de ceux-ci ; toutefois, les forces des États-Unis acquittent des redevances raisonnables pour les services demandés et reçus à des taux non moins favorables que ceux payés par les forces armées du Sénégal déduction faite des taxes ou redevances similaires.


3. Les aéronefs, véhicules et navires du Département de la Défense des États-Unis ne sont pas soumis à des visites et inspections sans le consentement des responsables des forces des États-Unis.




Article 13. - Permis de conduire et autorisations d’exercer une profession


1. Le Sénégal accepte de considérer comme valides toutes les autorisations d’exercer une profession délivrées par le gouvernement, les États ou les subdivisions politiques des États-Unis au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense et aux prestataires des États-Unis, pour ce qui est de la fourniture de services’ dans le cadre de leurs fonctions officielles ou contractuelles.

2. Le Sénégal accepte de considérer comme valides, sans examen de conduite ou redevance, les permis de conduire ou les permis probatoires délivrés par les autorités compétentes des États-Unis au personnel militaire et au personnel civil du Département de la Défense et aux prestataires des États-Unis pour la conduite de véhicules.




Article 14. -
Utilisation du spectre radioélectrique


Le Sénégal reconnaît que les forces des États-Unis peuvent avoir besoin d’utiliser le spectre radioélectrique. Les forces’ des États-Unis sont autorisées à exploiter leurs propres systèmes de télécommunication (selon la définition du terme télécommunication figurant dans la Constitution et la Convention de l’Union internationale des télécommunications de 1992).

Ceci inclut le droit d’utiliser les moyens et les services requis pour assurer la pleine capacité d’exploiter des systèmes de télécommunication, et le droit d’utiliser tout le spectre radioélectrique nécessaire à cette fin. Les autorités des forces des États-Unis coordonnent avec les autorités militaires sénégalaises compétentes l’affectation des fréquences qui seront utilisées au Sénégal par les forces des États-Unis. L’utilisation du spectre radioélectrique est gratuite pour les forces des États-Unis.



Article 15. - Réclamations


1. Exception faite des réclamations contractuelles, chacune des Parties renonce à toutes demandes d’indemnisation à l’encontre de l’autre Partie pour des dommages, des pertes ou des destructions de biens lui appartenant, ou dans le cas où le personnel militaire et les employés civils de l’une ou l’autre Partie sont décédés ou ont subi des blessures survenues dans l’exercice de leurs fonctions officielles au Sénégal.

2. Les réclamations de tierces parties pour des dommages ou des pertes provoqués par le personnel militaire et le personnel civil du Département de la Défense sont tranchées par le gouvernement des États-Unis conformément aux lois et réglementations des États-Unis.




Article 16. -
Annexe


L’Annexe A, jointe au présent Accord, fait partie intégrante du présent Accord. L’Annexe A peut être modifiée par accord écrit des Parties ou de leurs agents exécutifs.




Article 17. - Mise en oeuvre


1. Les Parties peuvent conclure des arrangements de mise en œuvre, des accords d’exécution ou des protocoles pour la mise en application du présent accord. Par ailleurs, leurs agents exécutifs peuvent conclure des arrangements de mise en œuvre à cet effet.

2. Toutes les obligations au titre du présent accord sont tributaires de la disponibilité des fonds alloués.




Article 18. - Règlement des différends


Toute divergence de point de vue ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord ; ou de ses arrangements ou accords d’exécution, ou de ses protocoles, est réglé par le biais de consultation entre les Parties (ou leurs agents exécutifs) et n’est pas porté devant une cour, un tribunal ou tout organe similaire national ou international ou toute tierce partie en vue de leur règlement.




Article 19. - Entrée en vigueur, amendement et durée


1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes entre les Parties indiquant que chacune des Parties a terminé ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur. Par la suite, il reste en vigueur, à moins d’être dénoncé par l’une ou l’autre Partie avec un préavis d’un an notifié par écrit à l’autre Partie par les voies diplomatiques.


2. Sauf tel qu’énoncé dans l’article 16, le présent accord peut uniquement être modifié par consentement mutuel écrit des Parties.


3. Le présent Accord, au moment de son entrée en vigueur, remplace l’accord conclu entre les États-Unis et le Sénégal concernant le statut du personnel militaire et civil du Département de la Défense des États-Unis, conclu par un échange de notes à Dakar en date du 21 décembre 2000 et du 11 janvier 2001.




En FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.


Fait à Dakar, en double exemplaire, en ce 2 mai 2016, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement
de la République du Sénégal

 

Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d’Amérique