>> ACCUEIL | J.O. N° 6966 du vendredi 07 octobre 2016


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT  

décret n° 2016-1252 du 08 septembre 2016

décret n° 2016-1252 du 08 septembre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale des Chemins de Fer (ANCF)





RAPPORT DE PRESENTATION


Au Sénégal, le transport ferroviaire n’a pas répondu aux attentes de la demande de transport de masse. En effet, durant la dernière décennie, environ 50 milliards de FCFA ont été dépensés dans les investissements ferroviaires, infrastructures et matériels compris, contre plus de 1600 milliards dans le secteur routier.

Cette situation favorise une surexposition et une surexploitation des axes routiers, caractérisées par l’engorgement des routes, leur dégradation rapide, le gaspillage d’énergie et la perte de temps.

À titre d’illustration, sur trois millions six cent milles (3 600 000) tonnes de marchandises transportés à travers le Corridor Dakar-Bamako, 10% seulement le sont par le chemin de fer. Les 90% restant sont convoyés par la route, avec plus de 250 camions par jour.

Cette demande est appelée à doubler, voire tripler, à moyen et long termes. Pour toutes ces raisons, les autorités sénégalaises ont décidé, dans le cadre du Plan Sénégal Émergent (PSE), de faire de la prochaine décennie, celle du transport ferroviaire.

A cet égard, le Gouvernement a défini un important programme de développement ferroviaire, adossé à des pôles économiques et à des projets miniers, levier d’un développement durable et pourvoyeur d’emplois. La mise en œuvre de ce programme nécessite, au plan opérationnel, la création d’une agence nationale.

Celle-ci serait chargée, entre autres, des projets de réhabilitation et de construction des infrastructures ferroviaires, de la maîtrise d’ouvrage des travaux, ainsi que de la gestion du patrimoine ferroviaire y compris la sécurisation des emprises ferroviaires du réseau de l’Etat.

A terme, l’agence devrait permettre de corriger l’énorme déséquilibre constaté dans le secteur des transports terrestres, grâce à un maillage complet du territoire national par un réseau ferroviaire moderne et adapté.

La réalisation du programme ferroviaire devrait générer un gain annuel d’au moins 2% de croissance économique.

Au regard de ce qui précède, il est proposé la création de l’agence dénommée Agence nationale des Chemins de Fer (ANCF).


Le présent projet de décret comprend sept (7) chapitres :

- le premier chapitre est relatif aux dispositions générales ;
- le chapitre II concerne l’organisation et le fonctionnement de l’Agence ;
- le chapitre III définit le personnel de l’Agence ;
- le chapitre IV traite des dispositions financières ;
- le chapitre V concerne le dispositif de contrôle ;
- le chapitre VI porte sur le secret professionnel et les sanctions ;
- le chapitre VII est relatif aux dispositions diverses et finales.


Telle est l’économie du présent projet de décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale au Sénégal ;
VU la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 relative au Code du travail, modifiée ;
VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance - sociale ;
VU la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
VU le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ;
VU le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;
VU le décret n° 2010-1811 du 31 décembre 2010 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Évaluation des Agences d’Exécution ;
VU le décret n° 2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences, modifié par le décret n° 2014-1186 du 17 septembre 2014 ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-879 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement ;
VU le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
VU l’avis de la Commission d’Evaluation des Agences d’Exécution ;
VU le rapport du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement,



DECRETE :


Chapitre premier. - Dispositions générales



Article premier. - Création et dénomination

Il est créé une agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence nationale des Chemins de Fer » (ANCF). L’ANCF est dotée de l’autonomie financière.




Art. 2. - L’ANCF est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports ferroviaires et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le siège de l’ANCF est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision de l’organe délibérant.




Art. 3. - L’ANCF a pour objet la réalisation des projets ferroviaires, la réhabilitation et la maintenance des infrastructures ferroviaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de développement des transports et des infrastructures ferroviaires, l’ANCF est, notamment, chargée des missions suivantes :

- mettre en œuvre les projets de réhabilitation et de construction des infrastructures ferroviaires ;
- assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’elle peut également déléguer à tout autre partenaire public ou privé ;
- assurer la gestion des infrastructures et du patrimoine dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de Partenariat public-privé (concession, régie ou affermage) ;
- élaborer ou faire élaborer les dossiers techniques et de contrôle (Avant-projet Sommaire, Avant-projet Détaillé, Dossier d’Appel d’Offres) des projets d’infrastructures ferroviaires (entretien, réhabilitation, travaux neufs) ;
- assurer la gestion opérationnelle et la sécurisation des emprises ferroviaires du réseau de l’Etat, dans le but de maîtriser la trop forte pression urbaine ;
- participer à la préparation et à la réalisation des programmes et projets de corridors ferroviaires initiés dans le cadre de l’intégration sous régionale ou continentale ;
- promouvoir la coopération internationale et le partage d’expériences dans le sous-secteur ferroviaire.




Chapitre II. - Organisation et fonctionnement



Article 4. - Organes


L’ANCF est administrée par les deux organes ci-après :

- le Conseil de Surveillance ;
- la Direction générale.




Section première. - Conseil de Surveillance



Article 5. - Attributions du Conseil de surveillance


Le Conseil de Surveillance est l’organe de délibération, de supervision et de contrôle des activités de l’ANCF, au regard des orientations de la politique définies notamment dans la lettre de mission de l’Etat.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’ANCF dans l’exercice de ses fonctions et attributions.


Il délibère et approuve :

- les conventions de financement engageant l’ANCF ;
- les budgets programmes pluriannuels d’actions et d’investissement ou comptes prévisionnels annuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
- le manuel de procédures administratives, comptables et financières ;
- les rapports annuels d’activités du Directeur général ;
- le plan stratégique de développement ;
- le plan d’actions annuel ;
- le contrat de performance pluriannuel ;
- le rapport de performance ;
- les états financiers de l’Agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;
- l’organigramme de l’ANCF ;
- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Agence ;
- le règlement intérieur.




Article 6. - Composition du Conseil de Surveillance


Le Conseil de Surveillance comprend neuf membres. Il est composé ainsi qu’il suit :

- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du ministre chargé des Transports ferroviaires ;
- un représentant du ministre chargé des Transports routiers ;
- un représentant du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant du ministre chargé des Finances ;
- un représentant du ministre chargé de l’Economie maritime ;
- un représentant du Ministre chargé des Mines ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Energie ;


Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de Surveillance.


Les membres du Conseil de Surveillance et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Transports ferroviaires, sur proposition des administrations concernées.

Le président du Conseil de Surveillance est nommé par décret, parmi les membres dudit Conseil, sur proposition du ministre chargé des Transports ferroviaires.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Surveillance.




Article 7. - Durée du mandat


Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission, il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant. Il en est de même lorsque le membre s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de Surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.




Article 8. - Indemnités de session


Les membres du Conseil de Surveillance autres que le Président perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil, une indemnité de session dont le montant est fixé conformément au décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, des directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences, modifié. Le président du Conseil de Surveillance perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par décret et non cumulable avec l’indemnité de session.




Article 9. - Fonctionnement du Conseil de Surveillance


Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

II peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé des Transports ferroviaires peut procéder à la convocation du Conseil de Surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de tutelle technique.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de Surveillance ont lieu au siège de l’ANCF ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour la convocation suivante.

Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil de Surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Directeur général de l’ANCF qui peut se faire assister par ses collaborateurs.




Article 10. - Délibérations du Conseil de Surveillance


Les délibérations du Conseil de Surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.




Section 2. - Direction générale


Article 11. - Nomination du Directeur général


L’ANCF est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé des Transports ferroviaires, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

Le Directeur général est assisté par un Secrétaire général nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des transports ferroviaires. Le Secrétaire général supplée le Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Article 12. - Attributions du Directeur général


Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’ANCF et veille à l’exécution des décisions du Conseil de Surveillance et des autorités de tutelle.


A ce titre, il est notamment chargé de :

- représenter l’Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- élaborer les programmes pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’ANCF ;
- préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- établir et de soumettre à l’approbation du Conseil de Surveillance les programmes d’investissements pluriannuels prévus par l’ANCF ;
- soumettre au Conseil de Surveillance, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- soumettre au Conseil de Surveillance, pour examen et adoption, dans les six (6) mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’Agent comptable ;
- proposer l’organigramme de l’ANCF et de le soumettre au Conseil de Surveillance, pour adoption ;
- transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’ANCF dans les quinze (15) jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- recruter et administrer le personnel suivant les dispositions du Manuel de procédures et exerce sur lui l’autorité hiérarchique.



Article 13. - Rémunérations

Conformément au classement de l’ANCF, la rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par le décret fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences.




Article 14. - Contrat de performance

Les activités de l’ANCF sont définies par une lettre de mission et un contrat de performance arrêté par le Ministre chargé des Transports ferroviaires et le Ministre chargé des Finances, dans les conditions prévues par le décret portant modèle de contrat de performance.


Le contrat de performance de l’ANCF fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de Surveillance, sans préjudice de la procédure d’évaluation, également, prévue sous sa responsabilité, à la troisième année, par le décret relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution.




Chapitre III. - Personnel de l’Agence




Article 15. - Statuts du personnel


Le personnel de l’ANCF est soumis au Code du Travail. Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le Statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.




Article 16. - Grille des rémunérations du personnel


La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de Surveillance.

En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut être supérieur à vingt pour cent (20%) du total des salaires bruts.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. Dans tous les cas, le versement des primes et gratifications ne peut se faire que dans les conditions prévues par décret.




Chapitre IV. - Dispositions financières


Section première. - Régime financier et comptable




Article 17. - Opérations de budget


Le Directeur général est l’ordonnateur du budget de l’ANCF.

Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’ANCF sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique.

Il relève de l’autorité du Directeur général de l’ANCF où il est affecté et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.

La comptabilité de l’Agence est tenue suivant les principes et règles de la comptabilité publique. Le système comptable ouest africain (SYSCOA) sert de référentiel d’enregistrement des opérations budgétaires.




Article 18. - Pouvoirs de signature

Le règlement des dépenses de l’ANCF est assuré par l’Agent comptable qui dispose du pouvoir exclusif de signer les chèques et d’administrer les comptes bancaires de l’Agence.




Section 2. - Ressources et Charges



Article 19. -
Ressources.


Les ressources de l’ANCF sont constituées par :

- une dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat ;
- des fonds mis à disposition par les partenaires au développement ;
- des rémunérations, en contrepartie des services fournis ;
- des subventions, dons, ou legs ;
- et toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.

Les ressources mises à la disposition de l’ANCF sont des derniers publics.




Article 20. - Charges


Les charges de l’ANCF sont constituées par :

- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.




Chapitre V. - Contrôle de l’ANCF



Article 21. - Audit des comptes de l’ANCF


Le Commissaire aux comptes, nommé par le Conseil de Surveillance, a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil de Surveillance, le Commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la cession du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’ANCF.




Article 22. - Contrôle par les organes publics compétents


L’ANCF est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale d’Etat, de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection interne de l’autorité assurant sa tuelle technique, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.


Chapitre VI. - Secret professionnel et sanctions



Article 23. - Obligations de réserve


Les membres du conseil de Surveillance, le Directeur général et le personnel de l’ANCF sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les information, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.




Article 24. - Sanctions


Tout manquement aux obligations des dispositions de l’article 23 du présent décret constitue une faute lourde susceptible d’entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre.





Chapitre VII. - Dispositions diverses et finales




Article 25. - Personnel et patrimoine de l’ex-Agence nationale des Nouveaux Chemins de Fer


Le patrimoine et le personnel de l’ex-Agence nationale des Nouveaux Chemins de Fer dissoute par décret n° 2013-1434 du 12 novembre 2013 sont dévolus à l’Agence nationale des Chemins de Fer (ANCF).




Article 26. - Dispositions diverses et finales


Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.




Article 27. - Exécution


Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Transports terrestres procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 septembre 2016.



Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE