>> ACCUEIL | J.O. N° 6966 du vendredi 07 octobre 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-1541 du 03 octobre 2016

Décret n° 2016-1541 du 03 octobre 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située dans les villages de Mbouki et Nguiguis, dans la commune de Mérina Ndakhar, d’une superficie de quatre vingt deux hectares quatre vingt dix sept ares soixante treize centiares (82ha 97a 73ca) en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation






Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située dans les villages de Mbouki et Nguiguis, dans la commune de Mérina Ndakhar, d’une superficie de quatre vingt deux hectares quatre vingt dix sept ares soixante treize centiares (82ha 97a 73ca), en vue de son attribution par voie de bail.



Art.2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.




Art.3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.




Art.4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 03 octobre 2016




Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE