>> ACCUEIL | J.O. N° 6959 du samedi 27 août 2016


MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

Arrêté ministériel n° 9115 en date du 24 juin 2016

Arrêté ministériel n° 9115 en date du 24 juin 2016 portant approbation de la modification des articles 24 et 23 des Règlements intérieurs n° 1 et n° 2 de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal





Article premier. - Est approuvée la délibération n° 01/16 du 26 avril 2016 du Conseil d’administration de l’IPRES modifiant les articles 24 et 23 des Règlements intérieurs n° l et n° 2 de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, désormais libellés ainsi qu’il suit :

« Les salariés reconnus inaptes au travail ou à un emploi pour des raisons de santé, d’incapacité, ou occupant des emplois déclarés pénibles, à tout âge compris entre l’âge minimum d’anticipation et l’âge normal de liquidation, percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l’article 13 ci-dessus.


L’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail sera apprécié après examen médical.

Des conventions collectives ou des accords sectoriels ou de branche, peuvent prévoir, le cas échéant, des conditions particulières de départ à la retraite tenant compte de la pénibilité. »




Art. 2. - Cette modification prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.




Art. 3. - Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.