>> ACCUEIL | J.O. N° 6959 du samedi 27 août 2016


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

Arrêté ministériel n° 8554 en date du 14 juin 2016

Arrêté ministériel n° 8554 en date du 14 juin 2016 portant certificat de conformité aux dispositions du Code de l’Environnement relatives aux études d’impact sur l’environnement du projet de construction et d’exploitation des quais de pêche de Ngaparou et Pointe Saréne




Article premier. - Le projet de mise en place d’une « construction et d’exploitation des quais de pêche à Ngaparou et Pointe Saréne », est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement en ses articles L48, L49, L50, L51, L52, L53 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit Code en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43.




Art. 2. - Le promoteur est tenu de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale annexé au présent arrêté. Des rapports périodiques devront être fournis à la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés, pour rendre compte de la mise en œuvre de la gestion environnementale et sociale du projet.




Art. 3. - Les services de la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés effectueront, en rapport avec les services concernés, des visites régulières sur le site du projet afin de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan de gestion environnementale et sociale.




Art. 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan de gestion environnementale et sociale par le promoteur entraînera des sanctions prévues par les textes en vigueur.




Art. 5. - Les frais relatifs à la surveillance et au suivi environnemental sont à la charge de la Direction des Pêches maritimes, promoteur du projet conformément au plan de gestion environnementale et sociale validé.




Art. 6. - La Directrice de l’Environnement et des Etablissements classés est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.