>> ACCUEIL | J.O. N° 6958 du samedi 20 août 2016


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016

Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage





RAPPORT DE PRESENTATION


L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans un Etat Partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. La mise en œuvre de ce texte exige l’implication des juridictions de l’Etat sur le territoire duquel se déroule la procédure d’arbitrage.

C’est ce qui explique que les articles 5 et 8 renvoient au juge compétent dans l’Etat Partie pour la nomination du troisième arbitre en cas d’absence ou d’insuffisance de la convention arbitrale et pour compléter le tribunal arbitral lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair et qu’un accord n’a pu être trouvé ni entre elles, ni entre les arbitres désignés sur le choix de celui qui doit compléter la composition du tribunal arbitral.

Les articles 7, 8, 12, 13, alinéa 4, 14, alinéa 7, 22, alinéa 4, 25 et 30 renvoient aussi au juge compétent dans l’Etat Partie pour statuer sur la récusation d’un arbitre en cas de litige des parties relatif à la procédure de récusation, pour proroger le délai légal ou conventionnel d’exercice de la mission de l’arbitre, pour ordonner, en cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires nonobstant l’existence d’une convention d’arbitrage dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour concourir, en cas de nécessité, à l’administration de la preuve, pour interpréter la sentence arbitrale ou réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l’affectent si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni pour y procéder, pour connaître du recours en annulation d’une sentence arbitrale et pour ordonner l’exequatur de ladite sentence.

Le Sénégal n’a pas encore pris de mesures législatives pour désigner ce juge nécessaire en matière de coopération étatique à l’arbitrage alors que le Code de procédure civile ne permet pas d’identifier clairement et efficacement le juge compétent pour ces différents cas de figure.

Le présent projet de décret a pour objet la désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage conformément aux dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.


Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
VU l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,





DECRETE :



Article premier. - Le juge compétent visé aux articles 5, 7, 8, 12, 13, alinéa 4 et 14, alinéa 7 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure d’arbitrage.

Le président statue, suivant le cas, selon la procédure prévue par les articles 247 et suivants, ou celle qui est prévue par les articles 820-1 et suivants du Code de procédure civile.




Art. 2. - Le juge compétent visé à l’article 22 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure d’arbitrage.

Le tribunal de grande instance statue dans le délai prévu à l’article 22, alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.




Art. 3. - Le juge compétent visé à l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se déroule la procédure d’arbitrage.




Art. 4. - Le juge compétent visé à l’article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue. Le président est saisi à cet effet par la partie qui se prévaut de la sentence.




Art. 5. - Le Ministre en charge de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 03 août 2016.



Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE