>> ACCUEIL | J.O. N° 6958 du samedi 20 août 2016


LOI  

Loi organique n° 2016-26 du 05 août 2016

Loi organique n° 2016-26 du 05 août 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes





EXPOSE DES MOTIFS


La loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes visait à doter ce corps d’un statut spécial lui permettant de remplir ses missions dans les meilleures conditions.

A la pratique, il a été constaté que ledit statut présente des insuffisances liées notamment à l’absence d’un véritable parquet général au sein de la Cour, l’assimilation de certaines fonctions à des grades, la faible représentation des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

En outre, l’adoption de la nouvelle loi organique sur la Cour des Comptes ainsi que la fin de la période transitoire pour la constitution initiale du corps se sont traduites corrélativement par des innovations tenant aux conditions d’accès à la Cour, de nomination, de rang et de carrière pour les magistrats du parquet de la Cour. tenant compte principalement de ces circonstances, des innovations et des modifications sont apportées à la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

Le projet de loi organique supprime l’assimilation de certains emplois à des grades. C’est ainsi que, pour lever toute équivoque, le texte énumère les grades, au nombre de trois, qui composent le corps des magistrats de la Cour des Comptes. Les emplois que les magistrats ont vocation à occuper sont répartis entre le siège et le parquet général.

Parmi ces emplois, le texte prévoit désormais l’appellation de Premier Président de la Cour en lieu et place de président de la Cour. De même, il ajoute aux emplois que pourront occuper les magistrats ceux de Procureur général près la Cour des Comptes, de Premier Avocat général et d’avocats généraux. Par ailleurs, le texte procéde à une nouvelle détermination du rang des magistrats selon un ordre mieux précisé pour tenir compte de l’érection d’un véritable parquet général.

Les conditions d’accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes ont été particulièrement revues pour tenir compte de la pluralité de compétences pour les missions de la Cour. Ainsi, le concours d’entrée est désormais ouvert aux fonctionaires ou agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public, aux magistrats et aux militaires ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans la hiérarchie A1, A spécial ou assimilés.

En outre, les conditions du recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d’accès au corps par cette voie.

Dans un souci d’élargissement de la représentation des magistrats, le nombre de délégués de ces derniers au Conseil supérieur de la Cour des Comptes a été porté à deux par grade. De même, pour tenir compte de la dissolution du Sénat par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012, il a été prévu deux représentants du Président de la République ainsi qu’un représentant du Président de l’Assemblée nationale pour compléter les membres du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.


Le Conseil supérieur de la Cour des Comptes est présidé par le Président de la République et comprend :

- le Ministre chargé des Finances, Vice-président ;

- le Premier Président ;

- le Procureur général ;

- les présidents de chambre ;

- deux délégués représentant les conseillers-maîtres, élus par leurs pairs ;

- deux délégués représentant les conseillers référendaires, élus par leurs pairs ;

- deux délégués représentant les conseillers, élus par leurs pairs ;

- trois personnalités qualifiées n’exerçant pas de mandat électif et désignées, respectivement, à raison de deux personnalités par le Président de la République et d’une personnalité par le Président de l’Assemblée nationale.


Par ailleurs, des modifications et innovations non moins importantes sont également introduites. Il s’agit :

- de la formule du serment des magistrats qui est désormais contenue dans le présent statut et non plus dans la loi organique sur la Cour des Comptes ;

- des dispositions nouvelles sur les permissions et les autorisations d’absence qui n’étaient pas réglementées auparavant ;

- de l’introduction, à titre de sanction disciplinaire, de la retraite d’office et de l’admission à faire cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite.

Sur le plan de la présentation, l’agencement des chapitres a également été revu pour donner plus de cohérence au texte. C’est ainsi que le texte est composé de cinq (5) chapitres contenant respectivement les dispositions générales, les dispositions sur le recrutement, la nomination, la rémunération et l’avancement, celles portant sur les devoirs et la discipline des magistrats de la Cour des Comptes, les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes et enfin les dispositions finales.


Tel est l’objet du présent projet de loi organique.

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du mercredi 29 juin 2016,

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la constitution en sa séance du 29 juillet 2016.

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :



Chapitre premier. -
Dispositions générales


Article premier.- Les dispositions du présent statut sont applicables aux magistrats de la Cour des Comptes.


La présente loi organique a pour objet d’énoncer les principes généraux qui régissent le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour, les règles d’organisation, d’administration et de recrutement du corps qui leur sont applicables ainsi que leurs droits et devoirs. Elle précise également la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.



Art. 2. - Les magistrats de la Cour des Comptes sont répartis entre les trois grades qui suivent :

- conseiller-maître ;

- conseiller-référendaire ;

- conseiller.


A l’exception du grade de conseiller, les différents grades comprennent les classes suivantes :


a) au grade de conseiller-maître :

- conseiller-maître de classe exceptionnelle ;

- conseiller-maître de première classe ;

- conseiller-maître de deuxième classe.



b) au grade de conseiller-référendaire :

- conseiller-référendaire de première classe ;

- conseiller-référendaire de deuxième classe.


Les échelons, indices et grades applicables aux magistrats de la Cour des Comptes sont déterminés par décret.




Art. 3. - Les emplois que les magistrats de la Cour des Comptes ont vocation à occuper sont :


* Siège :


- Premier Président de la Cour des Comptes ;

- Président de chambre ;

- Secrétaire général ;

- Chef de section ;
-Rapporteur.


* Parquet général :


- Procureur général ;

- Premier Avocat général ;

- Avocat général.




Art. 4. - Les magistrats du siège de la Cour sont placés sous l’autorité administrative du Premier Président ; celui-ci peut, sans porter atteinte à leur liberté de décision, prendre toute mesure afin d’assurer le bon fonctionnement de l’institution et adresser aux magistrats de la Cour toute observation ou recommandation destinée à garantir une correcte application des lois et règlements les régissant.

Les magistrats du parquet relèvent de l’autorité hiérarchique du Procureur général près la Cour.




Art. 5. - Les magistrats du siège exercent, en toute indépendance, les attributions qui leur sont dévolues par la loi organique sur la Cour des Comptes et par la présente loi organique.

Ils sont inamovibles. Toutefois, cette inamovibilité ne fait pas obstacle au pouvoir du Premier Président de la Cour de modifier leur affectation au sein de l’institution, conformément à l’article 21 de la loi organique sur la Cour des Comptes.




Art. 6. - Les magistrats de la Cour sont, conformément aux dispositions du Code pénal et des autres lois en vigueur, protégés contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La réparation du préjudice direct qui en résulterait incombe à l’Etat qui se trouve alors subrogé dans les droits et actions de la victime contre le ou les auteurs du dommage.




Art. 7. - En cas de poursuite contre un magistrat, les fonctions dévolues au Procureur général près la Cour d’Appel et au Premier Président de cette Cour par les articles 661 et 662 du Code de Procédure pénale sont respectivement exercées par le Procureur général près la Cour suprême et le Premier Président de la Cour suprême ou leurs délégués de grade au moins égal à celui du mis en cause, choisis parmi les membres de la Cour suprême.


En matière correctionnelle, c’est la chambre criminelle de la Cour suprême qui statue.

En matière criminelle, la chambre criminelle prononce la mise en accusation et renvoie devant les chambres réunies de ladite Cour.

Les coauteurs et les complices sont déférés devant les mêmes formations de jugement.

Les décisions ainsi rendues par la chambre criminelle de la Cour suprême en matière correctionnelle ou par ses chambres réunies en matière criminelle ne peuvent faire l’objet de recours.




Art. 8. - Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics hormis le service militaire. Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant la paticipation des magistrats de la Cour à des travaux d’organismes ou de commissions extérieures à la Cour sera soumise préalablement à l’avis du Premier Président de la Cour.




Chapitre II. - Recrutement, nomination rémunération et avancement




Art. 9. - Nul ne peut avoir accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes, s’il ne réunit les conditions suivantes :

1) être citoyen sénégalais ;

2) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

3) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

4) remplir les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction ;

5) être fonctionnaire ou agent non fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public, magistrat ou militaire ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans la hiérarchie Al, A spécial ou assimilé.




Art. 10. - L’accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes s’effectue par voie de concours dont les conditions, modalités et programmes sont déterminés par décret. Les candidats admis sont nommés au grade de conseiller, premier échelon.

Cependant, des nominations par décret, au tour extérieur peuvent avoir lieu dans les grades de conseiller maître et de conseiller-référendaire, dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente loi organique.

Toute décision relative à l’accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes est précédée d’une enquête de moralité. Le dossier d’engagement d’un magistrat de la cour des comptes comporte, obligatoirement, un exemplaire du document établi à l’issue de cette enquête.




Art. 11. - Les nominations au tour extérieur ont lieu dans les conditions suivantes :

- au grade de conseiller-référendaire de deuxième classe, premier échelon, le Premier Président de la Cour peut proposer à la nomination directe les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public de hiérarchie au moins égale à Al ou assimilés, comptant au moins douze (12) ans dans ladite hiérarchie ;

- au grade de conseiller-maître de deuxième classe, premier échelon, le Premier Président de la Cour peut proposer à la nomination directe les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public de hiérarchie au moins égale à Al ou assimilés et comptant au moins vingt (20) ans dans la dite hiérarchie.

Le recrutement au tour extérieur s’effectue dans la limite du tiers de l’effectif de chaque grade.




Art. 12. - Le Premier Président de la Cour et le Procureur général près la Cour sont nommés par décret du Président de la République.

Toutes les autres nominations aux grades de la hiérarchie et aux emplois de la Cour sont faites par décret, après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.




Art. 13. - Lorsque le Premier Président de la Cour ou le Procureur général près la Cour est choisi en dehors des magistrats de la Cour des Comptes, il acquiert, automatiquement le grade requis pour être Président de Chambre.

Les présidents de chambre et le premier avocat général sont nommés parmi les magistrats de la Cour des comptes ayant atteint au moins le grade de conseiller maître, deuxième classe, deuxième échelon.

Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent être nommés parmi les magistrats ayant atteint au moins le grade de conseillers référendaires de première classe.

Les fonctions de secrétaire général et de chef de section sont occupées par les magistrats ayant atteint au moins le grade de conseiller-référendaire de première classe.




Art. 14. - En cas de nécessité, sur la proposition du Premier Président et après avis du Conseil supérieur, un magistrat peut être délégué dans des fonctions correspondant à un grade immédiatement supérieur au sien. Cette promotion exceptionnelle est fixée pour une durée d’une année, renouvelable deux fois. La titularisation du magistrat peut intervenir lorsqu’il aura réuni les conditions requises.




Art. 15. - L’ordre de préséance des magistrats de la Cour des Comptes s’établit ainsi qu’il suit :

- le Premier Président de la Cour ;

- le Procureur général près la Cour ;

- les présidents de chambre selon leur date de nomination dans leurs fonctions ;

- le Premier Avocat général ;

- le secrétaire général et les chefs de section ;

- les rapporteurs et les avocats généraux selon le grade.


A grade équivalent, l’ordre de préséance est défini par la date de nomination dans le grade, puis l’ancienneté au sein de la Cour et enfin le bénéfice de l’âge.




Art. 16. - L’avancement des magistrats de la Cour comprend l’avancement de grade et l’avancement d’échelon. Il a lieu de façon continue, de grade à grade et d’échelon à échelon.

Les membres d’un grade donné, dans les conditions définies par le présent statut, ont vocation à accéder au grade immédiatement supérieur.

L’avancement de grade, constaté par décret, s’effectue pour les trois quarts au choix et pour un quart à l’ancienneté. Pour être promu au grade supérieur, le magistrat doit avoir accédé au dernier échelon de son grade ou avoir été inscrit sur la liste d’aptitude annuelle.

Le temps passé en disponibilité n’est pas compté pour le calcul de l’ancienneté.




Art. 17. - L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté. Il est constaté par décret. Le temps à passer dans chaque échelon est de deux (2) ans, à l’exception du dernier échelon du grade de Conseiller-maître de première classe qui est de trois (3) ans.

Sont inscrits, par ordonnance du Premier Président de la Cour, sur la liste d’aptitude, les magistrats remplissant les conditions d’ancienneté minimale requise, conformément au décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes.

L’inscription sur la liste d’aptitude s’effectue par ordre de mérite. L’ordre d’inscription est arrêté, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes, compte tenu de la note chiffrée, de l’appréciation générale qui l’accompagne, de la qualité des travaux réalisés, de la manière de servir du magistrat ainsi que de tout élément de son dossier administratif.

Le passage au choix, du grade de conseiller à celui de conseiller-référendaire de deuxième classe, premier échelon a lieu par liste d’aptitude, après quatre années dans le grade de conseiller.

Le passage au choix, du grade de conseiller référendaire de deuxième classe à celui de conseiller référendaire de première classe premier échelon a lieu, par liste d’aptitude, après quatre années dans le grade de conseiller référendaire de deuxième classe.

Le passage au choix, du grade de conseiller référendaire de première classe à celui de conseiller- maître de deuxième classe, premier échelon, a lieu par liste d’aptitude, après deux années dans le grade de conseiller référendaire de première classe.


Le passage au choix du grade de conseiller-maître de deuxième classe à celui de conseiller-maitre de première classe premier échelon a lieu, par liste d’aptitude, après deux années dans le grade de conseiller-maître de deuxième classe.

L’avancement du grade de conseiller-maître de première classe à celui de conseiller-maître de classe exceptionnelle a lieu, par liste d’aptitude, après deux années dans le grade de conseiller-maître de première classe.




Art. l8. - L’activité de chaque magistrat de la Cour, à l’exception du Premier Président de la Cour et du Procureur général, donne lieu, chaque année, à l’établissement d’une fiche d’évaluation. Cette fiche contient une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée sur les qualités professionnelles, le comportement au travail, le rendement et la créativité de chaque magistrat.

Les modalités de l’évaluation des magistrats sont fixées par décret, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.




Art. 19. - Les indices et la valeur du point d’indice de traitement applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont fixés par décret.

Les magistrats nommés dans l’un des grades prévus au présent statut, conservent, à titre personnel, le bénéfice du traitement qu’ils percevaient antérieurement s’ils sont à un échelon comportant un indice de traitement inférieur au grade et à l’échelon qu’ils détenaient dans leur corps d’origine. Ce bénéfice prend fin lorsque, par l’avancement, ils ont atteint dans leur nouveau corps un échelon comportant un traitement équivalent.

Toute remise en ordre ou revalorisation des traitements ou des suppléments pour charges familiales ou de tout autre élément de rémunération au sein de la Fonction publique s’applique à la rémunération des magistrats de la Cour des comptes.




Art. 20. - Les magistrats de la Cour des comptes peuvent bénéficier d’un logement dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur en la matière.
Outre leur traitement versé après service fait, les magistrats de la Cour perçoivent, conformément aux textes en vigueur, les indemnités suivantes :


- une indemnité spéciale de judicature ;

- une indemnité compensatrice lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service ;

- une indemnité représentative de logement lorsqu’ils ne sont pas logés par l’Admnistration ;

- une indemnité de fonction ;

- une indemnité spéciale de contrôle ;

- de primes spécifiques payées à partir du fonds d’intervention de la Cour des comptes.


Le taux et les bénéficiaires de l’indemnité de fonction et de l’indemnité spéciale de contrôle sont fixés par décret.

Le Procureur général près la Cour des comptes bénéficie des mêmes traitements, avantages et indemnités que le premier Président de la Cour.

Le Premier Avocat général bénéficie, en plus de son traitement, des mêmes indemnités et avantages que les présidents de chambre.

Outre leur traitement, le secrétaire général et les chefs de section ont les mêmes indemnités et avantages.




Art. 21. - Tout magistrat de la Cour des Comptes est placé dans l’une des positions suivantes :

- l’activité ;

- le détachement ;

- la disponibilité ;

- sous les drapeaux.


Les règles applicables à ces différentes situations sont identiques à celles du statut général des fonctionnaires, sauf si le présent statut y déroge.




Art. 22. - Les congés des magistrats du siège sont accordés par le Premier Président de la Cour ou, par délégation, par les présidents de chambre.

Les congés des magistrats du Parquet général sont accordés par le Procureur général près la Cour.




Art. 23. - Aucun magistrat de la Cour ne peut être placé en position de détachement ou de disponibilité s’il n’a accompli cinq ans au moins d’activité effective au sein de l’institution.

La proportion maximum des magistrats suceptibles d’être placés en détachement ou en disponibilité ne peut dépasser cumulativement le cinquième de l’effectif de la Cour.

L’autorisation de détachement ou de mise en disponibilité résulte d’un décret pris après avis du Conseil supérieur de la Cour.

La décision de réintégration en fin de détachement ou de disponibilité est prise dans les mêmes formes.

A la fin du détachement ou de la disponibilité, le magistrat doit être réintégré dans le cadre, au besoin en surnombre. Le magistrat mis en disponibilité est considéré comme démissionnaire s’il n’a pas demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa position.





Art. 24. - La cessation définitive des fonctions constatée par décret entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de magistrat de la Cour. Elle résulte de :

- la démission régulièrement acceptée ;

- la mise à la retraite ;

- la révocation.


Sauf pour le cas de la mise à la retraite, les autres cas de cessation de fonction sont constatés après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

L’âge de la retraite des magistrats de la Cour des Comptes est le même que celui des magistrats de l’ordre judiciaire.




Art. 25. - Le Président de la République peut nommer magistrat honoraire un magistrat de la Cour admis à la retraite, sur proposition du Premier Président de la Cour, après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

Dans ce cas, le magistrat honoraire est soumis aux obligations morales imparties aux magistrats de la Cour. Il continue à jouir des honneurs et privilèges liés à son grade. Cette qualité ne confère aucun avantage pécuniaire ou matériel et peut être retirée par décret après avis du Consei1 supérieur de la Cour.




Art. 26. - Les autorisations d’absence avec solde n’entrant pas en compte dans le calcul des congés sont accordées dans les conditions déterminées ci-après :


1°) dans la limite des quinze jours par le Premier Président de la Cour ;

2°) dans la limite de huit jours par le président de chambre dont relève le magistrat ou par le Procureur général près la Cour s’il s’agit de magistrat du parquet.




Art. 27. - Des permissions d’absence d’une durée maximale de quatre jours déductibles du congé peuvent être accordées. Ces permissions peuvent être renouvelées sans que le cumul des absences n’excède quinze jours par an.





Chapitre III. - Devoirs et discipline



Art. 28. - Tout magistrat de la Cour des Comptes a l’obligation, préalablement à sa prestation de serment, de déclarer, par écrit et sur l’honneur, les biens meubles et immeubles entrant dans son patrimoine ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs. Cette déclaration est déposée auprès du secrétaire général de la Cour des Comptes. Elle doit rester strictement confidentielle, sauf en cas de nécessité de la loi.

Toute modification significative affectant ce patrimoine doit aussitôt faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Le Premier Président de la Cour peut demander à l’Administration, qui est tenue d’y répondre, tout renseignement concernant le patrimoine de tout magistrat de la Cour des Comptes.

La liste des biens meubles et immeubles devant figurer dans cette déclaration fait l’objet d’une ordonnance du Premier Président de la Cour, après avis de la conférence des présidents et du Procureur général




Art. 29. - Tout magistrat, avant d’entrer en fonction, prête le serment solennel suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent ».




Art. 30. - Les magistrats de la Cour portent aux audiences plénières solennelles et aux audiences de la chambre de discipline financière un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret.




Art. 31. - Les magistrats de la Cour sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances, faire preuve de réserve, d’honnêteté et de dignité.

Outre le secret des investigations et des délibérations, la communication de tout document ou renseignement concernant les travaux de la juridiction est interdite aux magistrats, sauf disposition expresse de la loi ou autorisation du Premier Président de la Cour.




Art. 32. - Les magistrats de la Cour des Comptes, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite.

Toute manifestation d’hostilité envers le Gouvernement, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions leur sont également interdites.

Ils sont inéligibles aux assemblées politiques.

Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est également interdit d’entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la Cour ou d’y participer.

Les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats détachés et remplissant des fonctions de membre du Gouvernement.




Art. 33. - Il est également interdit au magistrat de la Cour d’avoir, sous quelque forme que ce soit directement ou par personne interposée des intérêts dans un organisme sur lequel s’exercent les contrôles de la Cour.

Dans la période suivant les cinq années qui suivent l’exécution d’un contrôle auquel il a pris part, aucun magistrat ne peut exercer auprès de l’entité concernée aucune fonction que celle-ci soit rémunérée ou non.


Si son conjoint exerce une activité privée lucrative, le magistrat est tenu d’en faire la déclaration au Premier Président de la Cour qui prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation de l’indépendance de la Cour et de l’honneur de la profession.




Art. 34. - Les magistrats de la Cour sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à leur président de chambre tout fait de nature à faire naître un doute sur leur objectivité ou leur indépendance. Ils doivent, dans ce cas, demander à être déchargés du contrôle qui les met dans cette situation.

De la même façon, toute personne dont la responsabilité est susceptible d’être engagée dans le cadre d’un contrôle déterminé, peut, si elle a des raisons sérieuses de douter de l’impartialité d’un rapporteur de la Cour, demander la récusation de celui-ci par requête motivée adressée au Premier Président de la Cour. Celui-ci saisit l’instance des chambres réunies qui statue.




Art. 35. - Aucun magistrat de la Cour ne peut prendre part à une délibération lorsque sont soumis à sa chambre des comptes à l’établissement desquels il a participé comme administrateur de crédits, ordonnateur ou comptable.

La même interdiction s’applique lorsqu’un magistrat a pris part à des actes de gestion ou à des décisions soumis à la délibération de la Cour.




Art. 36. - Les fonctions de magistrat de la Cour des Comptes sont incompatibles avec toute autre activité publique ou privée ou tout mandat électif.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par le Premier Président de la Cour pour enseigner ou exercer des fonctions extrajudiciaires qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance. Ces décisions individuelles sont révocables selon la même procédure.

Les magistrats peuvent, après déclaration auprès du Premier Président de la Cour, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’intérêt du service.




Art. 37. - La mise à niveau des connaissances et le professionnalisme sont un devoir pour le magistrat de la Cour des Comptes. Tout au long de leur carrière, ils doivent suivre les stages et séminaires que la Cour doit organiser à leur intention dans le cadre de la formation initiale ou continue. De la même façon, il peut leur être demandé, dans le cadre des travaux de la Cour, de participer à toute action de formation afin de faire partager les connaissances acquises dans leur fonction.



Art. 38. - Lorsque le Premier Président de la Cour est saisi d’une plainte ou informé d’une poursuite judiciaire pour une infraction commise par un magistrat et préjudiciable à l’honneur ou à la dignité de sa fonction, il peut immédiatement le suspendre de l’exercice de ses fonctions. En tout état de cause, il transmet le dossier disciplinaire dans les meilleurs délais au Conseil supérieur de la Cour des Comptes et en informe le Président de la République.

La décision de suspension doit préciser si le magistrat conserve durant la période de suspension le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.




Art. 39. - Lorsqu’un magistrat a été suspendu en vertu de l’article précédent, le Conseil supérieur de la Cour doit statuer dans le délai maximum de six mois.

Si, à l’expiration de ce délai, la situation de l’intéressé n’est pas définitivement réglée par une décision de la juridiction saisie devenue définitive, le Conseil supérieur de la Cour décide du maintien ou non de la suspension.




Art. 40. - Tout manquement par un magistrat de la Cour des Comptes à ses obligations statutaires, à l’honneur ou à la dignité de sa fonction constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées lorsque ce manquement constitue un délit ou un crime.




Art. 41. - Le Conseil supérieur de la Cour des Comptes siégeant en matière disciplinaire, est convoqué et présidé par le Premier Président de la Cour des Comptes, si le mis en cause est un magistrat du siège, ou en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre.

S’il s’agit d’un magistrat du parquet général, le Conseil supérieur siégeant en la même matière, est convoqué et présidé par le Procureur général près la Cour.

Il statue, dans ces deux cas, hors la présence du Président de la République, du ministre chargé des Finances et des représentants élus des magistrats d’un grade inférieur à celui du magistrat poursuivi.




Art. 42. - La procédure devant le Conseil supérieur de la Cour saisi en matière disciplinaire, est contradictoire.

Dès la saisine, le magistrat a droit à la consultation intégrale de son dossier et des pièces de l’enquête préliminaire s’il y a été procédé. II peut se faire assister par un de ses pairs ou un conseil de son choix et déposer un mémoire en défense.


Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres dudit conseil, un rapporteur qui procède, s’il y a lieu, à une enquête. Au cours de ses investigations, le rapporteur entend à charge et à décharge, l’intéressé ou toute autre personne. Il accomplit tous les actes d’investigations utiles.




Art. 43. - Si l’enquête n’est pas nécessaire ou si elle est achevée, le magistrat incriminé est cité à comparaître, à la diligence du secrétaire général de la Cour, devant le Conseil supérieur de la Cour réuni en matière disciplinaire.

Si le magistrat poursuivi ne comparaît pas, à moins qu’il ne soit empêché par un cas de force majeure, le Conseil statue et la procédure est réputée contradictoire.




Art. 44. - Après audition du rapport, le magistrat incriminé est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Des témoins peuvent être entendus sur décision du Conseil ou à la demande de l’intéressé.




Art. 45. - Le Conseil supérieur statue à huis clos. La décision de sanction ou de non-lieu est prise à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.


Le magistrat rapporteur n’a pas voix délibérative.

La décision du Conseil, toujours motivée, ne peut être rendue publique. Elle est notifiée au magistrat incriminé par le président de séance du Conseil supérieur et prend effet le jour de cette notification.




Art. 46. - Outre les avertissements que peut donner le Premier Président de la Cour ou le Procureur général près de ladite Cour en dehors de toute action disciplinaire, les sanctions applicables aux magistrats de la Cour sont :

1. le blâme avec inscription au dossier ;

2. la radiation de la liste d’aptitude ;

3. l’abaissement de un à trois échelons ;

4. la rétrogradation ;

5. la retraite d’office ou l’admission à faire cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;

6. la révocation sans suspension des droits à pension ;

7. la révocation avec suspension des droits à pension.


Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’alinéa précédent.




Art. 47. - Les trois premières sanctions citées à l’article précédent font l’objet d’une décision du conseil supérieur de la Cour signée par le président de séance et les membres présents.


Les autres sanctions sont prononcées par décret.



Art. 48. - Les recours en annulation contre les décisions visées à l’article précédent sont portés devant la Cour suprême.


Le magistrat ayant fait l’objet d’une des trois premières sanctions citées à l’article 45, peut demander sa réhabilitation au Premier Président de la Cour deux ans après la date de notification de la sanction. La décision est prise en Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire.

Le magistrat ayant fait l’objet d’une rétrogradation, peut demander sa réhabilitation au Président de la République, cinq ans après la date de notification de la sanction. La décision est alors prise par décret, après avis du Conseil supérieur de la Cour.

En cas de réhabilitation, toute trace de la sanction est effacée du dossier.





Chapitre IV. - Du Conseil supérieur de la Cour des Comptes




Art. 49. - Le Conseil supérieur de la Cour des Comptes est présidé par le Président de la République et comprend :

- le Ministre chargé des Finances, Vice-président ;

- le Premier Président de la Cour des Comptes ;

- le Procureur général près la Cour des Comptes ;

- les présidents de chambre ;

- deux délégués représentant les conseillers-maîtres élus par leurs pairs ;

- deux délégués représentant les conseillers-référendaires élus par leurs pairs ;

- deux délégués représentant les conseillers élus par leurs pairs ;

- trois personnalités qualifiées n’exerçant pas de mandat électif et désignés, respectivement, à raison de deux personnalités par le Président de la République et d’une personnalité par le Président de l’Assemblée nationale.

A l’exception du Premier Président de la Cour, du Procureur général près la Cour et des présidents de chambre qui sont membres de droit, le mandat des membres du Conseil supérieur est fixé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Les modalités d’élection des délégués des magistrats et de leurs suppléants sont fixées par ordonnance du Premier Président après avis de la conférence des présidents et du Procureur général.

Les mandats au Conseil supérieur ne donnent lieu à aucune rémunération.




Art. 50. - Le Secrétaire général de la Cour des Comptes assiste aux séances du Conseil sans voix délibérative. Il en prépare les travaux et en assure le secrétariat et la conservation des archives. Il prend les relevés de décision.




Art. 51. - Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou sur demande d’au moins neuf de ses membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres.

Les avis et décisions du Conseil sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.




Art. 52. - Le Conseil examine les dossiers des candidats à une nomination à la Cour des Comptes et veille au respect du présent statut ainsi qu’à l’application de la loi organique sur la Cour des Comptes.

Le Conseil supérieur instruit les dossiers des candidats concernant les avancements de grade. A cet effet, il veille au respect des conditions d’ancienneté et d’inscription sur la liste d’aptitude, ainsi qu’aux critères d’évaluation des magistrats.

Il se prononce sur les requêtes et doléances soumises par les magistrats lors de la publication de la liste annuelle d’aptitude.

Il peut également être consulté sur toute question intéressant le statut des magistrats de la Cour des Comptes.




Art. 53. - Le Conseil supérieur a compétence en matière de discipline des magistrats dans les conditions fixées au chapitre III du présent statut.

Lorsqu’il siège en matière disciplinaire, le Conseil supérieur de la Cour des Comptes est convoqué et présidé par le Premier Président de la Cour des Comptes, s’il s’agit d’un magistrat du siège, ou en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre. Il statue, dans ce cas, hors la présence du Président de la République et du ministre chargé des Finances.

S’il s’agit d’un magistrat du parquet général, le Conseil supérieur siégeant en la même matière, est convoqué et présidé par le Procureur général près la Cour.





Chapitre VI. - Dispositions finales


Art. 54.- Les magistrats de la Cour en service à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, seront reclassés selon les modalités fixées par décret.




Art. 55. - Les magistrats en service à la Cour ou en détachement, à l’entrée en vigueur de la présente loi organique, sont dispensés de nouvelle prestation de serment dans leurs nouveaux grades ou fonctions.




Art. 56. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, notamment la organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.



Fait à Dakar, le 05 août 2016.




Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE