>> ACCUEIL | J.O. N° 6957 du samedi 13 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 8690 en date du 17 juin 2016

Arrêté ministériel n° 8690 en date du 17 juin 2016 rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune d’assurance CEDEAO à tout souscripteur d’une assurance responsabilité civile automobile au Sénégal





Article premier. - Les sociétés d’assurance agréées pour pratiquer les opérations de la branche 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) prévue par l’article 328 du Code des Assurances, doivent systématiquement délivrer, à tout souscripteur d’une assurance responsabilité civile automobile, la carte brune d’assurance CEDEAO.




Art. 2. - L’obligation de délivrance de la carte Brune d’assurance CEDEAO prévue à l’article premier reste, sans effet sur la prime Responsabilité civile automobile, dont le tarif minimum reste inchangé.




Art. 3. - En vue de doter le Bureau national de moyens suffisants pour la prise en charge directe des sinistres transfrontaliers survenus au Sénégal, les sociétés d’assurance doivent acheter les cartes prévues à l’article 2, auprès du Bureau national sénégalais de la Carte Brune.




Art. 4. - Toute société d’assurance qui ne se conforme pas au présent arrêté sera passible d’une amende égale au double du montant du préjudice causé au Bureau national sénégalais de la Carte Brune.




Art. 5. - Le Directeur des Assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.