>> ACCUEIL | J.O. N° 6957 du samedi 13 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-950 du 12 juillet 2016

Décret n° 2016-950 du 12 juillet 2016 fixant la composition les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation· des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)





RAPPORT DE PRESENTATION



L’harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l’adoption d’un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C’est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Pour encadrer le processus de transaction, la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sus-évoquée institue en son article 19 une Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA dont la composition, les règles de fonctionnement, les attributions et les conditions de saisine sont fixées par décret.

C’est dans ce cadre qu’a été élaboré le présent projet de décret fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

En outre, le présent projet de décret indique le seuil de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA à partir duquel la Commission est obligatoirement saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction. Il définit également les critères de désignation des membres de la Commission, les conditions de délibération de ses réunions et les modalités de prise en charge de son fonctionnement.


Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU le Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 14 novembre 1973, modifié ;
VU le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, modifié ;
VU le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes ;
VU la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,





DECRETE :


Chapitre I. - Objet et composition


Article premier.-

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, instituée par l’article 19 de la loi n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.



Article 2.-

La Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, dénommée « la Commission du Contentieux », est composée comme suit :

- un magistrat, désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances, Président de la Commission du Contentieux ;

- l’Agent judiciaire de l’Etat ou son représentant ;

- le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ou son représentant ;

- le Directeur de la Monnaie et du Crédit ou son représentant ;

- le Directeur général des Douanes ou son représentant ;

- le représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

- le Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar ou son représentant ;

- le Président de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers ou son représentant.


En cas de désignation d’un représentant, l’Autorité compétente notifie cette désignation au Président de la Commission.

En cas d’empêchement du Président, la Commission est présidée par le représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Ne peuvent pas être membres de la Commission, les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice de diriger, d’administrer ou gérer un établissement de crédit, d’exercer les fonctions d’agent de change ou l’activité d’intermédiaire en bourse, d’être électeurs, éligibles ou désignés en qualité de membres des formations disciplinaires d’ordres professionnels, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la Monnaie et du Crédit.



Chapitre II. - Attributions et règles de fonctionnement



Article 3. -


La Commission est obligatoirement saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction en matière d’infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA portant sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Toutefois, elle peut être consultée par le Ministre chargé des Finances, pour des demandes de transactions portant sur des montants inférieurs à la somme visée à l’alinéa 1er du présent article ou sur toute question générale ou particulière relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Le Ministre chargé des Finances adresse le dossier de l’affaire à la Commission du Contentieux, accompagné de ses propositions.

La Commission peut, de sa propre initiative, formuler à l’attention du Ministre chargé des Finances, les observations ou recommandations qu’elle juge utiles en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.




Article 4.-


Lorsque la Commission est saisie par le Ministre chargé des Finances d’une demande de transaction, le Secrétariat de la Commission en informe le demandeur à la transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il invite ce dernier à communiquer à la Commission les informations qu’il juge utiles pour appuyer sa demande dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la lettre susvisée.

Le demandeur à la transaction présente ses observations orales au cours de la réunion de la Commission où il est convoqué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la saisine de la Commission par le Ministre chargé des Finances. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix. Celle-ci sera tenue, pour les faits de l’espèce, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal.




Article 5.-


La Commission se réunit aussi souvent que de besoin, sur convocation de son Président qui arrête l’ordre du jour des réunions.

Le Président peut convier aux réunions de la Commission, toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour apporter un éclairage technique aux membres de ladite Commission. Ces personnes n’ont pas voix délibérative.

La Commission ne peut délibérer que si quatre (04) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

La délibération de la Commission est arrêtée par consensus. A défaut, il est procédé au vote à la majorité simple des voix. En cas d’égalité dans le partage des voix, celle du Président est prépondérante.




Article 6.-

L’avis de la Commission est adressé par son Président, au Ministre chargé des Finances, pour décision.

La décision arrêtée par le Ministre chargé des Finances, est notifiée au requérant avec la mention expresse qu’elle a été prise après avis de la Commission.

La Commission est informée de la décision arrêtée par le Ministre chargé des Finances.



Article 7.-

La Commission élabore, à l’attention du Ministre chargé des Finances, un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles les transactions ont été conclues et exécutées au cours de l’année concernée.

A cet effet, la Commission du Contentieux procède aux enquêtes nécessaires auprès des services et agents du Ministère chargé des Finances habilités à transiger en matière d’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Pour mener les enquêtes visées à l’alinéa 2 du présent article, la Commission peut faire appel aux corps, organes ou services habilités à contrôler l’activité des services du Ministère chargé des Finances.




Article 8.-

Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Les membres de la Commission perçoivent une indemnité de session dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.




Article 9.-

Les membres de la Commission et les personnes qui concourent à son fonctionnement sont tenus au secret professionnel. Celui-ci n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.




Chapitre III. - Dispositions finales


Article 10.-

Le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances procèdent chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 12 juillet 2016.



Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE