>> ACCUEIL | J.O. N° 6957 du samedi 13 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016

Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)





RAPPORT DE PRESENTATION


L’harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l’adoption d’un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C’est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures.
Par ailleurs, l’article 18 de ce texte détermine les conditions dans lesquelles cette transaction doit être effectuée et précise que lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée, la transaction peut être acceptée par le Ministre chargé des Finances ou son représentant dans les conditions fixées par décret.

C’est ainsi qu’a été élaboré le présent projet de décret fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Ledit projet donne la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe un seuil de cent millions (100.000.000) de francs CFA à partir duquel seul le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.

Toutefois celui-ci a l’obligation de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Le projet de décret définit, en outre la procédure relative à la transaction, les délais de règlement en cas d’acceptation et détermine le montant à partir duquel la transaction peut être acceptée.

Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



VU la Constitution ;
VU le Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 14 novembre 1973, modifié ;
VU le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, modifié ;
VU le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes ;
VU la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,




DECRETE :



Article premier. -

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’acceptation d’une transaction lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée en application de l’article 18 de la loi n° 2014-12 du 28 février 2015 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).



Article 2.-


Toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction, d’une tentative d’infraction ou d’une incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, peut solliciter une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire, dans les conditions définies par le présent décret.


Article 3.-

La demande de transaction est adressée par le requérant ou son représentant au Ministre chargé des Finances, soit dès le constat de l’infraction, de la tentative d’infraction ou de l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, soit dans un délai n’excédant pas huit (8) jours calendaires, à compter de la date effective de notification à son auteur, du procès-verbal constatant l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction.



Article 4.-

Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cent millions (100.000.000) de francs CFA, la transaction ne peut être acceptée que par le Ministre chargé des Finances ou, par délégation, par le Directeur général des Douanes, le Directeur général du Trésor ou le Directeur de la Monnaie et du Crédit.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances est tenu de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), avant de se prononcer sur la demande de transaction, lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction porte sur une somme ou une valeur inférieure au seuil visé à l’alinéa 1er du présent article, la transaction peut être acceptée par un représentant du Ministre chargé des Finances.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les autorités habilitées à le représenter ainsi que les montants à concurrence desquels elles sont autorisées à transiger.



Article 5.-

Une demande de transaction ne peut être sollicitée ou instruite si, au cours des trois (03) dernières années la précédant, l’auteur de l’infraction a bénéficié d’une transaction ou fait l’objet d’une condamnation définitive portant sur la même infraction, sur une affaire connexe ou sur toutes autres infractions à la réglementation des relations financières extérieures.


Article 6.-

Lorsque le Ministre chargé des Finances ou son représentant donne une suite favorable à une demande de transaction, il notifie au requérant les modalités de règlement y afférentes, notamment :

- le montant de la transaction ;

- le délai fixé pour le paiement dudit montant.


Le requérant dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation de la transaction pour marquer son accord au Ministre chargé des Finances ou à son représentant sur les conditions de la transaction.

En cas de désaccord du requérant ou en l’absence de réponse de sa part à l’expiration du délai de quinze (15) jours visé à l’alinéa 2 du présent article, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent.



Article 7.-

Le montant de la transaction fixé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant, doit être au minimum égal au cinquième (1/5) de la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Le montant de la transaction ne peut excéder la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.



Article 8.-

Le délai de règlement du montant de la transaction ne peut excéder six (06) mois à compter de la date de notification au Ministre chargé des Finances, de l’acceptation par le requérant des conditions de la transaction,

Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas réglé tout ou partie des sommes dues au titre de la transaction à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er du présent article, et après une mise en demeure d’acquitter les sommes impayées, dans un délai de jours calendaires, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent, à moins qu’il n’ait bénéficié d’un moratoire n’excédant pas trois (3) mois accordé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant.



Article 9.-

Lorsque l’auteur d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) vient à décéder ou est mis en redressement judiciaire ou en liquidation des biens avant l’intervention d’une transaction, ses héritiers, l’administrateur ou le syndic peuvent solliciter une transaction suivant les modalités fixées au présent décret.



Article 10.-


Le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 12 juillet 2016.



Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE