>> ACCUEIL | J.O. N° 6957 du samedi 13 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-947 en date du 12 juillet 2016

Décret n° 2016-947 en date du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l’assiette du projet de construction d’une usine de dessalement d’eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l’immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l’emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l’Etat




Article premier. - sont déclarés cessibles les titres fonciers privés compris dans l’assiette du projet de construction d’une usine de dessalement d’eau de mer dans la zone des Mamelles indiquées dans le tableau ci-après :


N° titres fonciers
Superficies (en m²)
8799/NGA (ex 6470/DG)
3.244
8798/NGA (ex 6469/DG)
6.763
6395/NGA (ex 5477/DG)
3.047
5586/NGA (ex 7546/DG)
15.778
13.065/NGA
670




Art. 2. - Est désigné comme étant nécessaire à la réalisation du projet visé à l’article 1er le terrain sis aux Mamelles d’une superficie de 8458 m2 dépendant du domaine public maritime.



Art. 3. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 précité, notamment en ses articles 29, 36 et suivants des dépendances du domaine national d’une superficie globale de 14.539 m2 situées dans l’emprise dudit projet.



Art. 4. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation des terrains relevant du domaine national.


Art. 5. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, en ce qui concerne les dépendances du domaine national et du domaine public maritime lesdits terrains ne comportant pas de mises en valeur.

Art. 6. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 juillet 2016.


Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE