>> ACCUEIL | J.O. N° 6956 du samedi 06 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-858 en date du 23 juin 2016

Décret n° 2016-858 en date du 23 juin 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, situé à Ngor sur la route de l’aéroport à Dakar, d’une superficie de cinq cent-vingt-six mètre carrés (526) environ





Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national sise à Ngor sur la route de l’aéroport d’une superficie de 526 m2, en vue de son attribution par voie de bail.





Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.





Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.





Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 23 juin 2016.




Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE