>> ACCUEIL | J.O. N° 6956 du samedi 06 août 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-854 du 23 juin 2016

Décret n° 2016-854 du 23 juin 2016 accordant une garantie à l’ASER au titre de la Convention liant l’Aser, l’Etat et la Banque of Africa




RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en place du Programme National d’Electrification rurale (PNUER) visant à porter le taux d’électrification rurale de 24 à 60%, l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) a signé le 27 octobre 2015, avec la Banque of Africa une convention de crédit à moyen terme d’un montant de 71.860.652.222 FCFA destinée à financer l’exécution dudit projet.

La mise en œuvre de ce projet revêt une grande importance pour l’Etat et plus généralement pour l’économie sénégalaise en ce sens qu’elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l’électricité dans les conditions de sûreté et de prix compatibles avec la situation économique du pays.

Aussi est-il apparu nécessaire pour l’Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d’une manière inconditionnelle et irrévocable, le respect par l’ASER, autorité contractante, de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son prêteur.

Aux termes de l’article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011, portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à l’ASER au titre de la Convention ci-dessus.


Telle est l’économie du présent projet de décret.





LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,



DECRETE :


Article premier. - L’Etat du Sénégal donne garantie à l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale dans le cadre de la conclusion et l’exécution de la Convention de crédit à moyen terme signé avec la BOA pour un montant total équivalent à 71.860.652.222 FCFA.




Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 23 juin 2016.


Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE