>> ACCUEIL | J.O. N° 6956 du samedi 06 août 2016


LOI  

Loi n° 2016-11 du 04 juillet 2016

Loi n° 2016-11 du 04 juillet 2016 abrogeant et remplaçant l’article L 85 bis de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail





EXPOSE DES MOTIFS


Le Sénégal s’est très tôt inscrit dans la consécration du droit syndical et du respect des libertés syndicales en ratifiant les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical en 1960, n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective en 1961 et n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux nonnes internationales du travail en 2004.

La Constitution, en son article 25, consacre la liberté syndicale. Cette consécration s’est matérialisée par la mise en place d’un cadre juridique adéquat ayant favorisé la création d’organisations syndicales à tous les niveaux de l’activité économique. Dès lors, il s’est posé avec acuité la problématique de la représentativité de celles-ci, aussi bien au niveau des secteurs d’activités qu’au niveau des centrales syndicales de travailleurs.

C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics avaient déjà organisé des enquêtes de représentativité des organisations professionnelles, respectivement en 1995 et en 1998. Les résultats de ces enquêtes ayant suscité des réserves de la part de certains syndicats, le Gouvernement a organisé les premières élections générales de représentativité des centrales syndicales au Sénégal le 20 avril 2011, après un long processus.

A cet effet, un article L 85 bis avait été introduit dans le Code du Travail, par l’adoption de la loi n° 2003-23 du 20 août 2003, pour donner une base légale aux élections de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.

Toutefois, les dispositions de 1’article L 85 bis ne prévoyaient pas la possibilité de déterminer la représentativité des syndicats professionnels sectoriels, par la voie des élections.

Récemment, avec l’augmentation considérable du nombre de syndicats dans certains secteurs, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de tenir des élections de représentativité sectorielle, pour avoir plus de lisibilité et de légitimité dans la représentation et la défense des droits et intérêts des travailleurs. Il s’avère donc nécessaire d’adapter la législation à cette nouvelle exigence politique et syndicale.


En conséquence, il a paru nécessaire de modifier et de remplacer l’article L 85 bis du Code du Travail par de nouvelles dispositions permettant de corriger les insuffisances des dispositions actuelles des articles L 85 et L 85 bis dudit Code.


Le présent projet de loi introduit les innovations suivantes :


- la possibilité de la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs et des syndicats professionnels de base par voie d’élections ;

- la compétence du Ministre chargé du Travail pour fixer, par arrêté, les modalités d’organisation de chaque type d’élection et le seuil de représentativité syndicale.


Telle est l’économie du présent projet de loi.




L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 juin 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article unique. - L’article L 85 bis de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Nonobstant les dispositions prévues par les alinéas 4 et 5 de l’article L 85 du présent Code, la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, des centrales syndicales de travailleurs ou des syndicats professionnels de base pris par secteur ou branche d’activité, peut être également appréciée à l’issue d’élections générales ou sectorielles de représentativité organisées simultanément sur toute l’étendue du territoire national ou dans un secteur ou branche d’activité déterminée.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail définit, pour chaque type d’élection, les modalités de son organisation et fixe un seuil de représentativité syndicale applicable obligatoirement pour déterminer les organisations professionnelles d’employeurs, les centrales syndicales de travailleurs et les syndicats professionnels de base les plus représentatifs à l’échelle sectorielle, nationale et internationale, après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 04 juillet 2016

Macky SALL.


Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.