>> ACCUEIL | J.O. N° 6946 du vendredi 15 juillet 2016


LOI  

Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016

Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts conseillers





 

EXPOSE DES MOTIFS

 

La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 a procédé à la création du Haut Conseil des collectivités territoriales.

Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres, qui portent le titre de haut conseiller, désignés pour un mandat de cinq (05) ans. Quatre-vingts (80) sont élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le code électoral ; soixante-dix (70) sont nommés par le Président de la République.

Une partie des hauts conseillers étant élus par les élus locaux, il convient de procéder à la modification du code électoral pour y intégrer un titre qui traite des modalités de leur élection.

C’est l’objet du nouveau Titre III bis intitulé « DE L’ELECTION DES HAUTS CONSEILLERS ».

Le régime électoral des hauts conseillers couvre notamment la fixation du mode d’élection des membres devant être élus au niveau des départements, la durée de leur mandat (5 ans), leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ainsi que les modalités du déroulement des élections.

 


L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mardi 28 juin 2016.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la constitution en sa séance du 8 juillet 2016.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :





Article unique. - Il est ajouté au Code électoral un Titre III bis intitulé Dispositions relatives à la désignation des Hauts Conseillers.


 

TITRE III bis. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES HAUTS CONSEILLERS

 



Chapitre premier. - Composition, mode de désignation et durée du mandat des hauts conseillers



Article LO 190-1



Le nombre de hauts conseillers est fixé à cent cinquante (150) ainsi répartis :

- quatre-vingts (80) hauts conseillers élus dans les départements ;
- soixante-dix (70) hauts conseillers nommés par le Président de la République.



Article L O 190-2



Dans chaque département, sont élus trois (03) hauts conseillers au plus et un (01) haut conseiller au moins. Le nombre de hauts conseillers à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département.



Article LO 190-3



Tout parti politique, toute coalition de partis politiques légalement constitués ou toutes entités regroupant des personnes indépendantes, ayant satisfait aux conditions exigées à l’alinéa 3 du présent article, peuvent présenter des listes de candidats. Un mandataire est désigné, au niveau national, à cet effet.

La parité homme-femme s’applique à toutes les listes à chaque fois qu’il y a plus d’un siège à pourvoir.

S’agissant de la participation des coalitions de partis politiques et des personnes indépendantes, le nom de la coalition ou celui de l’entité regroupant les personnes indépendantes doit être notifié au Ministre chargé des Elections au plus tard la veille du dépôt des déclarations de candidature.

Toutefois, pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, les personnes indépendantes concernées doivent recueillir la signature de 5% des conseillers du département. Les signatures sont déposées au moment de la notification du nom de l’entité.

En tout état de cause, le parti politique, la coalition de partis politiques ou l’entité regroupant les personnes indépendantes, peut choisir un titre pour sa liste.



Article LO 190-4



Les hauts conseillers à élire dans le département, sont élus au scrutin majoritaire à un tour sur une liste départementale.

Les sièges sont attribués conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article L 145 du Code électoral.



Article LO 190-5



Les hauts conseillers sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1°- des conseillers départementaux ;
2°- des conseillers municipaux.

En relation avec les Préfets et les Sous-préfets, les services compétents du Ministère chargé des élections dressent, après recensement exhaustif, la liste électorale du département.

La liste doit obligatoirement comporter l’ensemble des membres du collège électoral du département.

Aucun électeur ne peut se prévaloir de plusieurs mandats électifs pour voter plus d’une fois dans le même scrutin.

Il est fait usage de la carte nationale d’identité lors du vote.

Les modalités de l’établissement des listes électorales des départements sont déterminées par arrêté du ministre en charge des élections.




Article LO 190-6



Le membre du collège électoral dont l’élection est contestée prend part au vote.




Article LO 190-7



Chaque liste de candidats, dans le ressort du département, comprend autant de candidats suppléants que de sièges à pourvoir.

En cas de vacance, il est fait appel au candidat suppléant du même sexe si le département compte plus d’un siège. Lorsqu’une liste est ainsi épuisée, il est procédé à une élection partielle dans les trois (03) mois de la vacance qui l’a rendue nécessaire. Il n’est toutefois pas procédé à des élections partielles dans les douze (12) derniers mois du mandat du Haut Conseil des collectivités territoriales.




Article LO 190-8



La durée du mandat des hauts conseillers est de cinq (05) ans. Il expire le 30 du mois de son installation lors de la cinquième année. Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu entre les soixante (60) jours et les vingt (20) jours qui précèdent l’expiration du mandat.

Les hauts conseillers des collectivités territoriales sortant restent en fonction jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée.




Chapitre II. - Conditions d’éligibilité et inéligibilités

 

Article LO 190-9

Peut être élu au Haut Conseil des collectivités territoriales le conseiller âgé de vingt-cinq (25) ans au moins au jour du scrutin.

Tout candidat au Haut Conseil des collectivités territoriales doit être inscrit sur la liste électorale d’une commune du département où il se présente.

Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que celles
prévues aux articles LO 153 à LO 156 du Code électoral.

 

 

Chapitre III. - Incompatibilités


Article LO 190-10


Le mandat de haut conseiller est incompatible avec la qualité de député, celle de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil économique, social et environnemental.

 

 

Chapitre IV. - Déclaration de candidature

 


Article LO 190-11

 


Tout parti politique, toute coalition de partis politiques légalement constitués ou toutes entités regroupant des personnes indépendantes, désireux de participer à l’élection des hauts conseillers, doivent faire une déclaration de candidature.


Cette déclaration doit comporter :

1°- le nom du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité des personnes indépendantes et éventuellement le titre de la liste ;

2°- la couleur, le symbole et éventuellement le sigle choisis pour l’impression des bulletins de vote (accompagnée de la maquette sur support papier ou électronique pour renseigner sur la nuance des couleurs et leur disposition sur ledit bulletin) ;

3°- la liste, en double exemplaires, portant pour chaque candidat (titulaire et suppléant).

Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, numéro d’inscription sur la liste électorale d’une commune, adresse, profession avec la précision du service et du lieu d’affectation s’il est agent de l’Etat.

4°- l’indication du département où la liste se présente.


Les listes présentées doivent être complètes et indiquer l’ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants.

Un même candidat ne peut se présenter dans plus d’un département ni sur plus d’une liste. Il ne peut être à la fois candidat et suppléant d’un autre candidat.

 

 

Article LO 190-12

 

Les déclarations de candidature doivent être accompagnées, pour chaque candidat (titulaire et suppléant), des pièces suivantes :

- un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ou la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral ;
- une attestation par laquelle le parti politique, la coalition de partis politiques ou l’entité regroupant des personnes indépendantes, investit l’intéressé en qualité de candidat.

Dans tous les cas, les modèles de déclaration de candidature sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections.

 

Article LO 190-13

 


Les dossiers de candidatures sont déposés, avec bordereau d’envoi, au Ministère chargé des élections auprès d’une commission instituée par arrêté, vingt (20) jours au moins et trente- cinq (35) jours au plus avant la date du scrutin, par le mandataire choisi à cet effet. Le double de la liste déposée est destiné à la C.E.N.A.

Mention est faite de l’heure exacte de dépôt. Aucune substitution ni aucun retrait de candidature n’est admis.

La commission de réception, au vu du bordereau et après un contrôle sommaire et contradictoire avec le mandataire sur les pièces du dossier de déclaration de candidature, lui délivre immédiatement un récépissé pour attester du dépôt matériel.

Ce récépissé est dûment visé par le superviseur de la C.E.N.A pour authentifier le contrôle du dépôt dans les formes et les délais légaux. Il ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées.

La commission procède à l’analyse des dossiers dans les 48 heures qui suivent le dépôt matériel. Le remplacement de candidats inéligibles, sans préjudice de l’ordre d’investiture et la substitution de pièces périmées ou comportant des erreurs matérielles sont, le cas échéant, immédiatement notifiés au mandataire de la liste concernée. Celui-ci dispose de trois (03) jours pour y remédier sous peine de rejet de la candidature concernée.

 

Article LO 190-14

Dans le cadre de l’analyse des dossiers de candidature, les articles L 171 et L 172 du Code électoral sont applicables.

 

Article LO 190-15

 

N’est pas recevable la liste qui :

1) est incomplète ;
2) n’est pas conforme aux dispositions de l’article LO 190-3 ;
3) ne comporte pas les indications obligatoires
prévues à l’article LO 190-11 ;
4) n’est pas accompagnée des pièces prévues à l’article LO 190-12 ;
5) est déposée au-delà du délai légal.


Dans le cas où pour l’un des motifs énumérés ci-dessus le Ministre chargé des élections estime qu’une liste n’est pas recevable, il notifie sa décision motivée au mandataire de ladite liste dans les trois jours suivant l’enregistrement du dépôt matériel des dossiers de candidature.


Article LO 190-16

 

Au plus tard quinze (15) jours avant le scrutin, le Ministre chargé des élections arrête et publie les déclarations de candidature jugées recevables, modifiées éventuellement, compte tenu des dispositions de l’article LO 190-13.

Une copie de l’arrêté de publication doit être délivrée à chaque mandataire de listes de candidats.

 

Article LO 190-17

 

En cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des élections, pris en application des articles LO 190-14, LO 190-15 et LO 190-16, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois (03) jours qui suivent l’enregistrement de la requête.


 

Article LO 190-18

 

En cas de décès ou d’inéligibilité de candidat constaté entre la date de publication de l’arrêté fixant les déclarations de candidature recevables et la veille du scrutin à minuit, le mandataire de la liste fait, sans délai, déclaration complémentaire de candidature au Ministre chargé des élections qui la reçoit, s’il y a lieu la diffuse par voie radiophonique et en assure la publication par affichage à tous les bureaux de vote concernés.

Cette déclaration complémentaire ne peut concerner qu’un candidat du même sexe et doit être accompagnée des pièces prévues à l’article LO 190-12.

 

Chapitre V. - Campagne électorale

 

Article LO 190-19

 

La campagne électorale en vue de l’élection des hauts conseillers est ouverte sept (07) jours avant la date du scrutin. Elle prend fin l’avant-veille du scrutin à minuit.

 

 

Article LO 190-20

 

Il n’y a pas de temps d’antenne dans les médias d’Etat. Des réunions électorales peuvent être tenues pendant la durée de la campagne conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 78 - 02 du 28 janvier 1978 relative aux réunions.

 

 

Article LO 190-21

 

L’article L 60 du code électoral est applicable à l’élection des hauts conseillers.

En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne électorale, l’article LO 129 du Code électoral est applicable.

 

Chapitre VI. - Opérations électorales - recensement des votes et proclamation
des résultats

 


Article LO 190-22

 

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins quarante (40) jours avant la date du scrutin.

 

 

Article LO 190-23

 

Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il a lieu un dimanche.

Le décret de convocation du collège électoral précise l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin.

 

 

Article LO 190-24

 

Il est institué un ou plusieurs bureaux de vote par département à la commune chef-lieu du département, sauf cas particulier à régler par décret.

La liste de candidats doit désigner un plénipotentiaire auprès du Préfet du département dix (10) jours avant le scrutin. Les compétences du plénipotentiaire sont celles décrites à l’article L 67 du Code électoral.

Les prénoms, nom, profession et numéro d’inscription sur une liste électorale du département, des représentants des listes de candidats sont notifiés au Préfet et à la CENA au plus tard huit (08) jours avant la date du scrutin.


Chaque bureau de vote est composé :

- d’un président, d’un assesseur, d’un secrétaire désignés par le Préfet parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés, en activité ou admis à la retraite et résidant dans le département, ou parmi les agents des collectivités publiques, des établissements publics ou parapublics, résidant dans le département d’un rang équivalent à celui des fonctionnaires de l’Etat ci-dessus nommés ;

- et d’un représentant inscrit sur une liste électorale du département par liste de candidats ou par candidat, en qualité de membre.


Le Préfet est tenu de dresser la liste des membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des candidats ou listes de candidats et leurs suppléants.

La liste des membres du bureau de vote doit être validée par la CENA et publiée au plus tard sept (07) jours avant le scrutin. Elle est notifiée aux intéressés ainsi qu’aux plénipotentiaires des listes de candidats et affichée devant chaque bureau de vote.

Le scrutin est supervisé et contrôlé par la C.E.N.A. Elle garantit aux électeurs ainsi qu’aux listes en lice, le libre exercice de leurs droits.

 

 

Article LO 190-25

 

En ce qui concerne le fonctionnement du bureau de vote et le déroulement du scrutin, les articles L 70 à L 83 du Code électoral sont applicables.

Seul le Président du tribunal d’instance ou son remplaçant est habilité à proclamer les résultats provisoires, en tenant compte de l’ensemble des suffrages du lieu de vote.

 

 

Article LO 190-26

 

Chaque membre du bureau de vote est destinataire du procès-verbal des opérations électorales. Une copie est obligatoirement remise au représentant de la C.E.N.A ainsi qu’au Préfet, pour les archives du département.

 

 

Article LO 190-27

 

L’original du procès-verbal ainsi que les pièces annexées, sont transmis sous pli scellé au Président de la Commission nationale de recensement des votes par le biais des Délégués de la Cour d’Appel ou par des agents assermentés sous la responsabilité du Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar.


 

 

Article LO 190-28

 

La Commission nationale de recensement des votes est mise en place et organisée conformément aux dispositions de l’article LO 136 du Code électoral.

La Commission procède au recensement, à l’analyse des votes et à la proclamation des résultats provisoires au plus tard le mercredi qui suit la date du scrutin à minuit.

 

 

 

Article LO 190-29

 

Dès la proclamation provisoire des résultats, les procès-verbaux et l’ensemble de pièces sont transmis au Conseil constitutionnel.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe du Conseil constitutionnel par le mandataire d’une liste de candidats ou l’un des candidats dans les cinq (05) jours suivant la proclamation provisoire, le Conseil déclare les hauts conseillers définitivement élus.

Les résultats définitifs de l’élection des hauts conseillers font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, par le soin du Président du Conseil constitutionnel.

 

 

 

Chapitre VII. - Contentieux

 

Article LO 190-30

 


Les dispositions des articles L 187 à LO 190 du Code électoral sont applicables.
La requête mentionnée au deuxième alinéa de l’article LO 190 est présentée par le bureau du Haut Conseil des collectivités territoriales ou par le Président de la République.

 

 

 

Chapitre VIII. - Dispositions pénales

 

 

Article LO 190-31

 

Les dispositions des articles L 86 à L 112 sont applicables.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 14 juillet 2016




Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE