>> ACCUEIL | J.O. N° 6948 du samedi 23 juillet 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-749 en date du 07 juin 2016

Décret n° 2016-749 en date du 07 juin 2016 soumettant à autorisation spéciale la cession de droits sur des immeubles domaniaux nus situés sur la Corniche de Dakar.




Article premier. - Pour être valable, la cession de droits sur des immeubles domaniaux nus, situés entre la Route de la Corniche et la mer, du Port jusqu’aux Mamelles, est autorisée par le Premier Ministre.



Art. 2. - Tout acte relatif à ces transactions doit mentionner, à peine de nullité, la date et le numéro de l’autorisation spéciale.



Art. 3. - L’accomplissement des formalités de transfert des droits transmis est subordonné à la production de ladite autorisation.



Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 07 juin 2016.



Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE