>> ACCUEIL | J.O. N° 6949 du mardi 26 juillet 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016

Décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège pour l’élection des Hauts conseillers



 

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Assemblée nationale a adopté la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales et celle modifiant le Code électoral et relative à l’élection des hauts conseillers.

La mise en place du Haut Conseil des Collectivités locales nécessite ainsil’organisation de l’élection des quatre-vingt (80) hauts conseillers prévue par la loi.

L’objet du présent projet de décret est de fixer la date de ce scrutin et de convoquer le collège électoral pour cette élection.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral modifié ;
VU la loi organique n°2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n02016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des hauts conseillers ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,


 

DECRETE :

Article premier. - L’élection des hauts conseillers est organisée le dimanche 04 septembre 2016.



Art. 2. - Le collège électoral est convoqué le dimanche 04 septembre 2016,



Art. 3. - Le scrutin est ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.

Toutefois, les Préfets peuvent, par arrêté, retarder l’heure de clôture du scrutin.



Art. 4. - Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera diffusé partout où besoin sera et publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 25 juillet 2016.



Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE