>> ACCUEIL | J.O. N° 6953 du mercredi 03 août 2016


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N° 5/C/2016

DECISION N° 5/C/2016
DEMANDEUR
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 29 juillet 2016
MATIERE CONSTITUTIONNELLE

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :



VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi organique n° 17/2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016 ;
VU la lettre confidentielle n° 0387 du 1er juillet 2016 du Président de la République ;
VU l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 29 juin 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la saisine du Conseil constitutionnel

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0387 du 1er juillet 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 3/C/2016, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007, en vigueur au moment de la saisine ;

Sur la procédure d’adoption

3. Considérant que suivant l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques « ...ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, désormais applicable, le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 29 juin 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique n° 17/2016 dont le Conseil est saisi a été votée ainsi qu’il suit : 109 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention ;

5. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant de 76 voix, l’adoption a été conforme à
l’article 78 alinéa premier de la Constitution qui dispose :

« Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;

Sur la loi organique

6. Considérant que l’article 90 de la Constitution dispose en son alinéa 5 : « La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes ainsi que le Statut des magistrats de la Cour des Comptes sont fixés par une loi organique. » ;

7. Considérant qu’il résulte de l’article 94 de la Constitution que des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et de la Cour des Comptes ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivie devant ces juridictions ;

8. Considérant que si le législateur organique tire des article 90 et 94 ci-dessus visés le pouvoir de fixer le statut des magistrats de la Cour des Comptes, c’est sous réserve du respect du principe de l’indépendance des magistrats prévu à l’alinéa 2 de l’article 90 de la Constitution ;

9. Considérant que l’alinéa 2 de l’article premier de la loi organique dont le Conseil est saisi dispose : « La présente loi organique a pour objet d’énoncer les principes généraux qui régissent le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour des Comptes, les règles d’organisation, d’administration et de recrutement du corps qui leur sont applicables, ainsi que leurs droits et devoirs. Elle précise également la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Cour des Comptes. » ;

10. Considérant que la loi oragnique soumise au Conseil est intervenue dans les limites fixées par les articles 90 et 94 de la Constitution ;

11. Considérant que la loi organique portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes comprend 56 articles répartis en cinq (5) chapitres qui traitent respectivement des dispositions générales, des modalités de recrutement, de nomination, de rémunération et d’avancement de ces magistrats, de leurs devoirs et de la discipline, du Conseil supérieur de la Cour des Comptes et des dispositions finales ;

12. Considérant que les articles premier à 8 formant le Chapitre premier constituent les dispositions générales applicables aux magistrats de la Cour des Comptes ; que celles-ci fixent, dans des conditions permettant de garantir les exigences d’objectivité et de transparence, de présever l’indépendance dans l’exercice de l’activité juridictionnelle, les différents grades et échelons qui peuvent être attribués aux magistrats de la Cour des Comptes au cours de leur carrière ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

13. Considérant que l’article 4 donne pouvoir au Premier Président de la Cour des Comptes, sous l’autorité duquel sont placés les magistrats de ladite Cour, de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l’institution et d’adresser à ces magistrats toute observation ou recommandation destinée à garantir une correcte application des lois et règlements les régissant ;

14. Considérant, cependant, que les règles qui consacrent ces prérogatives ainsi dévolues au Premier Président et qui sont indispensables au bon fonctionnement de la Cour ne sont pas contraires à la Constitution, dès lors qu’en l’absence d’influence sur le jugement des affaires en cours, elles ne portent pas atteinte à l’indépendance des magistrats ;

15. Considérant que l’article 4, dernier alinéa, énonce le principe de la subordination hiérarchique des magistrats du parquet ;

16. Considérant que contrairement aux magistrats du siège, ceux du parquet ne sont pas investis, dans l’exercice de leur mission, du pouvoir de rendre des décisions de justice ;

17. Considérant que l’article 4 susvisé ne constitue pas une atteinte aux dispositions de l’article 90 selon lesquelles le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la loi ;

18. Considérant que les articles premier à 8 ne sont pas contraires à la Constitution ;

19. Considérant que les articles 9 à 27 du chapitre II déterminent les conditions d’accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes, les modalités de recrutement, de nomination, de rémunération et d’avancement de ces magistrats, leur position administrative ainsi que leur traitement et leurs avantages ;

20. Considérant que ces règles permettent de s’assurer de l’aptitude des canditats à assumer les sujétions liées aux fonctions juridictionnelles qu’ils sont appelés à exercer et de garantir la qualité des décisions rendues ainsi que le bon fonctionnement de la justice financière ; qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution ;

21. Considérant que les articles 28 et 48 du Chapitre III qui traitent des devoirs et de la discipline énumèrent les obligations de faire et de ne pas faire qui incombent aux magistrats de la Cour des Comptes ainsi les sanctions disciplinaires encourues en cas de manquement ;

22. Considérant que les règles qui fixent ces obligations ont pour objet de garantir la dignité des magistrats de la Cour des Comptes dans l’exercice de leurs fonctions et d’éviter les conflits d’intérêts susceptibles de faire naître un doute sur leur impartialité ;

23. Considérant que les sanctions prévues pour les manquements imputables aux magistrats de la Cour des Comptes ne présentent pas de caractère excessif au regard de la gravité des fautes auxquelles elles peuvent s’appliquer ;

24. Considérant que ces articles sont conformes à la Constitutiton ;

25. Considérant que les articles 49 à 53 du Chapitre IV déterminent la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes ;

26. Considérant que l’article 90 de la Constitution renvoie à une loi organique pour fixer la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes ;

27. Considérant que les dispositions des articles 49 et 53, qui sont intervenues dans le domaine fixé par la Constitution, déterminent la compétence ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes dans des conditions permettant d’éviter des avancements immérités et des sanctions arbitraires ;

28. Considérant que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

29. Considérant que les articles 54 à 56 du dernier chapitre, auquel il a été attribué par erreur le numéro VI, prévoient des dispositions finales qui ne sont pas contraires à la Constitution ;

30. Considérant qu’ il ressort de l’analyse de la loi organique soumise, avant sa promulgation, au Conseil, que celle-ci ne contient pas de disposition contraire à la Constitution,


DECIDE :

Article premier. - La loi organique n° 17/2016 du 29 juin 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016, est conforme à la Constitution.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du 29 juillet 2016 à laquelle siègeaient :



Le Président
Papa Oumar SAKHO

le Vice-président
Malick DIOP
Membre
Mamadou SY
Membre
Mandiogou NDIAYE

Membre
Ndiaw DIOUF
le Greffier en Chef
Hélène DIOP