>> ACCUEIL | J.O. N° 6937 du jeudi 02 juin 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-413 du 11 avril 2016

Décret n° 2016-413 du 11 avril 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à Senelec




RAPPORT DE PRESENTATION


Dans l’exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ten Mérina Ndakhar SUARL un Contrat d’Achat d’Energie, modifié par avenant du 9 juillet 2015, pour que cette dernière assure le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale électrique d’une puissance de 21,432 MWc raccordée au réseau de Senelec et utilisant le solaire.

La mise en place de ladite centrale électrique revêt une grande importance pour le secteur de l’énergie en particulier et plus généralement pour l’économie sénégalaise en ce sens qu’elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l’électricité.

Aussi, est-il apparu nécessaire pour, l’Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d’une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par Senelec de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par Convention en date du 1er février 2016 conclue entre l’Etat du Sénégal, Senelec et Ten Mérina Ndakhar SUARL.

Aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la Convention ci-dessus citée.

Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2014-845· du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,





DECRETE :



Article premier. -
Il est donné à la Société Ten Mérina Ndakhar, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 de Francs CFA, la garantie dont les formes et modalités sont définies dans la Convention, en date du 1er février 2016, annexée au présent décret et liant l’Etat du Sénégal, Senelec et Ten Mérina Ndakhar SUARL.



Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 11 avril 2016



Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE