>> ACCUEIL | J.O. N° 6937 du jeudi 02 juin 2016


MINISTERE DE LA JUSTICE   

Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016

Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires




Article premier. - Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire) le 10 septembre 2015.



Art. 2. - La rémunération de l’expert au règlement préventif est assurée par des émoluments tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées ainsi que du montant de la créance produite, vérifiée et, selon le cas, admise dans le passif concordataire.



Art. 3. - Les émoluments tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées sont fixés ainsi qu’il suit :

- maximum d’heures : 60
- coût de l’heure de vérification : 30 000 FCFA/HT
- créances produites et vérifiées comprises entre 0 et 15 000 000 FCFA : dix (10) heures ;
- créances produites et vérifiées comprises entre 15 000 001 et 50 000 000 FCFA : vingt (20) heures ;
- créances produites et vérifiées comprises entre 50 000 001 et 150 000 000 FCFA : trente (30) heures ;
- créances produites et vérifiées au-dessus de 150 000 000 FCF : soixante (60) heures.



Art. 4. - Les émoluments tenant compte du montant de la créance produite, vérifiée et admise dans le passif concordataire sont fixés comme suit :

- total créances produites, vérifiées et admises compris entre 0 et 15 000 000 FCFA : la rémunération de l’expert est de 2 % du montant des créances ;
- total créances produites, vérifiées et admises compris entre 15 000 001 et 50 000 000 FCFA : la rémunération de l’expert est de 1% du montant des créances ;
- total créances produites, vérifiées et admises compris entre 50 000 001 et 150 000 000 FCFA : la rémunération de l’expert est de 0,5% du montant des créances ;
- total créances produites, vérifiées et admises au-dessus de 150 000 000 FCFA : la rémunération de l’expert est de 0,25 % du montant des créances.



Art. 5. - Lorsque l’expert intervient dans le cadre d’un règlement préventif simplifié, il perçoit une somme forfaitaire de 1 000 000 FCFA/HT.



Art. 6. - Les émoluments du syndic en qualité de contrôleur au règlement préventif tiennent compte du chiffre d’affaires réalisé par le débiteur au cours de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure collective et du nombre de travailleurs employés par le débiteur au cours de la même période.



Art. 7. - Les émoluments du syndic en qualité de contrôleur au règlement préventif tenant compte du chiffre d’affaires réalisé par le débiteur au cours de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure collective sont fixés comme suit :

- chiffre d’affaires compris entre 0 et 50 000 000 FCFA : la rémunération du syndic est de 2% de ce chiffre d’affaires ;
- chiffre d’affaires réalisé par le débiteur au cours de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure collective compris entre de 50 000 001 et 150 000 000 FCFA : la rémunération du syndic est de 1% de ce chiffre d’affaires ;
- chiffre d’affaires réalisé par le débiteur au cours de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure collective au dessus de 150 000 000 FCFA : la rémunération du syndic est de 0,25 % de ce chiffre d’affaires.



Art. 8. - Les émoluments du syndic en qualité de contrôleur au règlement préventif, tenant compte du nombre de travailleurs employés par le débiteur au cours de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure collective sont fixés comme suit :

- nombre de travailleurs inférieur à 50 : 150 000 FCFA/HT
- nombre de travailleurs compris entre 50 et 100 : 300 000 CFA/HT
- au delà de 100 travailleurs : 400 000 FCFA/HT.



Art. 9. - Les syndics de redressement judiciaire ou de liquidation des biens perçoivent les émoluments prévus aux articles 7 et 8.


Ils perçoivent en sus des émoluments tenant compte du ratio de recouvrement des créances qui sont déterminés ainsi qu’il suit :

- recouvrement entre 0 et 25% des créances : 2% du montant recouvré ;
- recouvrement entre 25% et 50% des créances : 2,5% du montant recouvré ;
- recouvrement de plus de 50% : 3% du montant recouvré.



Art. 10. - Lorsque le syndic intervient dans le cadre d’un redressement judiciaire simplifié ou d’une liquidation simplifiée, il perçoit une somme forfaitaire de 1 000 000 FCFA/HT.


Lorsque le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens est géré avec célérité c’est-à-dire dans le respect du délai prescrit, le syndic perçoit 0,1% du chiffre d’affaires.



Art. 11. - Les frais de séjour occasionnés par le déplacement du mandataire judiciaire en dehors de la ville où se situe le siège de son cabinet sont remboursés sur justificatifs.


Les frais de déplacement dans les circonstances prévues à l’alinéa premier du présent article sont remboursés à raison de quinze litres de carburant pour cent (100) kilomètres.



Art. 12. - Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Sénégal et affiché partout où besoin sera.