>> ACCUEIL | J.O. N° 6936 du samedi 28 mai 2016


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

Arrêté ministériel n°3839 en date du 11 mars 2016

Arrêté ministériel n°3839 en date du 11 mars 2016 portant certificat de conformité aux dispositions du Code de l’Environnement relatives aux études d’impact sur l’environnement du programme de « mise en place de système d’Approvisionnement en Eau Potable Multi-village et de réhabilitation de forage en milieu rural ».



Article premier. - Le programme de « mise en place de système d’Approvisionnement en Eau Potable Multi-village et de réhabilitation de forage en milieu rural », est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit code en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43.




Art. 2. - Le promoteur est tenu de mettre en œuvre le plan cadre de gestion environnementale et sociale. Des rapports périodiques devront être fournis à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés, pour rendre compte de la mise en œuvre de la gestion environnementale et sociale du projet.



Art. 3. - Les services de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés effectueront, en rapport avec les services concernés, des visites régulières sur le site du projet afin de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan cadre de gestion environnementale.




Art. 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan carde de gestion environnementale par le promoteur entraînera des sanctions prévues par les textes en vigueur.




Art. 5. - Les frais relatifs à la surveillance et au suivi environnemental sont à la charge de CGC Overseas Construction Group, promoteur du projet conformément au plan cadre de gestion environnementale et sociale validé.




Art. 6. - Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.