>> ACCUEIL | J.O. N° 6936 du samedi 28 mai 2016


MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE  

Arrêté ministériel n° 4579 en date du 22 mars 2016

Arrêté ministériel n° 4579 en date du 22 mars 2016 portant autorisation d’un lotissement administratif d’un terrain Non Immatriculé (TNI) sis à Malika, d’une superficie de 37 hectares 78 ares 45 centiares au profit de la commune de Malika.




Article premier.- La commune de Malika est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement administratif d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance de 37 hectares 78 ares 45 centiares sis à Malika.



Article 2. - Le lotissement qui comprend mille deux cent quarante trois (1243) parcelles de terrain numérotées de 1 à1243 d’une contenance variant entre 150 et 378 m2 ainsi que cinq mosquées, autre lieu de culte, une école maternelle, une école primaire, une école franco arabe, un collège (CEM), un lycée moderne, un centre psychique, deux postes de santé, un terrain multifonctionnel, un terrain de basket, un centre socio culturel, un marché central, deux postes de police, un bureau de poste, SDE, SENELEC, deux terminus de bus, une zone d’activités, un terrain de sport et trois espaces verts , doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.



Article 3.- Le lotisseur cède gratuitement à l’Etat ou aux collectivités publiques les emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par sa création, après l’achèvement des travaux.

Il réalise également une étude d’impact environnemental.



Article 4.- En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a) la pose des canalisations d’eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c) l’exécution conforme de la voirie ;

d) l’immatriculation et l’inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s’ils sont connus ;

e) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.


Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l’autorisation.


Sont exclus des obligations du lotisseur :

- les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;
- la confection de bateaux d’entrée aux différentes propriétés ;
- les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.



Article 5.- Aucune vente ou location de lot n’est admise et aucune construction n’est entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus et leur réception par les services compétents de l’Etat.



Article 6.- Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots doivent être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.



Article 7.- En application du Code de l’Urbanisme, le lotisseur est tenu de requérir auprès des Services de l’urbanisme un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.

Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès-verbaux de réception dressés par la SENELEC pour l’amenée de l’électricité, la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement et le service des travaux publics pour la voirie. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans les actes de vente ou de location des parcelles issues du lotissement.



Article 8.- Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur des Domaines et le Directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.