>> ACCUEIL | J.O. N° 6936 du samedi 28 mai 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n°3883 en date du 11 mars 2016

Arrêté ministériel n°3883 en date du 11 mars 2016 autorisant la Société FUERTESEN SUARL à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ndayane, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 9.319 mètres carrés.




Article premier. - La société FUERTESEN SUARL, 97 Avenue Peytavin 16ème étage appartement 81 à Dakar, représentée par Monsieur Raul BARROSO, en application des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime sis à Ndayane, dans le département de Mbour, d’une superficie de 9.319 mètres carrés.



Art. 2. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables, du genre chalets de week-end.



Art. 3. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous-louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’administration.


Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois (03) mois avant l’échéance.



Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au Code de l’Urbanisme.



Art. 6. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, en une seule fois, une redevance de deux millions quatre cent seize mille soixante trois (2.416.063) Francs CFA.



Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (01) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010 -399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au Journal officiel.



Art. 8. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Mbour un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de deux millions quatre cent seize mille soixante trois (2.416.063) Francs CFA.



Art. 9. - la société FUERTESEN SUARL devra mettre en valeur le terrain suivant la vocation du secteur dans un délai de deux (02) ans.



Art. 10. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.



Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction des Services régionaux.

Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.



Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.