>> ACCUEIL | J.O. N° 6936 du samedi 28 mai 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 portant dissolution d’agences d’exécution




RAPPORT DEPRESENTATION


Dans le cadre de la restructuration des agences d’exécution et autres structures administratives similaires, le Conseil des Ministres a décidé de dissoudre l’Agence nationale de la Haute Autorité du Désert, l’Agence nationale des Nouveaux Ports du Sénégal, l’Agence nationale de l’Energie solaire, l’Agence de Financement et de Promotion Economique des Jeunes et l’Agence nationale des Grands Projets hospitaliers.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2009-20 du 04 mai 2009 portant loi d’orientation sur les agences d’exécution, cette dissolution doit être prononcée" ( ... ) par décret dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur".

Ainsi, il convient de prendre un acte formalisant cette directive présidentielle et précisant les conditions de liquidation du patrimoine desdites agences.

Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU la loi n° 84-64 du 16 août 1984 relative à la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte ;
VU la loi n° 2009-20 du 04 mai 2009 portant loi d’orientation sur les agences d’exécution ;
VU le décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 relative à la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte ;
VU le décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,



DECRETE :


Article premier. - Est prononcée la dissolution de l’Agence nationale de la Haute Autorité du Désert, de l’Agence nationale des nouveaux Ports du Sénégal, de l’Agence nationale de l’Energie solaire, de l’Agence de Financement et de Promotion économique des Jeunes et de l’Agence nationale des Grands Projets hospitaliers.


Art. 2. - Un liquidateur pourrait être nommé pour réaliser l’actif et solder le passif conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.



Art. 3. - Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.



Art. 4. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens et le Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction citoyenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 31 mars 2016



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE