>> ACCUEIL | J.O. N° 6933 du samedi 07 mai 2016


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2016-301 du 29 février 2016

Décret n° 2016-301 du 29 février 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO)




RAPPORT DE PRESENTATION


La situation sécuritaire au niveau international est caractérisée par la recrudescence d’actes terroristes, dont les victimes sont principalement les populations civiles.

Au niveau national, même si des actes terroristes ne sont pas encore enregistrés au Sénégal, force est de reconnaître que notre pays est exposé à la menace terroriste.

Dès lors, il urge de prendre des mesures anticipatrices qui permettront non seulement d’assurer la prévention et la protection idoines contre le terrorisme, mais également l’efficacité de l’intervention en cas de survenance d’attaques terroristes.

C’est ainsi que l’Etat a engagé la mise en œuvre d’une stratégie anti-terroriste.

Le présent projet de décret a pour objet de créer un Cadre d’intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO).

La nécessité de la création d’un tel organe s’est imposée, compte tenu du contexte sécuritaire national et international.

Le Cadre d’intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO), est un dispositif de coordination et de veille stratégique dans la lutte contre le terrorisme.

Ce CICO, présidé par le Ministre en charge de l’Intérieur, comprend également les représentants de tous les ministères impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Il dispose d’un état-major, d’une cellule de veille et de démembrements régionaux.


Telle est l’économie du présent décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 45 ;
VU le Code pénal, modifié ;
VU le Code de Procédure pénale, modifié ;
VU la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile, modifiée ;
VU la loi n° 70-23 du 06 juillet 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée ;
VU le décret n° 2003-292 du 08 mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 08 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement,




DECRETE :


Article premier. - Il est créé, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, qui en assure la présidence, un Cadre d’intervention et de coordination interministériel des opérations de lutte anti-terroriste (CICO).


MISSIONS

Art. 2. - Le CICO est un cadre de coordination des services de lutte contre le terrorisme.

Il favorise la mutualisation des moyens civils et militaires nationaux et internationaux mobilisés par le Gouvernement pour faire face aux menaces et attaques terroristes.

Il établit et approuve son concept d’opérations.

A ce titre, le CICO est chargé de :

- assurer une veille stratégique permanente, renforcer la capacité de surveillance des services de lutte antiterroriste et leur faciliter l’accès au renseignement ;
- coordonner l’action des intervenants et forces de la lutte anti-terroriste, en matière de prévention face à la menace terroriste et d’interventions en cas de survenance d’attaque terroriste ;
- assurer le suivi du plan national de lutte anti-terroriste et veille à son opérationnalité en permanence ;
- évaluer les moyens disponibles de toute nature, les planifier dans le cadre de la lutte anti-terroriste et élaborer la cartographie nationale annuelle des menaces terroristes en fonction des localités et vulnérabilités. Cette cartographie comprend un répertoire des lieux et infrastructures névralgiques ;
- proposer toute mesure législative ou réglementaire de renforcement de la lutte anti-terroriste ;
- apporter son concours à tous les ministères concernés dans la mise en œuvre des mesures de prévention contre le terrorisme. A cet effet, il leur prescrit toutes recommandations utiles pour la prévention et leur fournit un soutien dans l’exercice de leurs responsabilités en la matière ;
- donner aux autorités administratives et aux forces de défense et de sécurité les orientations nécessaires et s’assure, au niveau territorial ou opérationnel, de la mise en œuvre du dispositif de prévention.



ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :

Art. 3. - le CICO comprend, outre son Président :

- un représentant de la Présidence de la République (Délégation générale au Renseignement national) ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère des Affaires étrangères ;
- deux représentants du Ministère des Forces armées (Etat-major général des Armées et Haut Commandement de la Gendarmerie nationale) ;
- un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (Direction générale des Douanes) ;
- trois représentants du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (Direction générale de la Police nationale, Brigade nationale des Sapeurs-pompiers et Direction de la Protection civile) ;
- un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;
- un représentant du Ministère de l’Energie.

Le CICO peut s’adjoindre toute compétence nécessaire au bon déroulement de ses missions.

Le CICO dispose d’un secrétariat assuré par le Chef du service de la Cellule de Lutte Anti-terroriste.

Il dispose également d’une Cellule de veille composée de quatre éléments des forces de défense et de sécurité (Police et Gendarmerie nationales, Brigade nationale des Sapeurs-pompiers et Armées).

Cette cellule siège en permanence au sein du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique



Art. 4. - Le CICO se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président, ou à chaque fois que de besoin.

Le CICO fait le point, mensuellement, sur la situation sécuritaire nationale, en rapport avec la menace terroriste.

Le CICO reçoit également les rapports périodiques de ses démembrements régionaux.

Chaque semestre, ce comité dresse un rapport sur la prévention du terrorisme, transmis, au Président de la République.



Art. 5. - Il est mis en place, dans chaque région, d’un Cadre régional de coordination des opérations de lutte anti-terroriste (CRCO), dirigé par le Gouverneur de région.

Ce comité régional veille à la mise en œuvre des orientations définies par le CICO, en les adaptant au contexte régional.

Le comité régional adresse des rapports périodiques au CICO.


Outre son président, ce comité régional comprend :

- les préfets de département ;
- le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
- le Commandant de la Zone militaire ;
- le Commandant de la Légion de gendarmerie ;
- le Chef du Service régional de la Sécurité publique ;
- le chef du Service régional des Renseignements ;
- le Commandant du Sous-Groupement d’Incendie et de Secours de la BNSP ;
- le Directeur régional des Douanes ;
- le Médecin-chef de région.

Ce CRCO peut s’adjoindre toute compétence nécessaire sur décision de son président.

Le CRCO exerce, au niveau territorial, les attributions exercées au niveau national par le CICO. Le CRCO adresse à ce dernier un rapport mensuel sur la prévention du terrorisme.



Art. 6. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 février 2016



Macky SALL
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE