>> ACCUEIL | J.O. N° 6931 du jeudi 28 avril 2016


MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR  

Décret n°2016-482 du 20 avril 2016

Décret n°2016-482 du 20 avril 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Délégation générale au Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam (DGP)




RAPPORT DE PRESENTATION

Le pèlerinage aux Lieux saints constitue le 5ème pilier de l’Islam, religion pratiquée par l’écrasante majorité des Sénégalais. Dès lors, son organisation mérite une attention particulière au regard de son impact au plan religieux, culturel, politique, social et économique.

C’est pourquoi, à la suite des dysfonctionnements constatés dans l’organisation des dernières éditions, il a paru nécessaire de prendre des mesures susceptibles d’améliorer la qualité du service public rendu aux pèlerins.

En effet, les activités liées au pèlerinage sont nombreuses et complexes nécessitant la mise en place d’un cadre organisationnel adéquat, animé par des ressources humaines de qualité.

Le présent projet de décret vise à créer une délégation générale au pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam, structure rattachée au Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et ayant pour missions principales la préparation, la coordination, la supervision et le contrôle de l’organisation du pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam.

Tel est l’objet du présent projet de décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2014-336 du 25 mars 2014 portant organisation du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-871 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
Vu le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;


Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur,




DECRETE :


Article premier. - Il est créé une Délégation générale au Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam (DGP), rattachée au Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.


Art. 2. - La DGP a pour missions principales la préparation, la coordination, la supervision et le contrôle de l’Organisation du Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam.


A ce titre, elle est chargée :

- de l’inscription, du transport, de l’hébergement, de la restauration, de l’encadrement religieux et du suivi médical du quota de pèlerins qui lui est attribué annuellement ;
- de l’élaboration de cahiers des charges liés à l’organisation d’activités de pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam ;
- de la délivrance aux opérateurs privés des autorisations préalables à l’organisation du Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam ;
- du contrôle du respect, par les opérateurs privés, de la règlementation sur l’organisation du pèlerinage, des clauses du cahier des charges et des conventions ou protocoles conclus entre les voyagistes et des pèlerins ;
- de l’application de sanctions prévues pour manquement aux obligations des voyagistes privés et des pèlerins ;
- de toute autre mission en relation avec le pèlerinage.


Art. 3. - La Délégation générale au Pèlerinage est placée sous l’autorité d’un Délégué général nommé par décret.

Il est secondé par un Délégué général Adjoint.

Le Délégué général assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de la Délégation générale au pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam.

A ce titre, il est, notamment, chargé de la représentation de la Délégation auprès des autorités nationales et étrangères.

Il coordonne l’activité des services administratifs, financiers et techniques de la Délégation dont il s’assure du bon fonctionnement. Il assure la liaison avec les voyagistes privés.


Art. 4. - Par délégation du Ministre chargé des Affaires étrangères, le Délégué général a la qualité d’administrateur des crédits inscrits au budget de l’Etat pour l’organisation du Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam.


Art. 5. - La Délégué général peut négocier et signer, au nom de l’Etat, des contrats relatifs à l’organisation du Pèlerinage, dans le respect des lois et règlements en vigueur.


Art. 6. - le Délégué général est assisté dans sa mission d’un Secrétaire permanent, placé sous son autorité, et nommé par arrêté du Premier Ministre.

Il peut recevoir délégation de signature du Délégué général.


Art. 7. - Les rémunérations du Délégué général et du Délégué général Adjoint, ainsi que les avantages divers qui leur sont accordés sont fixés par décret.


Art. 8. - La DGP comprend les cellules ci-après :

1. la cellule administrative et financière ;
2. la cellule des Affaires médicales et religieuses ;
3. la cellule de la Communication et des Relations publiques ;
4. la cellule de la Logistique ;
5. la cellule des Affaires juridiques, de l’Assistance et du Contrôle.


Art. 9. - L’organisation des cellules énumérées à l’article 9 ci-dessus sera précisée par arrêté du Ministre chargé des Affaires étrangères, sur proposition du Délégué général.


Art. 10. - Il est institué, sous l’autorité du délégué général, une mission chargée d’encadrer et d’assister les pèlerins sur le plan administratif, médical et religieux.

Elle comprend une équipe administrative et une équipe médicale dont le nombre total ne peut excéder vingt (20) membres. Le reste des personnels est constitué de prestataires, sur place, recrutés à Dakar et en Arabie Saoudite.

Les membres de la mission d’encadrement sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires étrangères.


Art. 11. - En ce qui concerne les tâches ponctuelles liées, notamment, à l’inscription et à l’encadrement des pèlerins, tant au Sénégal qu’en Arabie Saoudite, le Délégué général procède au recrutement du personnel vacataire nécessaire, dans les limites et selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Affaires étrangères.

Le Délégué général rend compte au Ministre chargé des Affaires étrangères de l’usage des fonds et des initiatives prises dans le cadre de l’organisation du Pèlerinage.


Art. 12. - La DGP est soumise au contrôle des organes de l’Etat.


Art. 13. - Le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 20 avril 2016



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE