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MINISTERE DE LA JUSTICE   

Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016

Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif



RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Pour une bonne efficacité de cette réforme ayant pour objectif le redressement des entreprises viables et la liquidation des entreprises économiquement condamnées en vue de maximiser le recouvrement des créances impayées, le législateur de l’OHADA a organisé le statut des mandataires judiciaires en déterminant notamment les conditions d’accès à ce statut et les modalités d’exercice. L’Acte uniforme renvoie cependant à la loi nationale pour préciser certains aspects du nouveau régime.

D’abord, l’article 4 invite chaque Etat partie à adopter, en tant que de besoin, les règles d’application du nouveau dispositif communautaire notamment à travers la mise en place d’une autorité nationale de régulation chargée, entre autres, de la supervision des mandataires judiciaires.

L’article 4-1 prévoit ensuite que, pour être mandataire judiciaire d’une procédure collective de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, il faut être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Le candidat à cette inscription doit, selon l’article 4-2, remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles : " être expert comptable ou être habilité par la législation nationale ".

Les articles 4-2 in fine et 4-6 ajoutent que chaque Etat partie a la possibilité de prévoir des conditions supplémentaires et l’obligation de faire procéder au contrôle des mandataires dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, les articles 4-17 et 4-22 prescrivent aux Etats parties de fixer un barème de rémunération des mandataires et de désigner les banques auprès desquelles les syndics ont l’obligation d’ouvrir un compte spécial aux fins d’y domicilier les opérations afférentes aux procédures de redressement et de liquidation des biens.

En ce qui concerne l’autorité de régulation et de supervision, il s’agit, pour ce présent projet de décret, de mettre en place une Commission nationale chargée de contrôle l’accès et l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire tout en jouant le rôle d’organe disciplinaire.

S’agissant de la liste des mandataires, le choix de l’OHADA est clair : il faut être expert comptable ou être habilité par la loi nationale. En conséquence, en plus des experts comptables inscrits à l’ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA), il est apparu pertinent d’agréer à ce statut certaines catégories d’experts qui étaient précédemment habilités par les juridictions elles-mêmes. Il s’agit des experts inscrits aux sections commerciale, fiscale, maritime-marchandises de l’ordre national des experts et évaluateurs agréés du Sénégal (ONEEAS).

Par ailleurs, le Règlement n°5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA dispose en son article 3, alinéa 4, que « les avocats peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics ». Les avocats ainsi agréés comme syndic peuvent donc solliciter leur inscription sur la liste des mandataires judiciaires en cette qualité.

Il reste cependant à préciser que le redressement d’une entreprise en difficulté suppose une connaissance profonde des règles d’administration, de gestion et de direction de ces entités. Cela exige, certes des études sanctionnées par un diplôme et une connaissance profonde de la matière comptable, mais surtout une grande expérience sanctionnant une longue partique du monde de l’entreprise. c’est pourquoi, il est apparu nécesaire d’ajouter, aux règles organisant l’inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévues par l’Acte uniforme, d’autres conditions y relatives.

Les présent projet de décret fixe les règles applicables à l’accès, à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire, à la composition, au fonctionnement de l’organe de régulation et aux mesures disciplinaires.


Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire) ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,




DECRETE :


TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES


Article premier. - Le présent décret fixe la réglementation nationale applicable aux mandataires judiciaires dans le cadre du règlement préventif, du redressement judiciaire et de la liquidation des biens prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.


Il a pour objet :

- de prévoir les conditions et modalités d’agrément des mandataires judiciaires ;
- de créer l’organe chargé de la supervision des mandataires judiciaires et d’en fixer la composition, le fonctionnement et les missions ;
- d’organiser le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et les règles disciplinaires qui leur sont applicables.



TITRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES


Chapitre I. - Organe de régulation

Section I. - Création


Art. 2. - Il est créé, en application des dispositions des articles 4, 4-1, 4-2, 4-6 et 4-22 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, un organe de régulation de la fonction de mandataire judiciaire dénommé « Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires ».

Cette Commission est placée sous l’autorité du Ministre en charge de la Justice.

Elle est chargée de la régulation, de la supervision, du contrôle et de la discipline des mandataires judiciaires agissant sur le territoire sénégalais.



Section II. -
Composition


Art. 3. -
La Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires est composée :

- du Directeur des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice, Président ;
- d’un (01) conseiller de la cour d’Appel de Dakar désigné par le premier Président ;
- d’un (01) représentant du parquet général de la cour d’Appel de Dakar désigné par le Procureur général ;
- d’un (01) inspecteur des impôts désigné par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ;
- d’un (01) administrateur de société choisi par la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (CNES) ;
- d’un (01) administrateur de société choisi par le Conseil national du patronat (CNP) ;
- d’un (01) professeur de droit privé choisi par le Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) ;
- d’un (01) représentant de l’ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA) désigné par le président de l’ordre ;
- d’un (01) représentant de l’ordre national des experts et évaluateurs du Sénégal (ONEEAS) désigné par le président de l’ordre ;
- d’un (01) représentant de l’ordre des avocats désigné par le bâtonnier de l’ordre ;
- d’un (01) représentant des mandataires judiciaires, exerçant habituellement l’activité d’expert au règlement préventif ou de syndic désigné par ses instances représentatives ou, à défaut, par le Ministre en charge de la Justice.


Art. 4. - Les membres de la Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires, à l’exception du Président, sont désignés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

Ils ne peuvent se faire représenter dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à l’obligation de secret pour toutes les informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.


Section III. - Fonctionnement

Art. 5. - La Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires se réunit autant de fois que de besoin sur convocation de son Président.

La Commission ne peut valablement délibérer que si six (06) au moins des membres sont présents. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Elle établit un rapport annuel adressé au Ministre en charge de la Justice.


Section IV.
- Missions

Art. 6. - La Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires a pour mission notamment :

- de recevoir et de statuer sur les demandes d’inscription sur la liste des mandataires ;
- d’arrêter la liste des mandataires judiciaires ;
- de contrôler l’exercice des missions confiées aux mandataires judiciaires ;
- de prononcer les sanctions disciplinaires.


Chapitre II. - Les mandataires judiciaires


Section I. -
Accès aux fonctions de mandataires judiciaires

Art. 7. - Seules les personnes physiques sont désignées en qualité de mandataires judiciaires.

Toute personne qui sollicite l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires doit remplir les conditions suivantes :

1. avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ;
2. n’avoir subi aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou une condamnation pénale définitive à une peine privatrice de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois (03) mois d’emprisonnement, non assortie de sursis, pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière qui est incompatible avec l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire ;
3. être expert comptable inscrit au tableau de l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA) ou expert inscrit aux sections commerciale, fiscale, maritime-marchandises de l’Ordre national des experts et évaluateurs du Sénégal (ONEEAS) ;
4. justifier d’un domicile fiscal et être à jour de ses obligations fiscales au moment de la demande d’inscription ;
5. présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’autorité ou la juridiction compétente ;
6. justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience dans la gestion, l’administration et la direction des sociétés adaptée à la pratique de mandataire judiciaire ;
7. justifier d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance régulièrement établie au Sénégal.

L’avocat inscrit au grand tableau de l’ordre des avocats et remplissant les conditions ci-dessus énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° peut être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires mais seulement en qualité de syndic.

Art. 8. - Le candidat à l’inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires adresse sa demande à la Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires avant le 30 juin de chaque année par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.


Il joint à cette demande, en original ou en copies certifiées conformes, les pièces suivantes :

1. un bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
2. un document émanant de l’ordre et attestant que l’intéressé est régulièrement inscrit sur son tableau au moment de la demande ;
3. un document émanant de l’ordre et attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire autre que l’avertissement ;
4. un quitus fiscal délivré par les services compétents du Ministère en charge des Finances ;
5. un certificat de bonne vie et moeurs ;
6. un ou plusieurs documents attestant d’une formation ou d’une expérience dans la gestion, l’administration et la direction des sociétés adaptée à la pratique de mandataire judiciaire.


Art. 9. - La Commission assure la réception des demandes d’inscription des candidats sur la liste nationale des mandataires judiciaires, examine leur conformité aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et au présent décret.

La Commission arrête la liste des mandataires judiciaires qu’elle transmet au Ministre en charge de la Justice qui prend un arrêté portant liste nationale des mandataires judiciaires.

L’arrêté portant liste nationale des mandataires judiciaires est publié au Journal officiel de la République du Sénégal et au Journal officiel de l’OHADA au plus tard le 30 novembre de chaque année. Cette liste est communiquée sans délai aux cours et tribunaux.

La liste est révisée chaque année pour prendre en compte les inscriptions nouvelles et les radiations.


Art. 10. - Les décisions par lesquelles la Commission rejette une demande d’inscription doivent préciser le ou les motifs qui les justifient. Elles sont notifiées à l’intéressé et peuvent, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur publication, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les décisions par lesquelles la Commission admet une demande d’inscription sont communiquées aux différents ordres professionnels auxquels appartiennent les mandataires judiciaires.

Les ordres professionnels peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre l’inscription d’un mandataire relevant de leur compétence.


Section II. - Missions


Art. 11. -
En plus de ses missions définies aux articles 4-4 à 4-5 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, tout mandataire judiciaire désigné dans une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est tenu d’informer la Commission de sa nomination en lui communiquant une copie de la décision de nomination.

Les syndics désignés dans une procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens sont tenus d’ouvrir un compte spécial aux fins d’y domicilier les opérations afférentes aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.

Ce compte est ouvert dans une banque désignée par la décision judiciaire prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.



Section III. - Contrôle


Art. 12. - La Commission contrôle l’exercice des missions des mandataires judiciaires et rend des avis sur toutes les questions touchant à leur activité.

La mission de contrôle est effectuée par un comité composé des membres suivants :
- le représentant du ministère chargé des finances ;
- le représentant de l’ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA) ;
- le représentant du parquet général de la cour d’Appel de Dakar.


Art. 13. - Le comité de contrôle dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle de l’activité du mandataire judiciaire.

Il peut notamment procéder à l’inspection de la comptabilité et de tout document détenu par un mandataire judiciaire en rapport avec son activité sans que le secret professionnel lui soit opposable. Le mandataire sous contrôle peut être assisté par toute personne de son choix.

Le rapport de contrôle est remis à la Commission qui en transmet une copie au ministre en charge de la Justice.


Art. 14. - La Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires veille à ce que chaque mandataire judiciaire fasse l’objet d’une inspection générale au moins une fois tous les cinq (05) ans.

Elle se réunit dans le délai de trois (03) mois à compter du dépôt du rapport pour statuer sur celui-ci.


Section IV. - Discipline


Art. 15. -
Toute violation des lois et règles professionnelles ou tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou la délicatesse commis par un mandataire judiciaire, expose celui-ci qui est l’auteur à des poursuites disciplinaires devant la Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires dans les conditions et selon les procédures prévues par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et le présent décret.


Art. 16. - Toute poursuite disciplinaire engagée à l’encontre d’un mandataire judiciaire relève de la compétence exclusive de la Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires.

La Commission peut être saisie d’une demande en poursuite disciplinaire par le ministère public. Elle peut également se saisir d’office soit au vu d’un rapport établi en application de l’article 13, alinéa 3 du présent décret, soit lorsqu’un mandataire judiciaire a vu son mandat révoqué par la juridiction compétente.


Art. 17. - La formation disciplinaire de la Commission comprend cinq membres.

Elle est présidée par le magistrat du siège représentant de la cour d’Appel.

Le Président de la Commission désigne pour chaque affaire les quatre autres membres devant siéger dans la formation disciplinaire.


Art. 18. - Tout membre de la Commission statuant en matière disciplinaire peut être récusé ou se récuser lui-même :

- s’il est parent ou allié du mandataire judiciaire poursuivi ou s’il est associé professionnellement à celui-ci ;
- s’il y a une procédure judiciaire ou administrative ou une contestation professionnelle entre ce membre et le mandataire judiciaire poursuivi ;
- s’il y a suspicion légitime de partialité.


Art. 19. - Le mandataire judiciaire est appelé à comparaître, au moins trois semaines à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signée du Président de la Commission. Cette lettre précise à l’intéressé les faits qui lui sont reprochés, l’informe qu’il peut prendre connaissance de son dossier sans déplacement de pièce et lui indique qu’il a la faculté de se faire assister d’un conseil.

Une copie du dossier est délivrée au mandataire judiciaire ou à son conseil sur sa demande, et à ses frais.

Faute par lui de comparaître, le mandataire judiciaire est cité une seconde fois par ministère d’huissier à la requête du Président de ladite Commission.


Art. 20.- L’affaire est instruite par un membre de la Commission désigné par le Président en dehors de la formation disciplinaire.


Art. 21. - La Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires, statuant en matière disciplinaire, peut, sans préjudice des sanctions pénales, prononcer l’une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 4-9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

La commission peut, à la requête de l’intéressé, mettre fin à l’interdiction provisoire prévue à l’article 4-9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Elle met fin à l’interdiction provisoire lorsque l’action disciplinaire est éteinte ou lorsque la poursuite disciplinaire n’a pas donné lieu à une sanction.


Art. 22. - Les décisions de la Commission prises en matière disciplinaire sont notifiées au mandataire judiciaire, à l’Ordre dont il relève, aux procureurs généraux prés les cours d’Appel qui en avisent sans délai les premiers présidents des dites cours et les présidents de tribunaux de grande instance.


Art. 23. - Les décisions rendues par la Commission en matière disciplinaire sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur notification.

L’appel est inscrit au greffe de la cour d’Appel de Dakar, seule compétente pour connaître du recours. Il est examiné par la cour statuant en chambre du conseil.

Il est signifié dans le délai visé à l’alinéa premier du présent article, au Président de la Commission et au Procureur général près ladite cour par l’intéressé.


Art. 24. - Si, postérieurement au prononcé d’une sanction, un fait nouveau survient, le mandataire judiciaire peut demander à la Commission le réexamen de l’affaire. Le même droit appartient aux héritiers, après le décès du mandataire.



Section V. - Rémunération


Art. 25. - Un arrêté du ministre en charge de la Justice fixe le barème de rémunération des mandataires judiciaires.

Ce barème tient compte des conditions et des critères de la rémunération prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.


Chapitre III. - Dispositions finales


Art. 26. - Le ministre en charge de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 27 avril 2016



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE